Convention collective de branche des salariés en portage salarial
Simulez une rupture de contrat de travail avec Jobexit.
Visualisez les indemnités de départ, les risques en cas de contentieux, le calendrier de sortie, les allocations chômage.
Comparez différents scénarios de départ et prenez la meilleure décision.
Faire une simulation de départ avec JobexitArticles les plus cités
Commentaires
- (raw:(paris)) codes:"Code du travail"Droit.orgle 26 mars
- La législation du portage salarial : enjeux, cadre juridique et perspectivesLegaleticle 13 mars
- Convention collective pour portage salarial : ce que vous devez savoirLegaleticle 13 mars
- Avocat pour le portage salarialpatchwork.lawle 3 févr.
- Portage salarial : de quoi s’agit-il ?Deprez Guignot & Associésle 15 janv.
Texte de base
Préambule
Le portage salarial fait l'objet d'un cadre législatif spécifique, en application de l'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015, ratifiée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
La spécificité du portage salarial nécessite une convention collective adaptée à la situation atypique de ces salariés.
Ainsi, pour parachever la sécurisation de cette nouvelle forme d'emploi, les partenaires sociaux, en accord avec le ministère du travail, décident de la création d'une convention collective nationale de branche afin de sécuriser les conditions générales de travail et d'emploi et les parcours professionnels des salariés portés.
Chapitre Ier Définitions
Art. 1er : Champ d'application
Le champ d'application de la présente convention collective s'applique aux seuls salariés portés, au sens de l'article L. 1254-2 du code du travail et à l'entreprise qui a pour activité le portage salarial dans les conditions définies par la loi, soumise notamment à une obligation de déclaration préalable et de garantie financière et exerçante sur le territoire français en conformité avec l'article L. 2222-1 du code du travail, et ce quel que soit le pays d'établissement de l'entreprise de portage salarial dans les limites fixées par l'article L. 1262-4 du code du travail.
Le salarié porté est celui qui est à l'origine de la prestation qu'il aura à effectuer pour le compte d'une entreprise cliente. Le choix de l'entreprise de portage salarial lui appartient.
Le salarié porté dispose d'un niveau d'expertise et de qualification tel qu'il s'accompagne nécessairement d'une autonomie dans la négociation de la prestation avec le client et dans l'exécution de cette prestation. Ces notions sont définies à l'article 2 du présent chapitre.
Les prestations de service à la personne ne peuvent pas être effectuées en portage salarial.
Les conditions générales de travail et d'emploi applicables aux salariés fonctionnels des entreprises de portage salarial ne relèvent pas de la présente convention collective. Une négociation ultérieure portera sur le cadre conventionnel applicable à ces salariés.
Des accords collectifs professionnels spécifiques, conclus dans un champ plus large que celui de la présente convention collective peuvent permettre l'application de certaines dispositions de la convention collective des salariés en portage salarial aux salariés fonctionnels des entreprises de portage salarial appartenant aux 2d et le cas échéant 3e collège instaurés pour les élections professionnelles.
Les partenaires sociaux conviennent également que certaines dispositions conventionnelles précisément identifiées de la convention collective des salariés en portage salarial peuvent permettre, dans des conditions définies conventionnellement, d'offrir des garanties spécifiques à des demandeurs d'emploi qui souhaiteraient intégrer une entreprise de portage salarial.
C'est précisément le cas de garanties sociales, notamment en matière d'accompagnement des parcours professionnels, applicables sur la base de contributions dont la source est conventionnelle.
Il est rappelé que les salariés portés ne relèvent pas du premier collège ouvriers et employés, et que la présente convention collective ou un accord collectif professionnel non spécifique dont le champ les concerne exclusivement sont des accords catégoriels.
Art. 2 : Critères définissant le salarié porté
2.1. Autonomie
Le salarié porté, dans le respect des normes en vigueur, dispose d'une autonomie dans la prise de décisions qui relèvent de son domaine de compétence.
Elle se traduit par l'aptitude à démarcher les entreprises clientes de son choix, de définir avec elles le cadre et l'étendue de la prestation, de convenir avec elles du prix, de décider lui-même de l'organisation de son emploi du temps pour la réalisation de ses prestations, de répartir ses tâches en organisant ses temps de travail et de repos.
Elle a pour corollaire l'absence d'obligation pour l'entreprise de portage de fournir du travail au salarié porté. Cette autonomie suppose la liberté du salarié porté à rechercher sa clientèle et à entretenir un réseau de clients.
2.2. Qualification
Le salarié porté dispose au minimum d'une qualification professionnelle de niveau III, conformément aux dispositions issues de la circulaire relative à la nomenclature interministérielle par niveau (1), ou d'une expérience significative d'au moins 3 ans dans le même secteur d'activité.
2.3. Expertise
Le salarié porté dispose d'une expertise particulière constituée d'un ensemble de compétences et de savoirs spécifiques dans son domaine. Sa maîtrise et son savoir-faire le rendent apte à appréhender une situation/opportunité professionnelle en vue de son évaluation, de la préparation et de l'exécution du projet qui en découle. Il est apte à négocier et exercer sa mission pour l'entreprise cliente.
(1) Circulaire n° II-67-300 du 11 juillet 1967 relative à la nomenclature interministérielle par niveau :
- définition de la qualification de niveaux I et II : personnel occupant des emplois exigeant normalement une formation de niveau égal ou supérieur à celui de la licence ou des écoles d'ingénieurs ;
- définition de la qualification de niveau III : personnel occupant des emplois exigeant normalement une formation du niveau du brevet de technicien supérieur ou du diplôme des instituts universitaires de technologie, et de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur (bac + 2).