COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E

(Décision Civile)

JUGEMENT

(CHAMBRE DE L’EXECUTION IMMOBILIERE)

JUGEMENT : [P] / S.C.I. ALMADI

N° RG 24/00008 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PN56

N° 24/00238

Du 05 Décembre 2024

Grosse délivrée

M^e ESSNER

Expédition délivrée

M^e ESSNER

M^e MANCINI

Le 05 Décembre 2024

Mentions :

DEMANDEUR

Monsieur [R] [N] [O] [P]

né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 7] (VAL-D’OISE), demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Veronica VECCHIONI de la SELARL ASTRA JURIS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant, Maître Audrey ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocats au barreau de NICE

CRÉANCIER POURSUIVANT LA VENTE

DEFENDERESSE

S.C.I. ALMADI, dont le siège social est sis C/o ARCANES [Adresse 8] – C/o ARCANES – [Localité 1]

représentée par M^e Marc MANCINI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

PARTIE SAISIE

CREANCIERS INSCRITS Société LA BANCA CARIGE, domiciliée : chez Chez Maitre ARAL Notaire, dont le siège social est sis [Adresse 6]

non comparante

LE TRESOR PUBLIC

dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparant

LE TRESOR PUBLIC

dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparant

LE TRESOR PUBLIC

dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparant

Monsieur [R] [N] [O] [P], domicilié : chez SAS SORRENTINO BRUNEAU, [Adresse 5]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Monsieur MELHEM, Vice-Président

GREFFIER : Madame BALDUCCI

A l’audience du 17 Octobre 2024, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 05 Décembre 2024 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.

JUGEMENT

En matière d’exécution immobilière, réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du cinq Décembre deux mil vingt quatre, signé par Monsieur MELHEM, Juge Unique, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier,

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

Vu le jugement d’orientation en date du 20 juin 2024 (n° 24/00134), ayant validé la procédure de saisie immobilière et autorisé la vente amiable du bien saisi ;

Lors de l’audience du 17 octobre 2024, et par conclusions notifiées par RPVA le même jour, le créancier poursuivant, à défaut de vente amiable, sollicite la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis et la condamnation de la débitrice saisie à lui payer la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article R. 322-21 du code des procédures civiles d’exécution énonce qu’à l’audience de rappel, après autorisation de vente amiable, « A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu’à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois. »

Par ailleurs, l’alinéa 4 de l’article R. 322-25 dispose que « à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article R 322-22 ».

Il n’est pas contesté que le débiteur saisi ne produit aucun engagement écrit d’acquisition en vue de la conclusion d’un acte authentique de vente.

Il convient donc d’ordonner la vente forcée des biens saisis.

Il serait équitable de débouter M. [R] [P] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par ces motifs,

Le juge de l’exécution, statuant en matière d’exécution immobilière, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

Vu les articles R. 322-20 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,

Constate que la vente amiable n’est pas intervenue ;

Constate qu’un cahier des conditions de la vente a été déposé ;

Ordonne en conséquence la vente forcée des biens visés au commandement ;

Fixe la date d’adjudication au 27 mars 2025, à 09h00, sur la mise à prix fixée ;

Dit qu’un des commissaires de justice intervenus dans la procédure assurera deux visites d’une durée d’une heure chacune, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et/ou de la force publique, et/ou deux témoins ;

Dit que dans l’hypothèse où il conviendrait d’établir, de compléter ou de réactualiser les éléments techniques nécessaires à la vente, le commissaire de justice pourra se faire assister, lors d’une des visites d’un professionnel agréé chargé d’établir les différents diagnostics immobiliers prévus par la réglementation en vigueur ;

Dit qu’il en sera de même en cas de surenchère ou de réitération de vente ;

Dit que le commissaire de justice devra cinq jours avant la première date retenue adresser au débiteur une lettre recommandée avec avis de réception contenant toutes précisions concernant les dates et heures prévues ;

Dit qu’à défaut pour le débiteur de permettre la visite de l’immeuble, le commissaire de justice pourra procéder à l’ouverture des portes dans les conditions visées aux articles L.142-1 et L.142-2 ;

Autorise la parution d’une publicité de la vente sur un site internet spécialisé en matière d’enchères immobilières pour un montant maximum de 400 euros HT ;

Dit que cette parution comprendra des photographies du bien et les éléments de publicités prévues à l’article R. 322-32 du code des procédures civiles d’exécution ;

Ordonne l’annexion du présent jugement au cahier des conditions de la vente déposé au greffe ;

Ordonne la mention du présent jugement en marge de la copie du commandement publiée ;

Déboute M. [R] [P] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Déboute M. [R] [P] du surplus de ses demandes ;

Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

La greffière Le juge de l’exécution