Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 39 TCE)
1. La libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de l'Union.
2. Elle implique l'abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail.
3. Elle comporte le droit, sous réserve des limitations justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique:
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a) |
de répondre à des emplois effectivement offerts, |
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b) |
de se déplacer à cet effet librement sur le territoire des États membres, |
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c) |
de séjourner dans un des États membres afin d'y exercer un emploi conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant l'emploi des travailleurs nationaux, |
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d) |
de demeurer, dans des conditions qui feront l'objet de règlements établis par la Commission, sur le territoire d'un État membre, après y avoir occupé un emploi. |
4. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux emplois dans l'administration publique.
pendant 7 jours
269 et 270 du code de la sécurité sociale doit-elle être assimilée à un avantage social au sens de l'article 45 TFUE et de l'article 7 paragraphe 2 du règlement 492/2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union ? […] En cas d' assimilation, la définition de membre de la famille applicable en vertu de l'article premier i du règlement 883/2004 s'oppose à la définition plus élargie de membre de la famille de l'article 2, […]
Lire la suite…Sur le moyen d'ordre public proposé par le ministère public « Tiré de la violation du principe d'égalité de traitement garanti par les articles 45 TFUE et 7, paragraphe 2, du Règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011, […] de poser cette question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne. 7 PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation déclare irrecevables les trois moyens de cassation ; vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; renvoie à la Cour de justice de l'Union européenne aux fins de répondre aux questions suivantes : « Est-ce que le principe d'égalité de traitement garanti par les articles 45 TFUE et 7, […]
Lire la suite…[…] Sur l'application de l'application de l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : […]
[…] — la décision du préfet méconnaît l'article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en faisant obstacle à sa recherche d'emploi ; […]
[…] l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; […]
Une prestation telle que celle prévue par la loi du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant constitue-t-elle une prestation familiale au sens des articles 1 er , sous u), i) et 4, paragraphe 1, […] aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 ? 2. […] En cas de réponse négative à la première question, est-ce que les articles 18 et 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ex-articles 12 et 39 du Traité instituant la Communauté européenne), […]
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