Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
Les protocoles et annexes des traités en font partie intégrante.
pendant 7 jours
[…] sinon mauvaise application, sinon mauvaise interprétation, sinon pour motif dubitatif valant défaut de motifs, de l'article 109 de la Constitution (anciennement l'article 89), de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 249 et 587 du nouveau Code de procédure civile(ci- après<>), lesquels disposent: L'article 109 de laConstitution:<> Article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne […] : <> L'article 249 du nouveau Code de procédure civile:<> L'article 587 du même code:<>. […] En sa deuxième branche: Tiré de la violation, […]
Lire la suite…La légitime défense repose sur deux fondements possibles : l'article 51 de la Charte des Nations Unies et la coutume internationale, qui sont deux normes équivalentes d'un point de vue hiérarchique. […]
Lire la suite…[…] La Cour a, certes, constaté que l'abolition de la noblesse, la protection de la langue officielle nationale ou la forme républicaine de l'État, avancées, respectivement, à titre de justification pour ce refus, étaient susceptibles de faire partie de l'identité nationale au sens de l'article 4, paragraphe 2, TUE ( 50 ). […] C'est la raison pour laquelle la Cour a analysé la justification avancée par l'État membre concerné à titre d'objectif légitime susceptible de justifier la restriction ( 51 ).
[…] 37 Toutefois, les dispositions de la Charte s'adressent, en vertu de l'article 51, paragraphe 1, de celle-ci, aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. En vertu du paragraphe 2 de ce même article, ladite Charte n'étend pas le champ d'application du droit de l'Union au-delà des compétences de l'Union, ni ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelle pour l'Union et ne modifie pas les compétences et tâches définies par les traités (ordonnances Vino I, point 52, ainsi que Vino II, point 23 et jurisprudence citée).
[…] 18 À cet égard, il convient de rappeler que l'article 51, paragraphe 1, de la Charte prévoit que les dispositions de celle-ci s'adressent aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. L'article 6, paragraphe 1, TUE, à l'instar de l'article 51, paragraphe 2, de la Charte, précise que les dispositions de cette dernière n'étendent en aucune manière le champ d'application du droit de l'Union au-delà des compétences de l'Union telles que définies dans les traités (voir ordonnances du 19 juin 2014, Balázs et Papp, C-45/14, non publiée, EU:C:2014:2021, point 20, et du 15 avril 2015, Burzio, C-497/14, non publiée, EU:C:2015:251, point 27).
Statuant sur le recours introduit par X contre cette décision, le Conseil arbitral de la sécurité sociale a, par jugement du 21 avril 2015, dit que la question préjudicielle soulevée par le requérant relative à la conformité de l'article 2(1)a) de la loi précité de 1999 aux articles 11(1) et 11(4) de la Constitution n' est pas nécessaire pour toiser le litige et est par ailleurs dénuée de tout fondement, que ni l'article 2(1)a) précité ni la décision du comité directeur du FNS ne sont contraires aux articles 13 du Code civil, […]
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