- BOFiP
- ENREGISTREMENT
- Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles
Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles
| Date de mise à jour : | Publié le 22 octobre 2012 |
|---|---|
| Référence : | BOI-ENR-DMTG |
1
Les mutations à titre gratuit sont celles qui ne comportent, en principe, la fourniture d'aucune contrepartie par leur bénéficiaire, lorsqu'elles sont l'effet de la volonté des intéressés, elles procèdent d'une intention de libéralité.
Elles peuvent résulter du décès (transmissions ab intestat ou testamentaires) ou avoir lieu entre vifs (donations).
10
A la différence des autres droits d'enregistrement, les droits de mutation à titre gratuit sont fortement personnalisés : la situation personnelle et la situation de famille des redevables ont notamment une très importante influence sur la liquidation de l'impôt.
Ainsi plus encore que celle des autres droits d'enregistrement, la perception de ces droits est étroitement liée à l'application des règles du droit civil, plus spécialement de celles qui régissent la dévolution des successions et, indirectement mais nécessairement, la liquidation des régimes matrimoniaux.
Néanmoins, les mutations à titre gratuit constituent aussi un des domaines où l'autonomie du droit fiscal se manifeste le mieux, le législateur ayant été amené à prendre de nombreuses dispositions dérogatoires au droit commun, dans le souci de limiter l'incidence de la fraude.
La présente division aborde le régime fiscal des :
- successions (titre 1, BOI-ENR-DMTG-10) ;
- donations (titre 2, BOI-ENR-DMTG-20) ;
- biens mis en trust (titre 3, BOI-ENR-DMTG-30).
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 23 février 2023, n° 23/01476
- AMBULANCES DE FRANCE II
- SARL CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE MEAUX
- Cour d'appel de Riom, 1er mars 2007, n° 05/03179
- Article 78-2-3 du Code de procédure pénale
- Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 3 cab 4, 20 février 2025, n° 22/37019
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 16 mai 2012, n° 10/21253
- Entreprises FLORENTIN (81150)
- Entreprises FLOCQUES (76260)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale caf, 18 avril 2024, n° 23/00730
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 29 octobre 2024, n° 2427825
- SEQENS GROUP HOLDING (ECULLY, 819595794)
- CDSL GROUP EUROPE (NEUILLY-SUR-SEINE, 851039719)
- Cour de cassation, 11 septembre 2019, n° 1725623
- Article L133-21 du Code monétaire et financier
- LOUMI (PARIS, 802990309)
- STEF TRANSPORT NARBONNE (NEVIAN, 490675964)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 1 2 2 nationalite b, 8 novembre 2024, n° 21/02647
- Jurisprudence accident de service fonction publique : jugements et arrêts