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Sur ce document
| Date de mise à jour : | Publié le 18 février 2021 |
|---|---|
| Référence : | BOI-RES |
Voir la source officielle (BOFiP-Impôts)
Version7 juin 2018
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Version18 février 2021
Texte Intégral
Dans la présente série RES - Rescrits sont publiées des prises de position formelles de portée générale de l'administration.
Sur la procédure de rescrit de portée générale, se reporter au BOI-SJ-RES-10-20-10.
Pour consulter les rescrits publiés, cliquer sur le bouton "Document suivant" ci-dessus.