Demande de condamnation au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile
Décisions
[…] Le syndicat de copropriété “ LA LOUISIANE “ expose dans une assignation notifiée en Italie le 09/03/06 que M Y X lui doit la somme de 19.28, 91 € au titre des charges de copropriété. Il demande sa condamnation au paiement de cette somme en application de l'article 19-2 de la loi du 10/07/65. Il sollicite la somme de 500 € de dommages et intérêts pour résistance abusive et celle de 1.000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions il indique que M et M me A B se sont acquittés après la délivrance de l'assignation du montant réclamé en principal et maintient seulement celle en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et la condamnation du défendeur aux dépens.
[…] Le syndicat de copropriété “Z A“ expose dans une assignation du 07/02/06 que M et M me X Y lui doivent la somme de 1396,20 € au titre des charges de copropriété. Il demande leur condamnation au paiement de cette somme en application de l'article 19-2 de la loi du 10/07/65. Il sollicite la somme de 400 € de dommages et intérêts pour résistance abusive et celle de 1000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions il indique que M et M me X Y se sont acquittés après la délivrance de l'assignation du montant réclamé en principal et en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Il demande la condamnation des défendeurs aux dépens
[…] Le syndicat de copropriété “ Z A “ expose dans une assignation du 19/04/05 que M. X Y lui doit la somme de 2694,10 € au titre des charges de copropriété. Il demande sa condamnation au paiement de cette somme en application de l'article 19-2 de la loi du 10/07/65. Il sollicite la somme de 500 € de dommages et intérêts pour résistance abusive et celle de 1500 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions il indique que M. X Y s'est acquitté après la délivrance de l'assignation du montant réclamé en principal. Il maintient seulement sa demande en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
[…] Le syndicat de copropriété LES JARDINS DE POMONE expose dans une assignation du 21/09/06 que La SCI MENZIE 2004 lui doit la somme de 6379,31€ au titre des charges de copropriété. Il demande sa condamnation au paiement de cette somme en application de l'article 19-2 de la loi du 10/07/65. Il sollicite la somme de 800 € de dommages et intérêts pour résistance abusive et celle de 1000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
[…] Le syndicat de copropriété HORIZON 80 expose dans une assignation du 18/09/06 que M me X Y Z lui doit la somme de 3007,21€ au titre des charges de copropriété qui se décompose en une somme de 1874,38 € au titre des provisions pour charges et une autre de 1132,82 € correspondant à un solde antérieur au 30/06/05. Il demande sa condamnation au paiement de cette somme en application de l'article 19-2 de la loi du 10/07/65. Il sollicite la somme de 800 € de dommages et intérêts pour résistance abusive et celle de 1000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
[…] Le syndicat de copropriété “ Z A “ expose dans une assignation du 15/02/05 que M me X Y lui doit la somme de 5072,37 € au titre des charges de copropriété. Il demande sa condamnation au paiement de cette somme en application de l'article 19-2 de la loi du 10/07/65. Il sollicite la somme de 1000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive et celle de 1000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
[…] Le syndicat de copropriété “LA SOUFFLERIE “ expose dans une assignation du 13/07/05 que M et M me Y X lui doivent la somme de 1719,28 € au titre des charges de copropriété. Il demande leur condamnation au paiement de cette somme en application de l'article 19-2 de la loi du 10/07/65. Il sollicite la somme de 600 € de dommages et intérêts pour résistance abusive et celle de 1000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
[…] Le syndicat de copropriété “BAGATELLE” expose dans une assignation du 09/06/06 que M. X Y Z lui doit la somme de 1579,27 € au titre des charges de copropriété. Il demande sa condamnation au paiement de cette somme en application de l'article 19-2 de la loi du 10/07/65. Il sollicite la somme de 500 € de dommages et intérêts pour résistance abusive et celle de 900 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
[…] 9. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt relatif à la déclaration d'irrecevabilité de M. [S] [J] en sa défense entraîne la cassation des chefs de dispositif le déboutant de l'ensemble de ses demandes et le condamnant au paiement d'une somme par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
[…] Attendu que la banque demande 15.955,40 € au titre du restant dû pour le prêt signé le 15 juin 2013 ; que cette somme incorpore les intérêts et pénalités jusqu'au 12 avril 2015 ; que la banque demande la condamnation à payer cette somme, outre l'application des intérêts à compter du 12 avril 2015 ; que la demande de la banque est donc comptablement fondée ;
pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : […] 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
- Tribunal administratif de Strasbourg, 3 novembre 2023, n° 2307242
- Article L231-4 du Code des relations entre le public et l'administration
- Cour d'appel de Metz, 1re chambre, 14 mai 2024, n° 10/04158