BOFiP / Revenus et profits du patrimoine mobilier / Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés / Champ d'application / RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Champ d'application – Revenus distribués et assimilés de source française
Distributions en cours de société sans modification du pacte social
Date de mise à jour : | Publié le 20 décembre 2019 |
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Référence : | BOI-RPPM-RCM-10-20-20 |
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Les revenus distribués en cours de société sans modification du pacte social peuvent être :
- soit des dividendes au sens strict du terme, c'est-à-dire des attributions régulières de bénéfices ou de réserves (code général des impôts (CGI), art. 109, 1-1°) ;
- soit des répartitions de sommes ou valeurs non-prélevées sur les bénéfices (code général des impôts (CGI), art. 109,1-2°).
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Sont concernés les revenus suivants :
- produits des actions et parts sociales proprement dits (sous-section 1, BOI-RPPM-RCM-10-20-20-10) ;
- avances, prêts ou acomptes consentis aux associés (sous-section 2, BOI-RPPM-RCM-10-20-20-20) ;
- rachat de parts, rémunérations excessives, dépenses de caractère somptuaire (sous-section 3, BOI-RPPM-RCM-10-20-20-30) ;
- rémunérations et distributions occultes (sous-section 4, BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40) ;
- revenus distribués non visés par l'article 111 du CGI (sous-section 5, BOI-RPPM-RCM-10-20-20-50) ;
- cas particulier des rémunérations visées à l'article L. 225-45 du code du commerce (sous-section 6, BOI-RPPM-RCM-10-20-20-60).