Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est créé par : Décret n°2012-743 du 9 mai 2012 - art. 1
1° La dénomination ou la référence commerciale du dispositif médical ;
2° La destination attribuée au dispositif médical par son fabricant et pour laquelle la publicité est diffusée, ainsi que les caractéristiques et les performances revendiquées au titre de cette destination ;
3° La classe du dispositif médical ;
4° Le cas échéant, le nom de l'organisme habilité qui a établi l'évaluation de conformité ;
5° Le nom du fabricant du dispositif médical ou de son mandataire ;
6° Les informations indispensables pour un bon usage du dispositif médical ;
7° Une invitation expresse à lire attentivement les instructions figurant dans la notice qui accompagne le dispositif médical ou sur l'étiquetage remis au professionnel de santé ;
8° La situation du dispositif médical au regard du remboursement par les organismes d'assurance maladie et, le cas échéant, les conditions de prescription et d'utilisation auxquelles a été subordonnée son inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, pour la destination faisant l'objet de la publicité ;
9° Le cas échéant, le numéro interne de référencement.
[…] Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 février et 27 mai 2022, la SAS Evolupharm, […] Aux termes de l'article R. 5213-4 de ce code : » Lorsqu'il constate que la diffusion d'une publicité pour un dispositif médical, qui ne relève pas des dispositions des articles R. 5213-5 à R. 5213-11, se déroule dans des conditions contraires aux dispositions de l'article L. 5213-2 et de la présente section, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut mettre en demeure la personne au profit de laquelle la publicité est diffusée, […] Il résulte des dispositions précitées des articles L. 5213-5, R. 5213-2 et R. 5213-4 du code de la santé publique, […]
[…] Copie aux demandeurs : 2 […] RG 2017042481 02/08/2017 […] Vu les articles L 5213-1 et L 5213-2 du Code de la santé publique ; Vu l'article R 5213-1 du Code de la santé
[…] Elles retiennent que la publicité fournie aux professionnels de santé n'est pas conforme aux dispositions de l'article R. 5213-2 du code de la santé publique, et partant, […] « 2. […] Puis, selon l'article R. […] Enfin, selon l'article R. 5213-1, « La publicité auprès du public pour un dispositif médical: […] Cependant, outre que la société DELEO est libre de promouvoir une seule des finalités de son produit sur certains documents commerciaux, elle ne commet aucune violation de l'article R.5213-2 du code de la santé publique qui régit la publicité des dispositifs à finalité médicale et non esthétique. […]