Demande de paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Décisions
[…] La méconnaissance par l'employeur des exigences posées par l'alinéa 3 de l'article L. 322-4-20 II du Code du travail ouvre droit, en application de l'alinéa 7 de ce texte, à des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi, et cette indemnisation ne peut se cumuler avec l'indemnité de rupture dont l'employeur est redevable lorsqu'il rompt régulièrement le contrat emploi-jeune. Une cour d'appel, qui retient que la rupture du contrat emploi-jeune est abusive, ne peut donc allouer qu'une indemnité sur le fondement de l'alinéa 7 de l'article L. 322-4-20 II et doit rejeter la demande en paiement d'une indemnité sur le fondement de l'alinéa 5 du même article.
[…] Eu égard aux circonstances de la cause, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande en paiement d'une indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, formée par la S.A.R.L. Fourquet.
[…] Une telle contradiction entre les prétentions des parties et les éléments versés aux débats stigmatise l'existence d'une contestation sérieuse, excluant la compétence du juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article R. 516-30 du Code du travail. En l'absence de trouble manifeste illicite avéré, la décision du conseil de prud'hommes de REIMS, statuant en la formation des référés, sera confirmée. Succombant en son appel, Z X Y sera débouté en sa demande en paiement d'une indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Succombant en son appel, Z X Y sera débouté en sa demande en paiement d'une indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS
[…] Vu les conclusions parvenues au greffe le 20 octobre 2017, reprises à la barre par lesquelles la Carsat du Nord-Est demande confirmation de la décision de la commission de recours amiable du 7 juin 2016, la condamnation de Z X au paiement de la somme de 7292,88 euros et conclut au débouté de la partie appelante en sa demande en paiement d'une indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] — le syndicat des copropriétaires renonce à se prévaloir des frais de poursuites engagés au titre de l'exécution du jugement du tribunal d'instance de Cannes en date du 05.04.2013 et notamment les 232,71 euros au titre des frais de la SCP NICOLAI-PROST, huissiers de justice , — monsieur A X Y et madame B X Y renoncent à leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, — le désistement respectif des parties de leur demande en paiement d'une indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile , Qu'il convient de laisser à la charge de chacune des parties les dépens qu'elle a personnellement exposés, PAR CES MOTIFS
[…] Attendu que leur demande de provision complémentaire est donc rejetée, tout comme leur demande en paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […]
[…] Son seul intérêt à agir, dans le cadre du présent litige se limite aux demandes en paiement de dommages et intérêts qu'il avait formulées en première instance, qu'il n'a pas renouvelées à hauteur de Cour et sa demande en paiement d'une indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Succombant en sa requête, X Y sera déboutée en sa demande en paiement d'une indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […]
[…] La Commune de Toulouse dans ses dernières conclusions en date du 1 er octobre 2008 conclut au débouté de la demande de paiement de l'indemnité d'éviction sur le fondement des articles L. 145-14 et L. 145-8 du code de commerce. Elle sollicite en outre le paiement d'une somme de
[…] l'irrecevabilité des demandes formées par sa salariée, subsidiairement à leur mal fondé, sollicite la confirmation de la décision déférée et la condamnation de X Y au paiement d'une indemnité de 3.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : […] 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .