BOFiP / SJ- SECURITE JURIDIQUE / Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale
Procédures de rescrit fiscal
| Date de mise à jour : | Publié le 4 mars 2020 |
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| Référence : | BOI-SJ-RES-10 |
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L'article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF) institue, au profit des contribuables, une garantie contre les changements d'interprétation formelle des textes fiscaux par l'administration. Le premier et le troisième alinéa de l'article L. 80 A du LPF sont commentés au chapitre 1 (BOI-SJ-RES-10-10).
Remarque : La garantie fiscale visée au deuxième alinéa de l'article L. 80 A du LPF est commenté au BOI-CF-PGR-30-25.
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Le chapitre 2 (BOI-SJ-RES-10-20) présente la procédure de rescrit général, c'est-à-dire la garantie apportée par une prise de position formelle sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal (LPF, art. L. 80 B, 1°) et les procédures de rescrits spécifiques avec accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai encadré par la loi (LPF, art. L. 80 B, 2°, 3°, 3° bis, 4°, 6°, 8°, 9°, LPF, art. L. 64 B et LPF, art. L. 80 C).
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Par ailleurs, afin d'offrir aux usagers une possibilité de révision de la position de l'administration, une procédure de second examen est mise en place (LPF, art. L. 80 CB). Elle est commentée au chapitre 3 (BOI-SJ-RES-10-30).