MF/SB

Numéro 25/986

COUR D’APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 27/03/2025

Dossier : N° RG 25/00202 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JCGJ

Nature affaire :

Requête en rectification d’erreur matérielle

Affaire :

[B] [O]

C/

MSA SUD AQUITAINE,

S.E.L.A.S. [8]

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 27 Mars 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 20 Février 2025, devant :

M^me FILIATREAU, magistrat chargé du rapport,

assistée de Madame BARRERE, faisant fonction de greffière.

En présence de Madame [T], greffière stagiaire

M^me FILIATREAU, en application de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d’opposition a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame CAUTRES, Présidente

Madame SORONDO, Conseiller

Madame FILIATREAU, Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE:

Madame [B] [O]

née le 05 Février 1956 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Maître MARIOL de la SELARL MARIOL, avocat au barreau de PAU

et Maître TOURNAIRE, avocat au barreau de BAYONNE

DEFENDERESSES:

MSA SUD AQUITAINE

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Maître DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU

S.E.L.A.S. [8] es qualité de commissaire à l’exécution du plan de Mme [B] [O]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Non comparante, non représentée

sur requête en rectification matérielle de la décision n° 24/3913

en date du 19 DECEMBRE 2024

rendue par la COUR D’APPEL DE PAU

RG numéro : 22/00960

Par arrêt du 19 décembre 2024, la chambre sociale de la cour d’appel de Pau a':

— infirmé en toutes ses dispositions le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de BAYONNE en date du 25 mars 2022,

statuant de nouveau,

— dit prescrites les cotisations dues pour la période du 1er janvier 2012 au 28 février 2016,

fixé la créance de la MSA Sud Aquitaine à l’égard de Madame [B] [O] au passif du redressement judiciaire de celle-ci, à la somme de 36 579,97 euros, au titre des cotisations dues entre le 1er mars 2016 et l’année 2019;

— débouté Mme [B] [O] de sa demande en répétition d’indu,

— dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné Mme [B] [O] aux entiers dépens

— rejeté les demandes de recouvrement direct des dépens formées par les conseils des parties en application de l’article 699 du code de procédure civile.

'

'''''''' Par requête en rectification d’erreur matérielle du 23 janvier 2025, Mme [B] [O] demande à la cour d’arrêter la créance de la MSA à la somme de 14.424,64 euros avec toutes conséquences arithmétiques et notamment de la compensation.

'

Les parties ont été convoquées ou avisées de l’audience du 20 février 2025 à laquelle elles ont comparu à l’exception de la SELAS [8] qui n’a ni comparu ni sollicité de dispense de comparution.

Mme [B] [O] a repris ses conclusions notifiées par RPVA le 19 février 2025 tendant à voir sur le fondement de l’article 462 du Code de procédure civile :

— Rectifiant l’erreur matérielle de l’arrêt du 19 décembre 2024 fixant la créance de la MSA à 36 579,97 ',

— Arrêter la créance de la MSA vis à vis de la requérante à la somme de 14 424,64 ' avec toutes conséquences arithmétiques, et notamment de la compensation.

La caisse MSA Sud Aquitaine a repris ses conclusions notifiées par RPVA le 18/02/2025 tendant à voir sur le fondement de l’article 462 du code de procédure civile :

'

Vu l’absence d’erreur matérielle au sens de ce texte,

— Donner acte à la MSA de ce qu’elle s’en rapporte à justice sur les mérites de la requête déposée par Madame [O]

— Condamner Madame [O] aux dépens de ladite requête et octroyer à la SELARL DUALE LIGNEY BOURDALLE le bénéfice des dispositions de l’article 699 du CPC.

Bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 4 février 2025 pour l’audience du 20 février 2025, la SELAS [8] n’a pas comparu et n’a pas sollicité de dispense de comparution. Elle n’a donc fait valoir aucun moyen.

MOTIFS

Selon l’article 462 du code de procédure civile, ' Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours êtres réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement (…).'

En application de ce texte, le juge ne peut, sous couvert de rectification, modifier les droits et obligations qui résultent de l’arrêt et procéder à une nouvelle appréciation des éléments de la cause.

Or au cas particulier, c’est pourtant ce qui est demandé par Mme [B] [O] sous couvert de rectification d’erreur matérielle puisqu’elle estime que la cour d’appel aurait comptabilisé à deux reprises les cotisations personnelles et demande que la créance soit fixée à une somme bien inférieure à celle retenue par l’arrêt dont il est demandé rectification.

Pourtant, dans sa motivation, la cour d’appel a procédé à différents calculs de la créance en précisant les pièces sur lesquelles elle se fondait et a détaillé ses calculs selon leur nature (cotisations personnelles ou salariales) et/ ou leur période.

Or, la demande improprement qualifiée de demande de rectification d’erreur matérielle, tend à faire modifier les calculs effectués et non pas simplement à corriger une éventuelle erreur d’addition ou de soustraction.

Par conséquent, la demande ne relève pas des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile et doit être rejetée.

Mme [B] [O] qui succombe sera condamnée aux dépens.

Par ailleurs, la présente procédure étant sans représentation obligatoire, il convient de rejeter la demande de recouvrement direct des dépens formée par M^e DUALE en application de l’article 699 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et rendu en dernier ressort,

REJETTE la demande de rectification d’erreur matérielle de l’arrêt rendu par la présente cour d’appel le 19 décembre 2024 sous le numéro RG 22/00960 et formée par Mme [B] [O],

CONDAMNE Mme [B] [O] aux entiers dépens

REJETTE la demande de recouvrement direct des dépens formée par M^e DUALE en application de l’article 699 du code de procédure civile,

Arrêt signé par Madame CAUTRES, Présidente, et par Madame LAUBIE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,