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- ENR – Dispositions générales
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Principes applicables aux formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière
| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
|---|---|
| Référence : | BOI-ENR-DG-10 |
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Certains actes juridiques ou, en l'absence d'acte, certaines transmissions de biens, sont soumis à enregistrement auprès des services compétents de l'administration. Cette formalité, dite formalité de l'enregistrement, donne lieu généralement à un prélèvement fiscal, ou droit d'enregistrement.
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La formalité de l'enregistrement peut se combiner avec une autre formalité de finalité différente, celle de publicité foncière, qui joue un rôle d'information en matière immobilière.
Pour la majeure partie des actes, les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées. Il n'est alors perçu qu'un seul impôt, dénommé taxe de publicité foncière.
Certains actes et opérations juridiques demeurent toutefois distinctement soumis aux deux formalités et aux deux impôts correspondants.
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Les actes passés dans les départements d'outre-mer donnent lieu, en principe, aux mêmes formalités et aux mêmes impositions que les actes établis en France continentale. Cela étant, dans le département de la Guyane, les tarifs des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière sont réduits de moitié, sauf lorsque ces droits et taxes sont perçus au taux prévu à l'article 1594 D du CGI (CGI, art. 1043 A).
D'autre part, les actes passés en France métropolitaine et ayant pour objet des biens situés dans les départements d'outre-mer relèvent du même régime que les actes concernant des biens situés dans les autres départements.
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Ces règles particulières sont exposées dans le présent titre qui est consacré :
- à la notion de formalité (chapitre 1 BOI- ENR-DG-10-10) ;
- au champ d'application de la formalité de l'enregistrement (chapitre 2 BOI-ENR-DG-10-20) ;
- au champ d'application de la formalité fusionnée (chapitre 3 BOI-ENR-DG-10-30).
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