T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■
N° RG : 06/00206 Ordre : S.C.I. VOUNG (footnote: 1)

[…]

ET

LIBÉRATION

L’an deux mil huit et le sept mars,

Nous, Francis DELPHIN, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Paris, assisté de Rose-Marthe ACHERON Greffier soussigné,

VU :

PREMIEREMENT :

La réquisition d’ouverture d’ordre en date du 14 septembre 2006, déposée par Maître N-O P, avocat de Monsieur Y B, adjudicataire, avec demande de libération.

DEUXIEMEMENT :

Le commandement de payer publié au 11^e bureau des hypothèques de PARIS le 27 décembre 2004, volume 2004 S, numéro 86, délivré le 30 septembre 2004, à la requête de la BANQUE SAN PAOLO, à la S.C.I. VOUNG, Société Civile Immobilière, dont le siège social était 18 rue de la Paix ([…] représentée par Maître C D, administrateur judiciaire, domicilié […]

TROISIEMEMENT :

Le jugement d’adjudication du Tribunal de Grande Instance de Paris, vente sur surenchère, en date du 4 mai 2006, publié le 30 juin 2006, volume 2006 P, numéro 4618, au 11^e bureau des hypothèques de PARIS, par lequel Monsieur Y B s’est rendu adjudicataire des biens et droits immobiliers formant les lots numéros 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107 et 108 de l’état descriptif de division de l’immeuble sis à PARIS 20^e, […] et […], […], pour une contenance de 8 ares et 83 centiares, ayant appartenu à la S.C.I. VOUNG et moyennant le prix principal de SOIXANTE SEIZE MILLE EUROS,

QUATRIEMEMENT :

L’état des inscriptions existant au 11^e bureau des hypothèques de PARIS et certifié à la date du 30 juin 2006,

CINQUIEMEMENT :

Le récépissé de la Caisse des Dépôts et Consignations de la somme de QUATRE MILLE NEUF CENT TRENTE-SEPT EUROS ET QUATRE-VINGT-DOUZE CENTIMES, en date du 19 avril 2007, numéro 2007446200,

SIXIEMEMENT :

Après avoir entendu les parties convoquées devant Nous par lettres recommandées conformément à la Loi, leur accord n’étant contraire ni aux bonnes moeurs ni à l’ordre public,

Les créanciers inscrits sur les biens et droits immobiliers ayant consenti à la libération de l’adjudicataire et donné leur accord pour le règlement amiable du présent ordre, celui-ci doit être homologué sans que le Juge Commissaire ait à rechercher s’il mérite approbation ou improbation, son rôle se bornant dans ce cas à effectuer les collocations des créanciers venant en rang utile dans les limites des sommes par eux demandées et conservées par les inscriptions invoquées et dans l’ordre de ces inscriptions,

En conséquence,

Disons qu’il va être par Nous procédé au règlement amiable du présent ordre de la manière suivante :

L I B E R A T I O N

Pour parvenir à la radiation des inscriptions et dans le but d’obtenir sa libération, l’adjudicataire, après l’accomplissement des formalités prescrites par l’L 777 du Code de Procédure Civile a versé au B.R.A. VENTES les 7 et 13 juin 2006 puis consigné à la Caisse des Dépôts et Consignations le 19 avril 2007,

1°) la somme de SOIXANTE SEIZE MILLE EUROS, montant du prix en principal,

[…]_ 76 000,00 Euros

Observation étant ici faite que Monsieur Y B, adjudicataire, n’est pas redevable des intérêts au taux légal, ayant consigné son prix dans les délais légaux,

A…………………………………. 76.000,00 Euros

Observation étant ici faite qu’en application de l’L 12 du cahier des charges, la BANQUE PALATINE anciennement dénommée BANQUE SAN PAOLO a perçu le 24 janvier 2007 directement auprès de Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des Avocats la somme de SOIXANTE ET ONZE MILLE SIX CENT SEIZE EUROS ET SOIXANTE DIX HUIT CENTIMES (71.616,78 Euros)

Cette consignation n’a fait l’objet d’aucune contestation,

En conséquence, validons la consignation,

Déclarons Monsieur Y B libéré de son prix.

[…]

ET A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

Faisons main levée pure et simple, entière et définitive des inscriptions, publication et mentions ci-après énoncées, prises et faites au 11^e bureau des hypothèques de PARIS,

1°) En ce qui concerne Monsieur le Conservateur dudit Bureau des Hypothèques :

En tant seulement qu’elles portent sur les biens et droits immobiliers formant les lots numéros 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107 et 108 de l’état descriptif de division de l’immeuble sis à PARIS 20^e, […] et […], […], pour une contenance de 8 ares et 83 centiares,

2°) En ce qui concerne Monsieur le Directeur Général de la Caisse des Dépôts et Consignations :

En tant seulement qu’elles grèvent la somme de QUATRE MILLE NEUF CENT TRENTE-SEPT EUROS QUATRE-VINGT-DOUZE CENTIMES, versée à la Caisse des Dépôts et Consignations le 19 avril 2007, sous le numéro 2007446200,

Et pourraient arrêter l’exécution du présent règlement, leurs effets réservés sur tous autres immeubles, sommes et valeurs, s’il y a lieu :

A SAVOIR :

— De l’inscription de privilèges de vendeur et de prêteur de deniers avec action résolutoire en date du 26 février 1990, volume 1990 J, numéro 653,

— De L’opposition en date du 22 novembre

2006 faite par acte de la S.C.P. E F et G H, Huissiers de Justice Associés à PARIS 6^e, 17, […], à la demande du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis à PARIS 20^e, […] et […], représenté par son Syndic la S.A.S. GtRL, dont le siège social est sis à PARIS 8^e, 4, Rue du Commandant-Rivière, ladite société représentée par Monsieur N-Michel FITAMANT, son Président Directeur Général,

De la publication faite le 27 décembre 2004, volume 2004 S, numéro 86, d’un commandement de payer du Ministère de Maître X, Huissier de Justice à PARIS, en date du 30 septembre 2004, délivré à la S.C.I. VOUNG, représentée par Maître C D, administrateur judiciaire, à la requête de la BANQUE SAN PAOLO, S.A. dont le siège social est […]

Ledit commandement de payer valant saisie immobilière,

Ensemble de toutes les mentions mises en marge,

Monsieur le Conservateur du 11^e bureau des hypothèques de PARIS et Monsieur le Directeur de la Caisse des Dépôts et Consignations seront contraints par toutes les voies de droit, au vu d’un extrait du présent règlement amiable, d’opérer la radiation de ces inscriptions, publication et mentions, ainsi que toutes les inscriptions prises en renouvellement de celles sus-énoncées,

Le Conservateur et le Directeur de la Caisse des Dépôts et Consignations seront bien et valablement déchargés.

S O M M E E N D I S T R I B U T I O N

Elle se compose de :

1°) la somme de SOIXANTE SEIZE MILLE EUROS, montant du prix principal,

[…]_ 76 000,00 Euros

Observation étant ici faite que Monsieur Y B, adjudicataire, n’est pas redevable des intérêts au taux légal, ayant consigné son prix dans les délais légaux.

2°) la somme de CINQ CENT CINQUANTE QUATRE EUROS ET SOIXANTE DIX CENTIMES, montant des intérêts desservis par le B.R.A. VENTES,

[…]___ 554,70 Euros

4°) la somme à laquelle s’élèveront les intérêts de la somme de QUATRE MILLE NEUF CENT TRENTE-SEPT EUROS QUATRE-VINGT-DOUZE CENTIMES, au taux et depuis le jour ou ils sont dus par la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu’au jour du paiement effectif,

[…]____ Mémoire

[…]

A, sauf Mémoire…………………………… 76.554,70 Euros

Observation étant ici faite qu’en application de l’L 12 du cahier des charges, la BANQUE PALATINE anciennement dénommé BANQUE SAN PAOLO a perçu le 24 janvier 2007 directement auprès de Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des Avocats la somme de SOIXANTE ET ONZE MILLE SIX CENT SEIZE EUROS ET SOIXANTE DIX HUIT CENTIMES (71.616,78 Euros)

Sur cette somme, les créanciers ci-après dénommés sont colloqués de la manière suivante :

C O L L O C A T I O N S

CHAPITRE UN – PRIVILEGE

L PREMIER

Par privilège et préférence à tous autres créanciers conformément aux articles 759, 774 et 777 du Code de Procédure Civile,

====== Monsieur Y, Z, I B demeurant […]

POUR :

1°) La somme de SIX CENT TRENTE TROIS EUROS ET VINGT NEUF CENTIMES à laquelle s’élèvent d’après la taxe qui en a été par Nous faite, les frais de poursuite du présent ordre, de libération de l’adjudicataire,

[…]___ 633,29 Euros

2°) Le coût du certificat de radiation des inscriptions, celui de la dénonciation du présent règlement amiable et libération,

[…]____ Mémoire

A, sauf MEMOIRE……………………… 633,29 Euros

Ces frais seront distraits au profit de Maître N-O P, Avocat qui en fait la demande.

L DEUXIÈME

Après paiement de l’L premier,

Par super-privilège conformément à l’L 20 de la loi n° 65.557 du 10 juillet 1965 modifiée par l’L 34 de la loi n° 94.624 du 21 juillet 1994,

======== Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis à PARIS 20^e 10 rue Juillet et […], représenté par son syndic, la SAS GtRL, ayant son siège social au 4 rue du Commandant-Rivière 75008 PARIS, représenté par Monsieur N-Michel FITAMANT, son Président Directeur Général,

POUR :

— La somme de MILLE NEUF CENT VINGT EUROS ET QUATRE VINGT QUATORZE CENTIMES, montant des charges et travaux au vu des seules pièces déposées pour les années 2005 et du 11 janvier au 4 mai 2006 date de la vente,

[…]_ 1.920,94 Euros

— La somme de CINQUANTE SIX EUROS ET SOIXANTE HUIT CENTIMES, à laquelle s’élèvent d’après taxe les frais de production au profit de M^e Charley BOUYEURE, avocat qui l’a requise,

[…]__ 56,68 Euros

A………………………………….. 1.977,62 Euros

J K :

Rejetons les sommes plus amplement demandées au titre du solde débiteur antérieur, faute de justificatif.

Observation étant ici faite que la partie intéressée a été avisée par le greffe de la date de la présente décision.

CHAPITRE II : HYPOTHEQUES :

L M ET DERNIER :

Après paiement des articles premiers et deuxième,

A la date de l’inscription de privilèges de vendeur et de prêteur de deniers avec action résolutoire prise le 26 février 1990 au 11^e bureau des hypothèques de PARIS, volume 1990 J, numéro 653,

======== La Banque PALATINE, dont le siège social est au[…] anciennement dénommée Banque SAN PAOLO, venant elle même aux droits de la Compagnie de Financement de Biens Immobiliers “COFBI”

POUR CE QUI RESTERA de la somme en distribution, lequel solde est attribué à la sus-nommée, à valoir et imputer dans les termes de droit sur le montant de sa créance composée de :

— La somme de DEUX CENT SOIXANTE QUATORZE MILLE QUATRE CENT HUIT EUROS ET VINGT TROIS CENTIMES , montant en principal,

[…]_ 274.408,23 Euros

— La somme de QUATRE VINGT DOUZE MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT TROIS EUROS ET QUARANTE NEUF CENTIMES, montant des intérêts au taux contractuel de 11,21 % conservés dans l’inscription, garantis sur 3 ans

[…]_ 92.283,49 Euros

— La somme de DEUX CENT SEPT EUROS ET SOIXANTE ET ONZE CENTIMES, à laquelle s’élèvent d’après taxe les frais de production du présent ordre dont distraction au profit de Maître HOCQUARD, avocat qui l’a requise,

[…]_ 207,71 Euros

[…]

A…………………………………… 366.899,43 Euros

Observation étant ici faite, que la Banque Palatine a perçu le 24 janvier 2007 à titre provisionnel la somme de SOIXANTE ET ONZE MILLE SIX CENT SEIZE EUROS ET SOIXANTE DIX HUIT CENTIMES (71.616,78 €).

Disons que la somme en distribution est absorbée par les collocations qui précèdent,

Pour son exécution,

Disons que le poursuivant dénoncera la présente ordonnance de clôture au vendeur par acte d’huissier de Justice,

Disons que le Greffier en Chef ne délivrera les extraits et bordereaux prévus par les articles 759, 769 et 770 du Code de Procédure Civile que sur remise au Greffe de l’original dudit acte d’huissier de Justice et après expiration du délai de huitaine de la dénonciation,

Ces bordereaux seront exécutoires contre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Banque PALATINE,

Monsieur le Directeur Général de la Caisse des Dépôts et Consignations et Monsieur le Président Directeur Général de la Banque PALATINE seront contraints par toutes les voies de droit, au vu d’un extrait de règlement amiable, de faire le paiement de ces bordereaux,

Déclarons clos le présent règlement et avons signé avec le Greffier.

FOOTNOTES

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