Demande de condamnation à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Décisions
[…] Attendu en l'espèce que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE SAINT-GOBAIN, recevant un chèque d'un montant de 12 358,12 € , a déclaré se désister de sa demande de condamnation provisionnelle au paiement d'une somme à titre de charges impayées et de sa demande de condamnation à des dommages et intérêts ;
[…] * rejeté la demande de condamnation au paiement d'une somme provisionnelle à titre de dommages-intérêts, […]
[…] Attendu que pour débouter l'employeur de ses demandes et le condamner à payer certaines sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents, la cour d'appel a retenu que le chiffre d'affaires réalisé par la salarié a été de 82 011 euros en octobre 2004, euros en novembre 2004 et 103 103 euros en décembre 2004 ;
[…] Attendu par contre qu'il n'y a pas lieu à référé sur la demande de condamnation au paiement provisionnel d'une somme au titre de la clause pénale alors que le juge du fond a qualité pour en modifier le montant, voire la supprimer ;
[…] Attendu qu'il n'y a pas lieu à référé sur la demande de condamnation au paiement d'une somme au titre de la clause pénale, alors que le montant de cette clause peut être modifié, voire supprimé par le juge du fond ;
[…] DEBOUTER la SA GRANDS MOULINS STORIONE de sa demande de condamnation à paiement d'une somme au titre de l'article 700 du CPC), et la condamner aux dépens. […]
[…] * rejeté la demande de condamnation au paiement d'une somme provisionnelle à titre de dommages-intérêts, […]
[…] Attendu par contre qu'il n'y a pas lieu à référé sur la demande de condamnation au paiement provisionnel d'une somme au titre de la clause pénale alors que le juge du fond a qualité pour en modifier le montant, voire la supprimer ;
[…] M. [T] a interjeté appel de ce jugement, en celles de ses dispositions ayant dit que la demande de créance salariale n'est pas opposable à l'AGS CGEA, pris acte de l'inscription au passif, l'ayant débouté de toutes ses demandes et condamné au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] M. [Z] a interjeté appel de ce jugement, en celles de ses dispositions l'ayant débouté de ses demandes, condamné au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : […] 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 26 septembre 2024, 24DA00767, Inédit au recueil Lebon
- Article 12 Traité sur l'Union Européenne