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CONTROLE FISCAL
| Date de mise à jour : | Publié le 6 juillet 2016 |
|---|---|
| Référence : | BOI-CF |
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Dans le système fiscal français, l'impôt est assis, en règle générale, sur des bases d'imposition déclarées par les redevables eux-mêmes.
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Les actes ou déclarations déposés par les contribuables, qui bénéficient d'une présomption d'exactitude et de sincérité, peuvent comporter des erreurs sous la forme d'insuffisances, d'inexactitudes ou d'omissions.
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Ces erreurs doivent être corrigées par l'administration à qui il incombe de préserver les intérêts du Trésor tout en assurant l'égalité des citoyens devant l'impôt.
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C'est ainsi que l'administration, dans la stricte observation du code général des impôts et du livre des procédures fiscales, met en œuvre les procédures qui lui sont conférées par la loi et qui permettent de contrôler les actes et déclarations et de réunir les éléments d'information pour procéder aux rehaussements des bases d'imposition. L'ensemble de ces activités constitue le contrôle fiscal.
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En contrepartie des pouvoirs de contrôle et de rehaussement que la loi accorde aux agents des finances publiques, des mesures législatives et administratives ont été prévues pour garantir les droits des contribuables.
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Les dispositions relatives au contrôle fiscal sont commentées en sept divisions traitant :
- de l'organisation du contrôle fiscal (BOI-CF-DG). Cette division a pour objet de présenter le contrôle fiscal, les services chargés du contrôle, les compétences et attributions des agents chargés de l'assiette et du contrôle et les modalités d'exercice du contrôle ;
- des obligations des contribuables liées au contrôle et à la prévention de la fraude (BOI-CF-CPF). Cette division traite des obligations comptables, des obligations déclaratives, des obligations tendant à la prévention de la fraude, ainsi que de l'obligation de délivrance de copie de documents ;
- du droit de communication et des procédures de recherche et de lutte contre la fraude (BOI-CF-COM). Cette division a pour objet de présenter le droit de communication ainsi que les procédures de recherche et de lutte contre la fraude ;
- des procédures de rectification et d'imposition d'office (BOI-CF-IOR). Cette division a pour objet de présenter la procédure de rectification contradictoire, les procédures de régularisation, la procédure de répression des abus de droit, l'évaluation d'office en cas d'opposition à contrôle fiscal, les procédures d'imposition d'office et les modalités particulières de contrôle ;
- de la prescription du droit de reprise de l'administration et des garanties du contribuable (BOI-CF-PGR). Cette division a pour objet de présenter la prescription du droit de reprise de l'administration, les garanties applicables lors de l'exercice du contrôle, les garanties liées aux procédures de rectification, les autres garanties liées au contrôle ainsi que les relations entre l'administration et les usagers ;
- des commissions administratives des impôts (BOI-CF-CMSS). Cette division a pour objet de présenter la commission communale des impôts directs, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, la commission départementale de conciliation, les commissions centrales des impôts directs, la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche ;
- des infractions et sanctions (BOI-CF-INF). Cette division a pour objet de présenter les infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts, les infractions et pénalités fiscales particulières, la mise en œuvre des pénalités fiscales et les infractions et sanctions pénales.
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