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- ENR – Dispositions générales
- Taxes additionnelles aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière
Taxes additionnelles aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière
| Date de mise à jour : | Publié le 6 avril 2016 |
|---|---|
| Référence : | BOI-ENR-DG-60 |
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Indépendamment des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, les mutations à titre onéreux de certains biens sont soumises à des taxes additionnelles.
Ces taxes, qui font l'objet des commentaires ci-après, sont perçues au profit :
- des communes ou de fonds de péréquation départementaux ;
- des départements ;
- de la région d'Île-de-France.
La liquidation, le recouvrement et les pénalités qui leur sont applicables font l'objet de règles communes.
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Ces taxes s'appliquent dans les départements d'outre-mer de la même manière et dans les mêmes conditions que dans les départements métropolitains.
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Dans le présent titre, seront successivement étudiés les points suivants :
- le champ d'application des taxes additionnelles (chapitre 1, BOI-ENR-DG-60-10) ;
- le taux, la liquidation et le recouvrement des taxes additionnelles (chapitre 2, BOI-ENR-DG-60-20).
- Article L8252-2 du Code du travail
- Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 16 avril 2025, n° 24/01927
- Article L143-2 du Code de commerce
- Liquidation judiciaire ROQUEBRUNE SUR ARGENS (83520)
- Article 653 du Code civil
- Article 1384 du Code civil
- Entreprises NAVES (59161)
- Tribunal administratif de Melun, 9ème chambre, 27 juin 2023, n° 2101894
- Tribunal administratif de Montreuil, 12 février 2025, n° 2406121
- SIBLU FRANCE (PESSAC, 321737736)
- Article 9 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Dijon, 3ème chambre, 9 janvier 2025, n° 2303297
- Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 20 février 2025, n° 22/01674
- Cour administrative d'appel de Douai, Juge des référés, 11 décembre 2024, n° 24DA02243
- CJUE, n° T-818/22, Demande (JO) du Tribunal, Carollo/Parlement, 23 décembre 2022
- IBOPRO (PARIS 9, 841433196)
- POPELINI (PANTIN, 528375074)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 14 février 2025, n° 25/00294
- SEMMA DISTRIBUTION (CARPENTRAS, 788650448)
- Article R6133-21-3 du Code de la santé publique
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 juillet 2020, 19-13.488, Inédit
- Entreprises en difficulté BOURGANEUF (23400)