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- Taxes sur les conventions d'assurance et taxes assimilées
- Taxes assimilées
Taxes assimilées
| Date de mise à jour : | Publié le 19 juin 2024 |
|---|---|
| Référence : | BOI-TCAS-AUT |
La présente division est consacrée aux autres taxes assimilées à la taxe sur les conventions d'assurances :
- contributions au fonds commun des accidents du travail agricole (Titre 1, BOI-TCAS-AUT-10) ;
- contributions au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (Titre 2, BOI-TCAS-AUT-20) ;
- contributions additionnelles au fonds national de gestion des risques en agriculture (Titre 3, BOI-TCAS-AUT-30) ;
- prélèvement au profit du fonds de garantie contre les actes de terrorisme et d'autres infractions (Titre 4, BOI-TCAS-AUT-40) ;
- prélèvement sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles (Titre 5, BOI-TCAS-AUT-50) ;
- prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances en vertu de contrats d'assurances en cas de décès de l'assuré (Titre 6, BOI-TCAS-AUT-60) ;
Remarque : S'agissant du prélèvement sur les sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations postérieurement au décès du titulaire d'un contrat d'assurance-vie, d'un contrat de capitalisation ou d'un compte bancaire inactif transféré à cette caisse, il convient de se reporter au BOI-DJC-DES.
- cotisation pour la caisse d'assurance accidents agricoles perçue en Alsace-Moselle (Titre 7, BOI-TCAS-AUT-70).
Remarque : Le XII de l'article 64 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a abrogé, à compter du 1er janvier 2021, les dispositions du IV de l'article 9 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 relatives à la taxe sur la transformation de contrats en cours en contrats euro-croissance. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente du BOI-TCAS-AUT-80 dans l'onglet « Versions publiées ».
- Entreprises COIVERT (17330)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6 section 5, 13 mars 2024, n° 23/06703
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 1990, 89-10.429, Publié au bulletin
- CHEVILLE LANGUEDOCIENNE (NARBONNE, 430310292)
- COIFFURE THIERRY CHAULET (GUERANDE, 750636185)
- Article 298 bis du Code général des impôts
- FRONTLINE MEDIA (PARIS, 752467068)
- BIBBY FACTOR FRANCE (LYON 7EME, 480914001)