Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
Les protocoles et annexes des traités en font partie intégrante.
L'article 51 de la Charte précise toutefois que : « Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. […]
Lire la suite…ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 27 février 2018 ( *1 ) « Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, TUE – Voies de recours – Protection juridictionnelle effective – Indépendance des juges – Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Article 47 – Réduction des rémunérations dans la fonction publique nationale – Mesures d'austérité budgétaire » Dans l'affaire C-64/16, […] TUE, que cette disposition vise « les domaines couverts par le droit de l'Union », indépendamment de la situation dans laquelle les États membres mettent en œuvre ce droit, au sens de l'article 51, paragraphe 1, de la Charte. 30 Selon l'article 2 TUE, l'Union est fondée sur des valeurs, […]
Lire la suite…[…] La Cour a, certes, constaté que l'abolition de la noblesse, la protection de la langue officielle nationale ou la forme républicaine de l'État, avancées, respectivement, à titre de justification pour ce refus, étaient susceptibles de faire partie de l'identité nationale au sens de l'article 4, paragraphe 2, TUE ( 50 ). […] C'est la raison pour laquelle la Cour a analysé la justification avancée par l'État membre concerné à titre d'objectif légitime susceptible de justifier la restriction ( 51 ).
[…] 37 Toutefois, les dispositions de la Charte s'adressent, en vertu de l'article 51, paragraphe 1, de celle-ci, aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. En vertu du paragraphe 2 de ce même article, ladite Charte n'étend pas le champ d'application du droit de l'Union au-delà des compétences de l'Union, ni ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelle pour l'Union et ne modifie pas les compétences et tâches définies par les traités (ordonnances Vino I, point 52, ainsi que Vino II, point 23 et jurisprudence citée).
[…] 18 À cet égard, il convient de rappeler que l'article 51, paragraphe 1, de la Charte prévoit que les dispositions de celle-ci s'adressent aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. L'article 6, paragraphe 1, TUE, à l'instar de l'article 51, paragraphe 2, de la Charte, précise que les dispositions de cette dernière n'étendent en aucune manière le champ d'application du droit de l'Union au-delà des compétences de l'Union telles que définies dans les traités (voir ordonnances du 19 juin 2014, Balázs et Papp, C-45/14, non publiée, EU:C:2014:2021, point 20, et du 15 avril 2015, Burzio, C-497/14, non publiée, EU:C:2015:251, point 27).
La légitime défense repose sur deux fondements possibles : l'article 51 de la Charte des Nations Unies et la coutume internationale, qui sont deux normes équivalentes d'un point de vue hiérarchique. […]
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