Entrée en vigueur le 16 octobre 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2025-979 du 14 octobre 2025 - art. 8
La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.
A ce titre, pour leurs marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code, les acheteurs prennent en compte l'efficacité et la sobriété énergétiques.
CAA Bordeaux, 4 juin 2026, n°25BX02805 L'insuffisance de définition du besoin constitue un manquement Rappelons qu'aux termes de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique, « la nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation ». […] sur un terrain sur lequel est déjà implanté un bâtiment. […] R. 2142-25 du code de la commande publique. […] Pour justifier l'absence d'allotissement de ces prestations, sur le fondement de l'article L. 2113-11 du Code de la commande publique, l'acheteur mettait notamment en avant la nécessité de disposer d'une prestation globale visant à limiter les surcoûts, […]
Lire la suite…Enseignement n° 1 : La liberté de définition du besoin en concession n'est pas sans limite L'article L. 3111-1 du code de la commande publique exige seulement que la définition de ses besoins par l'autorité concédante soit « préalable » au lancement de la consultation, sans imposer de précision particulière. Cette souplesse contraste avec le régime applicable aux marchés publics, où l'article L. 2111-1 impose que les besoins soient déterminés « avec précision » avant tout lancement de consultation. […] La société Veolia Eau, dont l'offre a été rejetée au profit de celle de la société Suez Eau France, concessionnaire sortant, […]
Lire la suite…[…] [1] […] Aux termes de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique, « pour attribuer le marché au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, l'acheteur se fonde : […] L'article L. 2111-1 du code de la commande publique dispose que « la nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économiques, sociale et environnementale. »
[…] — le département a manqué à l'obligation de transparence sur les critères et sous-critères de jugement des offres en ne déterminant pas la nature et l'étendue des besoins à satisfaire avec précision, en méconnaissance de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique, s'agissant du critère 4 de la valeur technique pour ses sous critères « relation avec les familles », […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 2143-6 du code de la commande publique : « L'acheteur accepte, comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné aux articles L. 2141-1 et aux 1° et 3° de l'article L. 2141-4, une déclaration sur l'honneur. ». […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 3125-1 du code de la commande publique : « Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été retenue, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ». […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique : « La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. (….) ». […]
Sont notamment des entités adjudicatrices les pouvoirs adjudicateurs, entreprises publiques ou organismes bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs lorsqu'ils exercent des activités d'opérateur de réseaux (article L. 1212-1 du code de la commande publique). […]
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