Entrée en vigueur le 31 mars 2001
Est codifié par : Décret 2001-435 2001-05-21
Modifié par : Décret n°97-661 du 28 mai 1997 - art. 1 () JORF 1er juin 1997
Sont notamment considérés comme revenus distribués :
a. Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes.
Nonobstant toutes dispositions contraires, lorsque ces sommes sont remboursées postérieurement au 1er janvier 1960, à la personne morale qui les avait versées, la fraction des impositions auxquelles leur attribution avait donné lieu est restituée aux bénéficiaires ou à leurs ayants cause dans des conditions et suivant des modalités fixées par décret (1) ;
b. Les sommes ou valeurs attribuées aux porteurs de parts bénéficiaires ou de fondateur au titre de rachat de ces parts ;
c. Les rémunérations et avantages occultes ;
d. La fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu du 1° du 1 de l'article 39 ;
e. Les dépenses et charges dont la déduction pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés est interdite en vertu des dispositions du premier alinéa et du c du 4 de l'article 39.
(1) Annexe III, art. 49 bis à 49 sexies.
pendant 7 jours
N° 24PA05113 SARL Faraday et M. B Audience du 18 mai 2026 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public La SARL Faraday vend des produits de luxe comme des parfums, bijoux ou montres, à des touristes principalement chinois qui lui sont adressés par des agences de voyage. Les parts de la société sont réparties également entre quatre associés parmi lesquels Monsieur B. Le long historique contentieux entre la société et l'administration fiscale a pour origine une pratique de place qui consiste à rémunérer les agences ou les guides interprètes, souvent de langue chinoise, par un …
Lire la suite…N° 24PA03900 M. et Mme C Audience du 18 mai 2026 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public M. C était l'associé d'une SARL Comosol Group ayant une activité d'imprimeur. Son foyer fiscal a fait l'objet d'un rehaussement sur le fondement du 1° et du 2° de l'article 109 et du c de l'article 111 du code général des impôts, en matière de revenus de capitaux mobiliers (RCM) et de prélèvements sociaux, au titre de l'exercice 2017, en raison de charges fictives. Le montant réhaussé a été multiplié par 1,25 (55 000 x 1,25 = 61 186 €), conformément aux dispositions du 2° du 7 de l'article …
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : « 1. […] L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés » ; qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. […]
[…] — la décision du 21 février 2011 rejetant sa réclamation préalable relative aux redressements en litige et la décision du 23 octobre 2013 sont entachées d'une erreur de droit tirée du non-respect des dispositions de l'article L. 111 du code général des impôts ;
[…] En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que la décision était susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office tiré de ce que l'autorité absolue de la chose jugée, […] 25 pour l'établissement des contributions sociales assises sur les bénéfices ou revenus mentionnés au 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, à savoir « aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article 109 résultant d'une rectification des résultats de la société distributrice ».
N° 24PA01849 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public La société à responsabilité limitée (SARL) He Feng, qui exploite une activité de décoration et d'aménagement intérieur et extérieur de restaurants, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration fiscale l'a assujettie, selon la procédure de rectification contradictoire, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2013 et en 2014. Par ailleurs, l'administration fiscale a estimé que les omissions de recettes constatées au titre des exercices …
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