Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir des mesures pour encourager et appuyer l'action des États membres dans le domaine de la prévention du crime, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres.
Le ministre chargé des affaires européennes rappelle à l'honorable parlementaire que l'article 3 paragraphe 2 du traité sur l'Union européenne dispose que des mesures appropriées doivent être prises en matière de prévention de la criminalité et de lutte contre ce phénomène afin d'offrir aux citoyens de l'Union un espace de liberté, […] est appelé, conformément à l'article 71 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), […] à l'article 84, une nouvelle base juridique qui précise que « le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, […]
Lire la suite…[…] Ledit argument ne saurait, en outre, être considéré comme étant une ampliation du moyen unique soulevé dans la requête en première instance, tiré de l'absence d'une « aide d'État », au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, dès lors que ce moyen ne remettait pas en cause l'existence, en tant que telle, d'effets produits par la décision BNetzA de 2011, mais visait à critiquer les appréciations que la Commission a tirées de cette décision. Par conséquent, le Tribunal a fait une exacte application des dispositions de l'article 84, paragraphe 1, de son règlement de procédure en constatant que le même argument était irrecevable en raison de sa tardiveté.
[…] « Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 4, points 2 et 7 – Notions de “traitement” et de “responsable du traitement” – Développement d'une application informatique mobile – Article 26 – Responsabilité conjointe du traitement – Article 83 – Imposition d'amendes administratives – Conditions – Exigence du caractère délibéré ou négligent de la violation – Responsabilité du responsable du traitement pour le traitement de données à caractère personnel effectué par un sous-traitant » […] (Art. 288 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/679, considérants 10, 129 et 148 et art. 58, 83 et 84)
[…] c) Sur la relation entre la convention d'Istanbul et l'acquis de l'Union d) Sur l'article 82, paragraphe 2, TFUE e) Sur l'article 84 TFUE f) Sur l'article 78, paragraphe 2, TFUE g) Sur l'article 83, paragraphe 1, TFUE
La proposition de décision adoptée par la Commission portant signature, au nom de l'Union, de cette convention indiquait, comme base juridique matérielle, l'article 82, paragraphe 2, et l'article 84 TFUE. […]
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