Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
1. Les États membres souhaitant participer à la coopération structurée permanente visée à l'article 42, paragraphe 6, qui remplissent les critères et souscrivent aux engagements en matière de capacités militaires repris au protocole sur la coopération structurée permanente, notifient leur intention au Conseil et au haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.
2. Dans un délai de trois mois suivant la notification visée au paragraphe 1, le Conseil adopte une décision établissant la coopération structurée permanente et fixant la liste des États membres participants. Le Conseil statue à la majorité qualifiée, après consultation du haut représentant.
3. Tout État membre qui, à un stade ultérieur, souhaite participer à la coopération structurée permanente, notifie son intention au Conseil et au haut représentant.
Le Conseil adopte une décision qui confirme la participation de l'État membre concerné qui remplit les critères et souscrit aux engagements visés aux articles 1 et 2 du protocole sur la coopération structurée permanente. Le Conseil statue à la majorité qualifiée, après consultation du haut représentant. Seuls les membres du Conseil représentant les États membres participants prennent part au vote.
La majorité qualifiée se définit conformément à l'article 238, paragraphe 3, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
4. Si un État membre participant ne remplit plus les critères ou ne peut plus assumer les engagements visés aux articles 1 et 2 du protocole sur la coopération structurée permanente, le Conseil peut adopter une décision suspendant la participation de cet État.
Le Conseil statue à la majorité qualifiée. Seuls les membres du Conseil représentant les États membres participants, à l'exception de l'État membre concerné, prennent part au vote.
La majorité qualifiée se définit conformément à l'article 238, paragraphe 3, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
5. Si un État membre participant souhaite quitter la coopération structurée permanente, il notifie sa décision au Conseil, qui prend acte de ce que la participation de l'État membre concerné prend fin.
6. Les décisions et les recommandations du Conseil dans le cadre de la coopération structurée permanente, autres que celles prévues aux paragraphes 2 à 5, sont adoptées à l'unanimité. Aux fins du présent paragraphe, l'unanimité est constituée par les voix des seuls représentants des États membres participants.
Le Conseil européen, qui réunit les chefs d'État et de gouvernement des vingt-sept États membres, doit encore se prononcer sur le sujet et convoquer une révision sur le fondement de l'article 48 du traité sur l'Union européenne (TUE). S'il existe un consensus pour donner suite aux propositions des citoyens, les positions pour une révision des traités demeurent nuancées. […] Parmi les propositions, la résolution suggère de réviser les articles 42 et 46 du TUE pour que la passation conjointe de marchés et le développement de l'armement soient financés par l'Union grâce à un budget spécifique adopté au moyen de la procédure de codécision et soumis au contrôle du Parlement. […]
Lire la suite…L'approbation, par le Conseil européen des 24-25 mars 2022, d'une sorte de Livre blanc européen de la défense, baptisé « Boussole stratégique en matière de sécurité et de défense », n'est qu'une pierre de plus à l'édifice qui se construit patiemment depuis l'impulsion politique donnée par le Conseil européen des 19-20 décembre 2013 qui aura notamment ouvert la voie en 2017 à la mise en place de la coopération structurée permanente (CSP) des articles 42§6 et 46 du Traité sur l'Union européenne (visant des projets capacitaires entre États membres ), mais aussi depuis le plan d'action européen de
Lire la suite…[…] Les Etats défendeurs font observer que depuis cette décision les garanties en matière de protection des droits de l'homme présentes dans l'ordre juridique communautaire ont encore été renforcées par l'insertion dans le traité sur l'Union européenne (« le traité UE ») des articles 6 et 46 d), qui se réfèrent expressément aux droits fondamentaux, et spécialement à la Convention européenne des Droits de l'Homme.
[…] partie intégrante des principes généraux du droit dont notre Cour assure le respect et que la CEDH revêt, à cet égard, une signification particulière, la Cour de cassation se demande si une importance encore plus grande que par le passé ne doit pas être accordée à cette convention à la suite de l'adoption de l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne qui dispose que l'Union respecte les droits fondamentaux tels qu'ils sont garantis par la CEDH et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire. L'article 46, sous d), du même traité prévoit, par ailleurs, […]
[…] 42 Ainsi, conformément à la solution adoptée dans l'arrêt [Svenska Journalistförbundet/Conseil, précité] (point 85), en l'absence de dispositions contraires, les documents relevant du titre V du traité sur l'Union européenne sont couverts par la décision 93/731. La circonstance que le Tribunal n'est pas, en vertu de l'article L du traité sur l'Union européenne [(devenu, après modification, article 46 UE)], compétent pour apprécier la légalité des actes relevant du titre V dudit traité, ne fait donc pas obstacle à sa compétence pour se prononcer en matière d'accès du public auxdits actes.»
Le traité de Lisbonne rappelle à cette fin que la PSDC "inclut la définition progressive d'une politique de défense commune de l'Union" (article 42 du Traité sur l'Union européenne, TUE). Celle-ci conduira à une défense commune lorsque le Conseil européen, statuant à l'unanimité, en aura décidé ainsi. […] Le traité de Lisbonne introduit enfin la possibilité pour les États qui le souhaitent de mettre en place une coopération renforcée en matière de sécurité et de défense, par une décision du Conseil statuant à la majorité qualifiée (art. 46 TUE). La coopération structurée permanente (CSP) a ainsi vu le jour en décembre 2017 entre 25 États membres (sans le Royaume-Uni, Malte et le Danemark). Le Danemark l'a rejointe en mai 2023.
Lire la suite…