Demande d'autorisation de modification du réseau radioélectrique
Décisions
[…] Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par le titulaire des autorisations ; Vu le décret du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ; […] Vu la demande présentée par la Société Caraïbéenne de Radiotéléphonie et d'Electronique reçue le 16 avril 2004 ; […] Article 2 – La présente décision ne modifie pas la durée de l'autorisation fixée à dix ans à compter de la délivrance de l'autorisation initiale. […]
[…] Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par le titulaire des autorisations ; Vu le décret du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ; […] Tout projet de modification des fréquences doit faire l'objet d'une demande préalable de modification d'autorisation d'utilisation de fréquences. […]
[…] Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par le titulaire des autorisations ; Vu le décret du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ; […] Vu la demande présentée par la société TSA Télécom reçue le 9 juillet 2004 ; […] Article 3 – Tout projet de modification de la présente décision doit faire l'objet d'une demande préalable de modification d'autorisation. […]
[…] valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ; […] Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; […] Vu l'arrêté du 30 octobre 2008 modifié portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ; […] Vu la demande […]
[…] relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ; Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; […] Vu l'arrêté du 30 octobre 2008 modifié portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ; […] Vu la demande […]
[…] Article 2 – La présente décision ne modifie pas la durée de l'autorisation fixée à dix ans à compter de la délivrance de l'autorisation initiale. Article 3 – Tout projet de modification de la présente décision doit faire l'objet d'une demande préalable de modification d'autorisation. […] Article 4 – La délivrance de la présente décision ne préjuge pas des autres autorisations nécessaires à la mise en place du réseau. Article 5 – Le titulaire de la présente décision est assujetti au paiement des redevances annuelles de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques conformément aux dispositions du décret du 3 février 1993 modifié susvisé, […]
[…] Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ; […] Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; […] Vu l'arrêté du 20 mars 2015 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ; Vu la demande présentée par la société SITA mentionnée en annexe ; […]
[…] Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ; Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; […] Vu l'arrêté du 30 octobre 2008 modifié portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ; […] Vu la demande en date du 29 juin 2009 du ministère de l'écologie, […]
[…] Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ; […] Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; […] Vu l'arrêté du 4 octobre 2011 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ; […] Vu la demande en date du 18 octobre 2011 de la société Arinc Inc, […]
[…] 27 avril 2005 relatif aux délais d'octroi des autorisations d'utilisation de fréquences et de notification des conditions de leur renouvellement et aux obligations qui s'imposent aux titulaires pour permettre le contrôle de leurs conditions d'utilisation ; Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; Vu la décision n° 2006-236 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 4 avril 2006 portant modification d'autorisation […]
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Commentaires
Servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques appartenant à des opérateurs privés L'article L56-1du CPCE qui fixe ce statut renvoie indirectement aux opérateurs privés. « Les servitudes radioélectriques dont bénéficient les exploitants de réseaux ouverts au public pour la protection des réseaux de communications électroniques sont instituées dans les conditions du présent article, […] il doit notamment se prêter aux investigations autorisées par un arrêté préfectoral, réaliser les modifications prescrites et maintenir les installations en bon état de fonctionnement (article L61 du CPCE). « Dans la zone de protection radioélectrique, […]
Lire la suite…Servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques appartenant à des opérateurs privés L'article L56-1du CPCE qui fixe ce statut renvoie indirectement aux opérateurs privés. « Les servitudes radioélectriques dont bénéficient les exploitants de réseaux ouverts au public pour la protection des réseaux de communications électroniques sont instituées dans les conditions du présent article, […] il doit notamment se prêter aux investigations autorisées par un arrêté préfectoral, réaliser les modifications prescrites et maintenir les installations en bon état de fonctionnement (article L61 du CPCE). « Dans la zone de protection radioélectrique, […]
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Lire la suite…[…] rapporteur public L'article 28 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication subordonne « La délivrance des autorisations d'usage de la ressource radioélectrique pour chaque nouveau service diffusé par voie hertzienne terrestre autre que ceux exploités par les sociétés nationales de programme (…) à la conclusion d'une convention passée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel au nom de l'Etat et la personne qui demande l'autorisation ». […] C'est dans ce cadre que le CSA a passé avec la société NRJ Réseau une convention relative à l'autorisation qu'elle lui a donnée le 24 juillet 2007 d'exploiter, […] adaptée à l'agrément par le CSA de modifications substantielles dans la détention du capital, […]
Lire la suite…N os 495371, 495372, 495373 et 495375 Société Bouygues Télécom 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 13 janvier 2025 Lecture du 5 février 2025 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Aux côtés d'Orange, de SFR et de Free Mobile, la société anonyme Bouygues Télécom est l'un des quatre opérateurs du marché français de la téléphonie mobile et de l'internet à destination des particuliers et des professionnels. Dans le cadre de son activité, elle exploite des stations radioélectriques de différentes générations, implantées un peu partout sur le territoire national. Elle est …
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut exiger que les demandes d'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques soient déposées par voie électronique. […] 1° La nature et les caractéristiques techniques des équipements, réseaux, technologies et services qui peuvent utiliser la fréquence ou la bande de fréquences ainsi que leurs conditions de permanence, de qualité, de disponibilité, leur calendrier de
Article L34-11 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Régime juridique
- Section 7 : Régime d'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques
I.-Est soumise à une autorisation du Premier ministre, dans le but de préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale, […] à savoir tous dispositifs matériels ou logiciels, permettant de connecter les terminaux des utilisateurs finaux au réseau radioélectrique mobile, à l'exception des réseaux de quatrième génération et des générations antérieures, qui, par leurs fonctions, […]
Article L34-8-1-1 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Régime juridique
- Section 4 : Interconnexion et accès au réseau
Le partage des réseaux radioélectriques ouverts au public fait l'objet d'une convention de droit privé entre opérateurs titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques pour établir et exploiter un réseau ouvert au public. […]
Article ANNEXE de l'Arrêté du 12 mars 1996 fixant les conditions d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service mobile terrestre
- Arrêté du 12 mars 1996
[…] L'administration chargée des télécommunications peut demander la modification du type proposé. […] Le titulaire de l'autorisation est responsable devant l'administration chargée des télécommunications de l'utilisation de son réseau. […] dû notamment à la présence autorisée d'autres installations radioélectriques.
Article 1 de l'Arrêté du 18 novembre 1993 relatif aux conditions de connexion des réseaux radioélectriques indépendants à usage privé du service mobile terrestre au réseau téléphonique commuté public
- Arrêté du 18 novembre 1993
La connexion doit être demandée lors du dépôt de la demande initiale d'autorisation d'établissement et d'exploitation du réseau radioélectrique indépendant ou lors d'une demande de modification de cette autorisation.
Article 1519 H du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section VII : Autres taxes communales
- I : Taxes obligatoires
- D : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l'Agence nationale des fréquences en application de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques, à l'exception des stations appartenant aux réseaux mentionnés au 1° de l'article L. 33 et à l'article L. 33-2 du même code, ainsi que des installations visées à l'article L. 33-3 du même code.
Article L32 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre Ier : Définitions et principes
[…] On entend par partage d'un réseau radioélectrique ouvert au public l'utilisation d'éléments d'un réseau d'accès radioélectrique au bénéfice d'opérateurs de communications électroniques titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences
Article ANNEXE de l'Arrêté du 13 octobre 1994 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone NormandieAbrogé
- Arrêté du 13 octobre 1994
CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU RADIOÉLECTRIQUE À RESSOURCES PARTAGÉES (3 RP) Préambule Dans le présent cahier des charges, il est fait usage de termes qui sont entendus de la manière suivante : L'exploitant ou permissionnaire Il s'agit de la société autorisée, par le ministre chargé des télécommunications par l'arrêté dont ce cahier des charges est l'annexe, à établir et exploiter un réseau radioélectrique à usage partagé.
Article Annexe de l'Arrêté du 29 mars 1994 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique pour la fourniture au public d'un service mobile de proximité conforme à la norme européenne DECT
- Arrêté du 29 mars 1994
L'extension de la couverture radioélectrique du réseau à d'autres communes est possible. Elle devra faire l'objet d'une demande de la part de l'exploitant autorisé qui sera examinée par le directeur général des postes et télécommunications.
Article ANNEXE de l'Arrêté du 19 juin 1991 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de RennesAbrogé
- Arrêté du 19 juin 1991
[…] L'instruction du 19 octobre 1989 fixe les conditions techniques d'établissement et d'exploitation des réseaux radioélectriques à ressources partagées ouverts à des tiers. Le réseau de l'exploitant doit s'y conformer. Toute dérogation nécessite une autorisation préalable de l'administration, enregistrée, le cas échéant, au cahier des clauses techniques particulières. Il appartient à l'exploitant d'exprimer les éventuelles demandes concernant les équipements de ses clients.
- Tribunal administratif de Nice, 8 septembre 2022, n° 2203125
- Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 16 mars 2022, n° 21/02711
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 30 août 2024, n° 22/00123
- QUALI ISO BAT (NIMES, 893345256)
Cette expérimentation risque par ailleurs de se faire en fragilisant au plan pré-contentieux et contentieux les autorisations d'urbanisme instruites par les maires, […] le pré-déploiement annoncé pour tous les autres sites 5G et les modifications relatives à la 4G. […] M. le Député lui demande donc si la fourniture d'un dossier d'information est obligatoire dans le cadre de l'expérimentation 5G ainsi que dans le cadre du pré-déploiement 5G. […] - avant le début de travaux impliquant une modification substantielle d'une installation radioélectrique existante nécessitant une nouvelle demande d'accord auprès […]
Lire la suite…