Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 51 TUE)
Le présent traité est conclu pour une durée illimitée.
L'absence de mécanisme de coordination entre les article 53 ConvEDH et CDFUE 1006 • L'article 53 ConvEDH fait de la ConvEDH une garantie minimale de protection des droits fondamentaux au-delà de laquelle les Etats contractants sont libres d'agir en accordant, par exemple, des droits supérieurs. L'article 53 CDFUE apporte une précision similaire à propos de la Charte. […] En conséquence, […] LGDJ, 2013, p. 135 et suiv. ; « Des rayons et des ombres : les paradoxes de l'article 6 du Traité sur l'Union européenne », Mélanges Costa, Paris, Dalloz, […]
Lire la suite…Mais également et de manière incidente sur les dispositions de l'article 53 du traité de fonctionnement de l'UE, ex article 56 alors en vigueur qui prohibe toute forme de restriction à la libre circulation des capitaux entre États membres. […]
Lire la suite…[…] — la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 17 et 3.2 du règlement « Dublin III » ainsi que des articles 2 et 5.3 du traité sur l'Union européenne, dès lors que les autorités italiennes, qui font face à un afflux considérable de migrants, ne pourront lui assurer les garanties procédurales et conditions d'accueil dues aux demandeurs d'asile ; le principe de solidarité communautaire doit trouver à s'appliquer.
[…] — la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 17 et 3.2 du règlement « Dublin III » ainsi que des articles 2 et 5.3 du traité sur l'Union européenne, dès lors que les autorités italiennes, qui font face à un afflux considérable de migrants, ne pourront lui assurer les garanties procédurales et conditions d'accueil dues aux demandeurs d'asile ; le principe de solidarité communautaire doit trouver à s'appliquer.
[…] — la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 17 et 3.2 du règlement « Dublin III » ainsi que des articles 2 et 5.3 du traité sur l'Union européenne, dès lors que les autorités italiennes, qui font face à un afflux considérable de migrants, ne pourront lui assurer les garanties procédurales et conditions d'accueil dues aux demandeurs d'asile ; le principe de solidarité communautaire doit trouver à s'appliquer.
[…] des libertés fondamentales (CESDH) ainsi que des traditions constitutionnelles communes des États membres ( Traité sur l'Union européenne - TUE article 6§3). […] Certains articles sont très larges et renvoient à la prise d'actes par les institutions de l'Union ou les États eux-mêmes. […] le texte de la Charte prévoit qu'aucune de ses dispositions ne doit être interprétée de manière à limiter ou à porter atteinte aux droits fondamentaux reconnus par la Convention et que son texte doit être interprété de la même manière que celui de la Convention lorsque des droits sont consacrés par les deux textes (respectivement articles 53 […]
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