Article 79 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 63, points 3 et 4, TCE)
1. L'Union développe une politique commune de l'immigration visant à assurer, à tous les stades, une gestion efficace des flux migratoires, un traitement équitable des ressortissants de pays tiers en séjour régulier dans les États membres, ainsi qu'une prévention de l'immigration illégale et de la traite des êtres humains et une lutte renforcée contre celles-ci.
2. Aux fins du paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent les mesures dans les domaines suivants:
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a) |
les conditions d'entrée et de séjour, ainsi que les normes concernant la délivrance par les États membres de visas et de titres de séjour de longue durée, y compris aux fins du regroupement familial; |
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b) |
la définition des droits des ressortissants des pays tiers en séjour régulier dans un État membre, y compris les conditions régissant la liberté de circulation et de séjour dans les autres États membres; |
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c) |
l'immigration clandestine et le séjour irrégulier, y compris l'éloignement et le rapatriement des personnes en séjour irrégulier; |
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d) |
la lutte contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants. |
3. L'Union peut conclure avec des pays tiers des accords visant la réadmission, dans les pays d'origine ou de provenance, de ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas ou qui ne remplissent plus les conditions d'entrée, de présence ou de séjour sur le territoire de l'un des États membres.
4. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir des mesures pour encourager et appuyer l'action des États membres en vue de favoriser l'intégration des ressortissants de pays tiers en séjour régulier sur leur territoire, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres.
5. Le présent article n'affecte pas le droit des États membres de fixer les volumes d'entrée des ressortissants de pays tiers, en provenance de pays tiers, sur leur territoire dans le but d'y rechercher un emploi salarié ou non salarié.
Commentaires • 29
Il faut d'abord supprimer le paragraphe 5 de l'article 79 TFUE qui a renationalisé la fixation de quotas de migrants par États membres. Il conviendrait mieux au contraire de permettre au Parlement européen et au Conseil de définir une clé de répartition entre les États membres de différentes catégories de migrants, qu'ils soient économiques, ou demandeurs d'asile, et quel que soit leur nombre chaque année.
Lire la suite…Décisions • 96
[…] Étant fondée sur ce qui est désormais – depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne – l'article 79, paragraphe 2, TFUE ( 20 ), la directive 2004/114 a pour objet de déterminer « les conditions d'admission des ressortissants de pays tiers sur le territoire des États membres, pour une durée supérieure à trois mois, à des fins d'études […] » ( 21 ) ainsi que « les règles concernant les procédures d'admission à ces fins des ressortissants de pays tiers sur le territoire des États membres » ( 22 ). […]
Lire la suite…- Espace de liberté, de sécurité et de justice·
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[…] Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne […] Dans le domaine de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, l'Union dispose d'une compétence partagée avec les États membres prévue à l'article 4, paragraphe 2, sous j), TFUE. […] Ainsi, la procédure législative ordinaire s'applique pour l'adoption de toute mesure visée à l'article 79, paragraphe 2, TFUE (28). […]
Lire la suite…- Citoyenneté de l'union·
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3. CJUE, n° C-81/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre Conseil de l'Union européenne, 17 juillet…
[…] Le cadre juridique de cette affaire est tracé, d'une part, par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «traité FUE») et, d'autre part, par l'accord d'association CEE-Turquie (ci-après l'«accord d'association») ainsi que par les protocoles qui accompagnent ces textes. […] 1. L'article 79 TFUE n'est pas une base juridique appropriée
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L. 625-2), sauf dans deux hypothèses, énumérées à l'article L. 625-5, qui quoique se présentant comme des causes d'exonération, reviennent en réalité à étendre, en le précisant, […]
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