Détermination du droit à restitution - Revenus réalisés en France et exonérés d'impôt sur le revenu (BOI-CTX-BF-20-20-10-30 - BOFiP) | Doctrine

Détermination du droit à restitution - Revenus réalisés en France et exonérés d'impôt sur le revenu

CTX - Contentieux
- Contentieux de l'assiette de l'impôt : dispositions générales
- Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure préalable devant le service
- Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant les juridictions administratives
- Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant les juridictions de l'ordre judiciaire
- Dégrèvements ou restitutions d'office
- Recours pour excès de pouvoir en matière fiscale
- Recours en dommages-intérêts en matière fiscale
- Juridiction gracieuse
- Décharge en responsabilité solidaire
- Bouclier fiscal
  - Titre 1 : Bénéficiaires du droit à restitution
  - Titre 2 : Détermination du droit à restitution
    - Chapitre 1 : Impositions payées
    - Chapitre 2 : Revenus réalisés
      - Section 1 : Revenus réalisés en France
        Sous-section 1 : Revenus réalisés en France et soumis à l'impôt sur le revenu
        Sous-section 2 : Conditions de prise en compte des revenus réalisés en France
        Sous-section 3 : Revenus réalisés en France et exonérés d'impôt sur le revenu
      - Section 2 : Revenus réalisés hors de France
  - Titre 3 : Modalités d'exercice du droit à restitution

Version12 septembre 2012

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Version13 décembre 2018

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