Demande de condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Décisions
[…] Vu les articles L.341-1 et L.341-6 du code de la consommation, — condamné Monsieur Y X à payer à la société Credipar la somme de 2.005,41 euros au titre des mensualités impayées, — débouté la société Credipar de ses demandes de condamnation en paiement au titre de l'indemnité contractuelle et au titre de l'indemnité de résiliation, — dit qu'il n'est pas équitable de prononcer de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, — débouté la société Credipar de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] Attendu qu'il n'y a pas lieu à référé sur la demande de condamnation à paiement d'une indemnité au titre de la clause pénale insérée dans le bail, alors que ladite indemnité peut être modifiée, voire supprimée, par le juge du fond ;
[…] Attendu qu'il n'y a pas lieu à référé sur la demande de condamnation au paiement d'une indemnité provisionnelle au titre de la clause pénale alors que celle-ci est susceptible de modifications par le juge du fond ;
[…] Attendu qu'il n'y a pas lieu à référé sur la demande de condamnation à paiement d'une indemnité au titre de la clause pénale insérée dans le bail, alors que ladite indemnité peut être modifiée, voire supprimée, par le juge du fond ;
[…] Vu les articles L.341-1 et L.341-6 du code de la consommation, — condamné Monsieur Y X à payer à la société Credipar la somme de 1.499,40 euros au titre des mensualités impayées, — débouté la société Credipar de ses demandes de condamnation en paiement au titre de l'indemnité contractuelle et au titre de l'indemnité de résiliation, — dit qu'il n'est pas équitable de prononcer de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, — débouté la société Credipar de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] Attendu qu'il n'y a pas lieu à référé sur la demande de condamnation provisionnelle au paiement d'une indemnité au titre de la clause pénale alors que celle-ci est susceptible de modifications par le juge du fond ;
[…] Par conclusions déposées à l'audience du 9 novembre 2015, la SARL IEL – IMPRIMERIE DE L'EST LYONNAIS a indiqué qu'elle avait quitté les lieux le 31 octobre 2015 et qu'il n'y avait donc pas lieu à condamnation au paiement des indemnités d'occupation provisionnelle à compter de cette date. Selon elle la dette de loyers, charges et indemnités d'occupation s'élève à 35 177 €, sous réserve du dépôt de garantie de 4500 €, à restituer au locataire à l'issue de l'état des lieux. Elle s'est opposée à toute condamnation au titre de la clause pénale. Elle a sollicité des délais de paiement pour s'acquitter de sa dette par des versements mensuels de 2500 €. Elle a demandé le rejet de la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Vu les articles L.341-1 et L.341-6 du code de la consommation, — condamné Monsieur Y X à payer à la société Credipar la somme de 2.503,16 euros au titre des mensualités impayées, — débouté la société Credipar de ses demandes de condamnation en paiement au titre de l'indemnité contractuelle et au titre de l'indemnité de résiliation, — dit qu'il n'est pas équitable de prononcer de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, — débouté la société Credipar de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] Attendu qu'il n'y a pas lieu à référé sur la demande de condamnation à paiement d'une indemnité au titre de la clause pénale insérée dans le bail, alors que ladite indemnité peut être modifiée, voire supprimée, par le juge du fond ;
[…] Attendu qu'il n'y a pas lieu à référé sur la demande de condamnation provisionnelle au paiement d'une indemnité au titre de la clause pénale alors que celle-ci est susceptible de modifications par le juge du fond ;
pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : […] 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
- CIGA DAM8S (CORMONTREUIL, 897689089)
- Article R212-3 du Code de la route
- Article R632-19 du Code de l'éducation