Paul MATHONNET

Maître Paul MATHONNET exerce en tant qu'avocat aux conseils.
Son cabinet est situé au 12, Rue de Bourgogne à Paris.

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Informations pratiques

Ordre

Avocat aux conseils

Adresse

12, rue de Bourgogne 75007 Paris

Dernières décisions

Informations extraites des 188 décisions de Paul MATHONNET référencées sur Doctrine.
Les décisions référencées n'étant pas exhaustives, vous pouvez envoyer une décision ou signaler une erreur.

Conseil constitutionnel, décision n° 2026-1196 QPC du 30 avril 2026, M. Alexandre D. et autre [Refus de délivrance d’un visa à un étranger ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français non exécutée dans le délai de départ volontaire ou sans délai]

Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 30 avril 2026, 506860, Inédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4ème chambre, 14 avril 2026, 497310, Inédit au recueil Lebon

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Expériences de Maître Paul MATHONNET

Domaines d’activité

DOMAINESDÉCISIONS

Public

141

Droit des étrangers et de la nationalité

Droit public du travail

Droit de l'urbanisme et de l'immobilier public

Droit de l'environnement

Droit pénal public

Droit de l'aide et de l'action sociale

Constitutionnel

Civil

Droit des personnes et de la famille

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Ces informations ne sont pas exhaustives et ne présument en rien des autres domaines d'intervention ni de la qualité des prestations de cet avocat, qui peut par exemple exercer des activités de conseil en plus de son éventuelle activité devant les tribunaux.