Irrecevabilité 15 février 2023
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 1re ch. soc., 15 févr. 2023, n° 22/01408 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 22/01408 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Caen, 28 avril 2022 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE CAEN
1ère chambre sociale
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE
(Article 909 C.P.C)
N° RG 22/01408 – N° Portalis DBVC-V-B7G-G74Q
Appel du jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CAEN du 28 Avril 2022
S.A.S. DRESSER PRODUITS INDUSTRIELS Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Claire TOUMIEUX, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier [E]
APPELANTE
Monsieur [K] [E]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Me Serge DESDOITS, avocat au barreau d’ARGENTAN – N° du dossier C2.00542
INTIME
Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite sous le numéro N° RG 22/01408 – N° Portalis DBVC-V-B7G-G74Q,
Aux termes des dispositions de l’article 909 du Code de procédure civile, l’intimé dispose à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour conclure et former, le cas échéant, appel incident,
Les conclusions de l’appelant ont été signifiées à l’intimé le 07 septembre 2022,
Vu l’avis adressé à l’intimé le 13 novembre 2022 et l’invitant à présenter ses observations écrites sur l’irrecevabilité encourue en l’absence de ses conclusions,
Vu l’absence d’observations de l’intimé,
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 909 du Code de procédure civile,
Déclarons Maître [J] [L] irrecevable à conclure au soutien des intérêts de Monsieur [E] [K]
Disons que les dépens de cet incident seront joints au fond.
Fait à CAEN, le 15 Février 2023
Le Magistrat de la Mise en Etat
L. DELAHAYE
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