Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
Il est loisible aux États membres d'organiser entre eux et sous leur responsabilité des formes de coopération et de coordination qu'ils jugent appropriées entre les services compétents de leurs administrations chargées d'assurer la sécurité nationale.
pendant 7 jours
En vertu du premier alinéa de l'article L. 1241-1 du code des transports, « le STIF est l'autorité organisatrice des services de transports publics réguliers de personnes dans la région Ile-de-France ». […] celles qui figurent au premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 1 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile de France, qui n'a pas été abrogé. […] Enfin, le dernier alinéa du même article prévoit que les services publics réguliers et les services publics à la demande de transport routier de personnes peuvent être organisés en faveur de catégories particulières d'usagers. […] Ce règlement a été pris sur le fondement de l'article 73 du TCE, […]
Lire la suite…II. - Le code général des impôts est modifié comme suit : 1° Au 4° du 1 de l'article 39, les mots : « , […] » sont supprimés. III. - Le 4° de l'article L. 169 A du livre des procédures fiscales est abrogé. 14. […] Considérant qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 73 B du traité instituant la Communauté européenne, dans sa rédaction issue du traité de Maastricht applicable à la date de la documentation administrative en litige, devenu article 56 de ce même traité après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam et article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne : " Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 73 B du traité instituant la Communauté européenne, dans sa rédaction issue du traité de Maastricht applicable à la date de la documentation administrative en litige, devenu article 56 de ce même traité après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam et article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne : « Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les Etats membres et entre les Etats membres et les pays tiers sont interdites » ; qu'aux termes de l'article 73 D du même traité alors en vigueur, […]
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 73 B du traité instituant la Communauté européenne, dans sa rédaction issue du traité de Maastricht applicable aux années d'imposition en litige, devenu article 56 de ce même traité après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam et article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne : « 1 Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements entre les Etats membres et entre les Etats membres et les pays tiers sont interdites… » ; qu'aux termes de l'article 73 D du même traité alors en vigueur, […]
[…] en troisième lieu, que si la requérante est recevable à invoquer les dispositions des articles 56 et 58 du traité CE pour soutenir qu'il a été porté atteinte au principe communautaire de libre circulation des capitaux, et si ce principe communautaire de libre circulation des capitaux peut être utilement invoqué, l'investissement immobilier réalisé en France par une personne résidente d'un Etat tiers relevant bien du champ matériel de la liberté de circulation des capitaux, l'article 64 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne institue une clause de gel au 31 décembre 1993, […] qu'aux termes de ce dernier texte, « l'article 73 B ne porte pas atteinte à l'application, aux pays tiers, […]
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne Troisième partie – Les politiques et actions internes de l'Union Titre IV – La libre circulation des personnes, des services et des capitaux Chapitre 4 – Les capitaux et les paiements Article 64 (Ex article 57 TCE) 1. […] visée à l'article 119 bis. […] interdites " ; qu'aux termes de l'article 73 D du même traité alors en vigueur, devenu article 58 de ce traité puis article 65 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1. […] D'autre part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne applicable au litige, […]
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