Compétence du tribunal administratif (BOI-CTX-ADM-10-10 - BOFiP)

Compétence du tribunal administratif

CTX - Contentieux
- Contentieux de l'assiette de l'impôt : dispositions générales
- Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure préalable devant le service
- Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant les juridictions administratives
  - Titre 1 : Procédure devant le tribunal administratif
    - Chapitre 1 : Compétence du tribunal administratif
      - Section 1 : Compétence matérielle du tribunal administratif
      - Section 2 : Compétence « ratione loci » du tribunal administratif
      - Section 3 : Procédure de règlement des questions de compétence
    - Chapitre 2 : Introduction des instances devant le tribunal administratif
    - Chapitre 3 : Instruction des demandes par le tribunal administratif
    - Chapitre 4 : Mesure spéciale d'instruction par le tribunal administratif : L'expertise
    - Chapitre 5 : Autres mesures spéciales d'instruction par le tribunal administratif
    - Chapitre 6 : Incidents de procédure devant le tribunal administratif
    - Chapitre 7 : Jugement du tribunal administratif
    - Chapitre 8 : Voie de recours contre les jugements des tribunaux administratifs
    - Chapitre 9 : Procédure du référé fiscal devant le juge administratif
    - Chapitre 10 : Procédures de référé devant le tribunal administratif
    - Chapitre 11 : Procédures de référé spécifiques liées à la flagrance fiscale
    - Chapitre 12 : Dépens et frais irrépétibles devant le tribunal administratif
  - Titre 2 : Procédure devant la cour administrative d’appel
  - Titre 3 : Procédure devant le Conseil d'Etat, juge de cassation du contentieux d’assiette
- Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant les juridictions de l'ordre judiciaire
- Dégrèvements ou restitutions d'office
- Recours pour excès de pouvoir en matière fiscale
- Recours en dommages-intérêts en matière fiscale
- Juridiction gracieuse
- Décharge en responsabilité solidaire
- Bouclier fiscal

BOFiP

Date de mise à jour :	Publié le 30 octobre 2019
Référence :	BOI-CTX-ADM-10-10

Version12 septembre 2012

Version30 octobre 2019