Article R5213-2 du Code de la santé publique
Article R5213-1Article R5213-3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est créé par : Décret n°2012-743 du 9 mai 2012 - art. 1

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Décisions • 3

[…] Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 février et 27 mai 2022, la SAS Evolupharm, […] Aux termes de l'article R. 5213-4 de ce code : » Lorsqu'il constate que la diffusion d'une publicité pour un dispositif médical, qui ne relève pas des dispositions des articles R. 5213-5 à R. 5213-11, se déroule dans des conditions contraires aux dispositions de l'article L. 5213-2 et de la présente section, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut mettre en demeure la personne au profit de laquelle la publicité est diffusée, […] Il résulte des dispositions précitées des articles L. 5213-5, R. 5213-2 et R. 5213-4 du code de la santé publique, […]

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2. Tribunal de commerce / TAE de Paris, Refere prononce mardi, 5 septembre 2017, n° 2017042481

[…] Copie aux demandeurs : 2 […] RG 2017042481 02/08/2017 […] Vu les articles L 5213-1 et L 5213-2 du Code de la santé publique ; Vu l'article R 5213-1 du Code de la santé

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[…] Elles retiennent que la publicité fournie aux professionnels de santé n'est pas conforme aux dispositions de l'article R. 5213-2 du code de la santé publique, et partant, […] « 2. […] Puis, selon l'article R. […] Enfin, selon l'article R. 5213-1, « La publicité auprès du public pour un dispositif médical: […] Cependant, outre que la société DELEO est libre de promouvoir une seule des finalités de son produit sur certains documents commerciaux, elle ne commet aucune violation de l'article R.5213-2 du code de la santé publique qui régit la publicité des dispositifs à finalité médicale et non esthétique. […]

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Document parlementaire • 0

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