- BOFiP
- CONTROLE FISCAL
- Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude
Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude
| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
|---|---|
| Référence : | BOI-CF-COM |
1
Le contrôle de l'impôt a pour objet de permettre aux services de l'administration fiscale de s'assurer, par divers moyens prévus par la loi, que les contribuables ont respecté leurs obligations fiscales.
10
Pour ce faire, les agents des finances publiques peuvent notamment exercer le droit de communication qui permet de prendre connaissance et, au besoin, copie de documents détenus par des tiers (entreprises privées, administrations, établissements et organismes divers, etc.), en vue de leur utilisation à des fins d'assiette ou de contrôle de tous impôts et taxes à la charge, soit de la personne physique ou morale auprès de laquelle il est exercé, soit de tiers à cette personne, sans qu'il en découle toutefois directement l'établissement d'impositions supplémentaires.
20
Afin de renforcer les moyens de l'administration pour lutter contre la fraude fiscale, des mesures spéciales de contrôle et de prévention de la fraude ont été mises en place.
30
- EXPERTIS CONSULTING
- Tribunal administratif de Lille 21 novembre 2023, n° 2207890
- Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (refonte) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
- Tribunal de commerce de Rouen, 16 décembre 2014, n° 2014009920
- Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 3, 2 février 2023, n° 19/02449
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 20 décembre 2024, 24MA02012, Inédit au recueil Lebon
- GILSON (COLOMBELLES, 482041167)
- PLIC RENOV (808504054)
- MUTUA GESTION (MURET, 788998078)
- Article L111-16 du Code de la construction et de l'habitation
- FIDUCIAL FORMATION SECURITE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE (COURBEVOIE, 414053488)
- Tribunal administratif de Lyon, 6ème chambre, 18 mars 2025, n° 2309409