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Déficits et moins-values nettes à long terme
| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
|---|---|
| Référence : | BOI-IS-DEF |
Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, le déficit subi au titre d'un exercice constitue une charge de l'exercice suivant et est déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice. Si ce bénéfice n'est pas suffisant, l'excédent du déficit est reporté sur les exercices suivants sans limitation de durée.
Toutefois, l'entreprise peut, sur option, choisir de l'imputer sur le bénéfice de l'exercice précédent.
Par ailleurs, les moins-values à long terme que ces entreprises subissent au cours d'un exercice s'imputent sur les plus-values nettes à long terme réalisées au cours des dix exercices suivants.
Sont exposés dans la présente division :
- le report en avant du déficit (titre 1, BOI-IS-DEF-10) ;
- le report en arrière du déficit (titre 2, BOI-IS-DEF-20) ;
- les modalités d'imputation des moins-values nettes à long terme (titre 3, BOI-IS-DEF-30)
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26 octobre 2007, 298490
- KBC DIFFUSION
- Article 5 du règlement 316/2014
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- Conseil national de l'ordre des médecins, 21 juillet 2023, n° -- 15425
- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 10 janvier 2024, n° 20/04402
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