Conformité aux exigences réglementaires
Décisions
Délibération n° 2012-396 du 8 novembre 2012 autorisant Aéroport de Paris à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de faciliter l'atteinte des objectifs, la maitrise des risques et la conformité aux exigences réglementaires applicables […] la maitrise des risques et la conformité aux dispositions de la loi sur la sécurité financière du 1er aout 2003 n°2003-706, au cadre de référence de l'autorité des marchés financiers et aux codes du transport et de l'aviation civile. Le traitement comprend donc la gestion des audits, du contrôle interne, des risques, des événements et des exigences réglementaires.
[…] 1) les documents de nature à démontrer que les dispositions de l'article 2 de la décision numéro 2021-39 du 18 octobre 2021 qui dispose « qu'au plus tard le 20 janvier 2022 l'établissement de formation met en place les mesures de régularisation permettant de vérifier la conformité aux exigences réglementaires prévues par les articles 15 à 18, 20, 22 et 23 du décret numéro 2014-1043 susvisées (…) » avaient été respectées ; […] Le ministre des solidarité et de la santé a délivré un agrément provisoire par une décision du 18 octobre 2021 avec obligation de mise en conformité d'ici au 20 janvier 2022.
[…] la surveillance, la certification et le rapport de projets de réduction d'émissions et de plans de durabilité liés à la réduction et à la compensation de carbone ; fourniture de l'utilisation temporaire de logiciels non téléchargeables pour la conformité aux exigences réglementaires en matière d'émissions ; fourniture de l'utilisation temporaire de logiciels non téléchargeables pour la surveillance, l'analyse, […] Le titulaire de l'enregistrement international dispose par la présente d'un délai de deux mois pour surmonter les motifs de refus indiqués au point I ci-dessus et pour se conformer aux exigences indiquées au point II ci-dessus. […]
[…] cette juridiction – après avoir ordonné la réouverture des débats par jugement du 27 décembre 2013, sur le moyen, relevé d'office, du défaut de conformité de l'offre préalable de crédit et du bordereau de rétractation – considérant que la signature du consommateur quant à la remise dudit bordereau ne dit rien de sa conformité aux exigences réglementaires et que la remise par le prêteur de son propre exemplaire n'est pas de nature à permettre de s'assurer de l'identité des deux bordereaux, a : […] non complété, ne suffit à en justifier l'existence dans le cas litigieux, la signature de la débitrice ne disant rien de la conformité du bordereau aux exigences réglementaires.
[…] refusé l'autorisation sollicitée, enjoint à la SARL de mettre en conformité aux exigences réglementaires les dispositifs déjà installés dans un délai de deux mois et l'a invitée à déposer un nouveau projet ; […] Considérant que la décision du 1 er août 2007, qui comportait refus de pose d'ouvrages sur le domaine public en raison de l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France et imposait à la société de mettre les dispositifs déjà installés en conformité avec la réglementation applicable à leur zone d'implantation, […] que ledit avis fait expresse mention des textes législatifs et réglementaires applicables et énonce les circonstances de fait sur lesquelles il s'appuie ; […]
[…] Il conclut dans ces conditions à l'annulation de la résolution 3 portant sur l'approbation des comptes et 3-1 portant sur le quitus donné au syndic, ce dernier n'ayant pas respecté les exigences comptables et réglementaires. […] Il souligne que le requérant ne fournit aucun élément établissant un prétendu non-respect de la convention signée avec la Ville de Paris. Il indique qu'en l'absence d'élément précis tenant à la non-conformité aux exigences réglementaires, il n'est pas en mesure de répondre.
[…] que plusieurs acquéreurs se sont plaints auprès du maître d'ouvrage par lettres recommandées avec accusé de réception du défaut d'isolation phonique de leur appartement ; que les 21 janvier, 16 février et 10 mars 2011, la société SOCOTEC a effectué des mesures acoustiques en procédant par sondages et que son rapport fait apparaître un défaut de conformité aux exigences réglementaires de l'isolement au bruit aérien dans différents appartements ; que la société LES RESIDENCES a mis en demeure les constructeurs de remédier au désordre sans obtenir de leur part de réponse satisfaisante.
[…] — que la décision a été prise sur la base du rapport du D r X, présentant toutes les garanties de neutralité et de conformité aux exigences règlementaires ; que la requérante n'apporte aucun élément qui puisse mettre en doute la valeur probante dudit rapport ; […] Les conditions d'attribution ainsi que les modalités de concession, de liquidation, de paiement et de révision de l'allocation temporaire d'invalidité sont fixés par voie règlementaire» ; qu'aux termes de l'article 9 du décret du 2 mai 2005 susvisé : « L'allocation temporaire d'invalidité est accordée pour une période de cinq ans. […]
[…] La SA COFIDIS reproche en premier lieu au premier juge de l'avoir déchue du droit aux intérêts contractuels pour le motif d'absence du bordereau détachable de rétractation exigé par l'article L.311-15 du code de la consommation et qui ne figure pas sur l'exemplaire produit, de sorte qu'il est impossible de vérifier sa conformité aux exigences réglementaires. […] L'appelante produit aux débats copie de lettres d'information répondant aux exigences de l'article L.311-9 du code de la consommation adressées à M. […] Comme l'a retenu à juste titre le premier juge, la sanction de cette non conformité au modèle type, au regard de la législation et de la jurisprudence applicables à l'espèce est, […]
[…] Ces conditions exigent en effet que le devis soit signé et daté de manière manuscrite afin d'assurer la bonne foi du demandeur et la conformité aux exigences réglementaires des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE). […]
pendant 7 jours
Commentaires
Tout d'abord, le maître d'ouvrage entreprenant la construction d'un bâtiment ou partie neuve d'un bâtiment existant est soumis à des règles de conception, incluant les exigences pour la mise en accessibilité des bâtiments pour les travailleurs handicapés. […] Enfin, la conformité aux exigences réglementaires et législatives est contrôlée par les services d'inspection et de contrôle de l'administration. […]
Lire la suite…Tout d'abord, le maître d'ouvrage entreprenant la construction d'un bâtiment ou partie neuve d'un bâtiment existant est soumis à des règles de conception, incluant les exigences pour la mise en accessibilité des bâtiments pour les travailleurs handicapés. […] Enfin, la conformité aux exigences réglementaires et législatives est contrôlée par les services d'inspection et de contrôle de l'administration. […]
Lire la suite…Tout d'abord, le maître d'ouvrage entreprenant la construction d'un bâtiment ou partie neuve d'un bâtiment existant est soumis à des règles de conception, incluant les exigences pour la mise en accessibilité des bâtiments pour les travailleurs handicapés. […] Enfin, la conformité aux exigences réglementaires et législatives est contrôlée par les services d'inspection et de contrôle de l'administration. […]
Lire la suite…[…] à la fois, de modifier la loi, ce qui a été chose faite, mais aussi de la compléter par un volet règlementaire qui donnera les moyens au préfet localement de mettre en œuvre l'interdiction des foyers ouverts, s'il le décide, […] différentes pistes sont examinées, notamment : - l'introduction au niveau législatif d'une obligation de contrôle de conformité aux exigences réglementaires des installations lors des actes notariés de vente ; le tribunal administratif de Grenoble ayant jugé que telles dispositions ne relevaient pas de la compétence du préfet mais du domaine de la loi ; - l'obligation pour les assureurs de demander une déclaration du type d'installation lors de la
Lire la suite…[…] lors de l'instruction des permis de construire ou d'aménager, de la conformité des installations d'assainissement non collectif à réaliser ou réhabiliter, au regard des prescriptions réglementaires. […] Depuis le 1er mars 2012, le propriétaire doit joindre à toute demande de permis de construire ou d'aménager, […] Dans la mesure où les permis modificatifs sont soumis à la procédure applicable aux permis de construire, cette disposition s'applique aussi aux permis modificatifs. […] La faisabilité du projet au regard de différents paramètres, dont sa conformité aux exigences règlementaires en matière d'assainissement non collectif, sera étudiée au stade de la demande de permis de construire. […]
Lire la suite…De l'idée originelle à l'obtention de l'agrément délivré par l'ACPR en… Supervision Abonnés Les agréments à la chaîne Le processus d'agrément d'une société d'assurance implique une évaluation des ressources financières, humaines et techniques du demandeur, ainsi que sa conformité aux exigences réglementaires sectorielles, telles que Solvabilité II.
Lire la suite…En cas de non-déclaration du programme, de manquement aux exigences réglementaires ou de mise en danger de la santé des patients, […] A défaut, le coordonnateur encourt une sanction administrative pouvant s'élever à 30 000 euros au lieu de la sanction pénale jusqu'alors applicable. […] Le dossier de déclaration d'un programme auprès de l'ARS prévoit une attestation sur l'honneur de conformité aux exigences règlementaires à signer par le coordonnateur du programme tandis que la charte d'engagement devra être signée par chaque intervenant impliqué dans un programme quel que soit son statut (professionnel de santé ou non, patient).
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Arrêté du 14 mai 2014
2. Dispositions relatives à la conformité des produits 2.1. Tout véhicule carrossé est construit et tout entité ou composant est installé de façon à être conforme aux exigences réglementaires.
Article 2 de l'Arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnesAbrogé
- Arrêté du 14 mai 2014
[…] ― vérification de la conformité du véhicule carrossé aux exigences réglementaires, aux limites fixées par le certificat de conformité du véhicule de base et, éventuellement, par l'attestation complémentaire du constructeur (identification, dimensions, poids à vide et sa répartition des
Article Annexe 3 de l'Arrêté du 3 novembre 2022 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 321-15 du code de la route
2. DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONFORMITÉ DES PRODUITS 2.1. Tout véhicule carrossé ou aménagé est construit et tout entité ou composant est installé de façon à être conforme aux exigences réglementaires.
Article 2 de l'Arrêté du 3 novembre 2022 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 321-15 du code de la route
[…] - vérification de la conformité du véhicule carrossé ou aménagé aux exigences réglementaires (y compris la non remise en cause des critères de catégories définis à l'annexe I du règlement UE/2018/858), aux limites fixées par le certificat de conformité du véhicule de base et, éventuellement, par l'attestation complémentaire
Article 31 de l'Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets
- Arrêté du 24 mai 2006
[…] un certificat phytosanitaire est délivré s'il apparaît que les végétaux, produits végétaux et autres objets répondent aux exigences réglementaires phytosanitaires du pays de destination, […] Dans le cas des autres documents ou marques définis et autorisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des douanes attestant de la conformité des végétaux, […]
Article 11 de l'Arrêté du 1 juillet 2004 relatif aux exigences applicables aux matériels roulants circulant sur le réseau ferré national.Abrogé
- Arrêté du 1 juillet 2004
relatives à la sécurité sont clairement définies ; les missions et les attributions des établissements ou entreprises chargés de la maintenance sont explicitées dès lors qu'elles ont une incidence sur le respect des exigences réglementaires relatives à la sécurité ; c) Les processus mis en oeuvre en matière de formation, de qualification et de maintien de la qualification des personnels chargés des opérations de maintenance ou de contrôle de conformité sont formalisés ;
Article 58 du Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires
Lorsqu'un organisme d'évaluation de la conformité sous-traite certaines tâches spécifiques dans le cadre de l'évaluation de la conformité ou a recours à une filiale, il s'assure que le sous-traitant ou la filiale répond aux exigences définies par un arrêté du ministre chargé des transports et en informe ce ministre.
Article 5 de l'Arrêté du 20 février 2013 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du ConseilAbrogé
- Arrêté du 20 février 2013
[…] toute disposition mise en œuvre par anticipation pour assurer la conformité à une exigence du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé est réputée conforme à l'exigence réglementaire équivalente de l'annexe III du règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine […]
Article 2 de l'Arrêté du 22 octobre 2009 relatif aux modalités de réalisation des vérifications de l'état de conformité des équipements de travail à la demande de l'inspection du travail ainsi qu'aux conditions et modalités d'accréditation des organismes chargés de ces vérifications
- Arrêté du 22 octobre 2009
. 4722-5, résultent de différents textes réglementaires dont les références figurent dans l'annexe I au présent arrêté. Les vérifications de l'état de conformité des équipements de travail aux dispositions qui leur sont applicables sont menées conformément aux dispositions figurant à l'annexe II au présent arrêté. Le rapport établi à l'issue de la vérification répond aux exigences figurant à l'annexe III au présent arrêté.
Article 136 du Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires
Lorsque des constituants d'interopérabilité font l'objet d'autres actes juridiques de l'Union européenne portant sur d'autres questions, la déclaration « CE » de conformité ou d'aptitude à l'emploi indique que les constituants d'interopérabilité répondent également aux exigences de ces autres actes juridiques.
Tout d'abord, le maître d'ouvrage entreprenant la construction d'un bâtiment ou partie neuve d'un bâtiment existant est soumis à des règles de conception, incluant les exigences pour la mise en accessibilité des bâtiments pour les travailleurs handicapés. […] Enfin, la conformité aux exigences réglementaires et législatives est contrôlée par les services d'inspection et de contrôle de l'administration. […]
Lire la suite…