Demande de condamnation de l'État à verser une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Décisions
[…] Par requête enregistrée le 6 janvier 2016, M. Y Z, représenté par M e Dandon, demande au Tribunal : […] 3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
[…] Par une requête enregistrée le 22 septembre 2015, M. Y Z, représenté par M e Grenier, demande au Tribunal : […] 3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
[…] Par requête enregistrée le 8 janvier 2016, M. Y Z, représenté par M e Grenier, demande au Tribunal : […] 3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
[…] 3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] 3. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'accueillir la demande du requérant ;
[…] Par une requête enregistrée le 4 décembre 2015, M. Y Z A, représenté par M e Grenier, demande au Tribunal : […] 3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
[…] 3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] 3. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'accueillir la demande du requérant ;
[…] Par requête enregistrée le 12 avril 2016, M. Y Z, représenté par M e Fyot, demande au Tribunal : […] 3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
[…] 2°) d'enjoindre au préfet d'accueillir ou réexaminer sa demande ; 3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
[…] 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa demande ; 3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
[…] Par requête enregistrée le 2 mars 2016, M me Y Z, représentée par M e Grenier, demande au Tribunal : […] 3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 10 décembre 2024, n° 22/02376
- Tribunal administratif de Melun, 18 décembre 2023, n° 2313448
- Article 63-2 du Code de procédure pénale
- HSBC ASSURANCES VIE (FRANCE) (COURBEVOIE, 338075062)