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- ENR – Dispositions générales
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Exécution de la formalité
| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
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| Référence : | BOI-ENR-DG-40 |
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La perception des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière est, en principe, indissociable de la présentation des actes ou de la déclaration des mutations à la formalité de l'enregistrement ou à la formalité fusionnée.
L'agent auprès duquel est accomplie cette formalité assoit et liquide l'impôt. Il est également chargé de le percevoir.
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La formalité de l'enregistrement est fusionnée avec celle de la publicité foncière pour la plupart des actes soumis obligatoirement aux deux formalités.
La formalité de l'enregistrement n'est effectuée dans les services des impôts que pour les actes qui ne sont pas soumis à la formalité fusionnée. L'exécution de la formalité de l'enregistrement proprement dite est assurée par le comptable de la DGFIP.
Lorsqu'elle est applicable, la formalité fusionnée est accomplie dans les conservations des hypothèques, l'enregistrement des actes concernés résultant alors de leur publication. L'exécution de la formalité unique est accomplie par le conservateur des hypothèques.
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Ces règles particulières sont exposées dans le présent titre qui est consacré :
- à la formalité de l'enregistrement (chapitre 1 BOI-ENR-DG-40-10) ;
- à la formalité fusionnée de publicité foncière et d'enregistrement (chapitre 2 BOI-ENR-DG-40-20).