Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 63, points 3 et 4, TCE)
1. L'Union développe une politique commune de l'immigration visant à assurer, à tous les stades, une gestion efficace des flux migratoires, un traitement équitable des ressortissants de pays tiers en séjour régulier dans les États membres, ainsi qu'une prévention de l'immigration illégale et de la traite des êtres humains et une lutte renforcée contre celles-ci.
2. Aux fins du paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent les mesures dans les domaines suivants:
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a) |
les conditions d'entrée et de séjour, ainsi que les normes concernant la délivrance par les États membres de visas et de titres de séjour de longue durée, y compris aux fins du regroupement familial; |
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b) |
la définition des droits des ressortissants des pays tiers en séjour régulier dans un État membre, y compris les conditions régissant la liberté de circulation et de séjour dans les autres États membres; |
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c) |
l'immigration clandestine et le séjour irrégulier, y compris l'éloignement et le rapatriement des personnes en séjour irrégulier; |
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d) |
la lutte contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants. |
3. L'Union peut conclure avec des pays tiers des accords visant la réadmission, dans les pays d'origine ou de provenance, de ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas ou qui ne remplissent plus les conditions d'entrée, de présence ou de séjour sur le territoire de l'un des États membres.
4. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir des mesures pour encourager et appuyer l'action des États membres en vue de favoriser l'intégration des ressortissants de pays tiers en séjour régulier sur leur territoire, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres.
5. Le présent article n'affecte pas le droit des États membres de fixer les volumes d'entrée des ressortissants de pays tiers, en provenance de pays tiers, sur leur territoire dans le but d'y rechercher un emploi salarié ou non salarié.
RÈGLEMENT (UE) 2024/1717 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 juin 2024 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, points b) et e), et son article 79, paragraphe 2, point c), vu la proposition de la Commission européenne, […]
Lire la suite…[…] à l'asile et à l'immigration (Titre V, Chapitre 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) est une compétence partagée de l'Union au titre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (article 4 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne). […] À ce titre, […] ou la guerre en Ukraine qui a permis à l'Union d'activer un mécanisme de protection temporaire pour les Ukrainiens, prévu antérieurement (décision du Conseil de mars 2022). […] LE DÉVELOPPEMENT PROGRESSIF DE LA POLITIQUE RELATIVE A L'IMMIGRATION LÉGALE L'article 79 du TFUE prévoit que l'Union « développe une politique commune de l'immigration ». […]
Lire la suite…[…] « Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 54 TFUE – Liberté d'établissement – Réglementation nationale exigeant des ressortissants de pays tiers employés sur un navire battant pavillon d'un État membre d'être en possession d'un permis de travail dans cet État membre – Exception visant les navires ne faisant pas escale dans les ports de l'État membre plus de 25 fois pendant une période d'un an – Restriction – Article 79, paragraphe 5, TFUE – Réglementation nationale visant à fixer les volumes d'entrée des ressortissants de pays tiers, en provenance de pays tiers, sur le territoire de l'État membre concerné dans le but d'y rechercher un emploi salarié ou non salarié »
[…] Qu'il incombe aux états membres d'adapter leur législation aux prescriptions du droit de l'Union, étant souligné que la directive pas plus que l'article 79 du TFUE n'écarte la compétence des états membres en matière d'immigration clandestine ;
[…] À cet égard, il y a lieu de relever que la directive 2008/115 a été adoptée sur le fondement de l'article 63, premier alinéa, point 3, sous b), CE, qui est devenu l'article 79, paragraphe 2, sous c), TFUE, lequel prévoit l'adoption de mesures dans le domaine de l'immigration clandestine et du séjour irrégulier.
Article 78-2-2 I. […] matière d'explosifs mentionnés à l'article 322111 du code pénal et à l'article L. 23534 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 3113 à 31111 du code pénal ; 6° Infractions de recel mentionnées aux articles 3211 et 3212 du même code ; 7° Faits de trafic de stupéfiants mentionnés aux articles 22234 à 22238 dudit code. […] énoncent: «Article 6 Décision de retour 1. […] vingt heures prévu par cet article ; 12.
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