Demande de prolongation de la rétention
Décisions
Un premier président doit se prononcer sur l'appel d'une ordonnance statuant sur la demande de prolongation de la rétention d'un étranger tant que le délai de maintien en rétention n'est pas expiré, même en cas de départ de l'étranger du territoire national. […] Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée, rendue par un premier président que M. X…, de nationalité hongroise, a fait l'objet le 2 mai 2001 d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que, le 4 mai, un président de tribunal de grande instance a prolongé son maintien en rétention jusqu'au 9 mai ; que M. X… a fait appel de cette décision ;
le juge juge judiciaire, saisi d'une seconde demande de prolongation de la rétention administrative sur le fondement de l'article L 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas compétence pour apprécier sur celui de l'article L.741-4 le droit à l'admission en France de l'étranger demandeur d'asile que lui refuse l'administration en application de l'article L.742-6. […] Par ailleurs, Bouba X… expose qu'il a présenté le 10 mai 2006 une demande d'asile qui a été rejetée le 11 mai par le directeur général de l'OFPRA, […] et que, en conséquence, la rétention administrative, qui est destinée à assurer son éloignement, ne peut être prolongée.
[…] prolongation de rétention ( article 7 ) et, d'autre part, le pourvoi en cassation pouvant être introduit contre la décision du premier président ( article 11 ) et l'ordonnance de mise en liberté du juge des libertés et de la détention ( articles 15 );Que le fait que l'élargissement de l'étranger ait été décidé à l'issue d'une audience tenue suite à la demande de prolongation de la rétention n'entraîne aucune dérogation aux dispositions claires de l'article 15 alinéa 2 du décret précité; […] autorisé selon l'article 14 du décret à prononcer la mise en liberté de l'étranger à tout moment, et le procureur de la République, qui a la possibilité selon le même texte de la demander à chaque instant, […]
[…] les recours tendant à leur annulation relèvent de la compétence administrative, le magistrat saisi d'une demande relative à la rétention d'un étranger ne peut que statuer sur une ou plusieurs des mesures de surveillance et de contrôle nécessaires à son départ et limitativement énumérées par l'article 35 bis de l'ordonnance, mesures suffisantes pour lui permettre d'exercer les pouvoirs que l'autorité judiciaire, […] tient de l'article 66 de la Constitution. Encourt par suite la cassation, l'ordonnance qui déboute le préfet de sa demande de prolongation de la rétention d'un ressortissant algérien en se fondant sur une prétendue irrégularité de la procédure de reconduite à la frontière.
L'administration étant tenue d'accomplir toutes diligences pour que la durée de la rétention d'un étranger n'excède pas le temps strictement nécessaire à son départ, le premier président a pu refuser de prolonger cette rétention en l'absence de justification, par le préfet, […] la préfecture du Pas-de-Calais n'était pas en capacité de justifier de ses diligences envers un autre pays ; qu'en l'absence de démarches utiles depuis le 8 octobre 2015, la demande de prolongation de la rétention administrative formée le 11 octobre 2015 ne pouvait être accueillie et c'était à bon droit que le premier juge avait rejeté cette demande ;
Encourt la cassation l'ordonnance rendue par un premier président qui retient que l'allégation de l'étranger selon laquelle la requête saisissant le juge délégué d'une demande de prolongation de la rétention n'avait pas été signée par une personne délégataire du préfet, est contredite par la seule teneur de l'acte signé par un sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville, […] Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président, que M. X… a été maintenu en rétention ; qu'une ordonnance a prolongé son maintien ; que M. X… a interjeté appel et a soutenu que la requête saisissant le juge délégué n'avait pas été signée par une personne délégataire du préfet ;
Le signataire d'une requête saisissant le juge d'une demande de prolongation de la rétention d'un étranger ayant reçu délégation de signature en cas d'empêchement du délégant, viole l'article 2 du décret du 12 novembre 1991 l'ordonnance d'un premier président qui, pour constater l'irrégularité de la requête, retient que l'habilitation du signataire est irrégulière faute de justifier de l'empêchement du délégant, […] par décision du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône ; que par ordonnance en date du 22 août 2003, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de cinq jours ;
L'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui statue sur une demande de prolongation de la rétention d'un étranger est susceptible d'appel, dans les vingt-quatre heures du prononcé, par l'étranger, […] Dès lors, viole les articles L. 552-9, R. 552-12 et R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier président qui déclare irrecevable l'appel contre une ordonnance qui rejette une demande de prolongation de rétention, en retenant que l'acte d'appel du procureur de la République n'avait pas été reçu par un greffier et ne renfermait aucun motif, alors qu'il était également saisi d'un appel motivé formé par le préfet dans les délais légaux, […]
[…] que M. X…, en situation irrégulière en France, sans document d'identité et se déclarant de nationalité marocaine, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ; que cette mesure a été prolongée une première fois par un juge des libertés et de la détention pour une durée de vingt jours à l'issue de laquelle le préfet a sollicité une seconde prolongation ; […] 1°) ALORS QUE le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en faisant droit à la demande du préfet, […] les consulats de Tunisie et de l'Algérie avaient été sollicités ; ces démarches sont à l'origine de la demande de prolongation de la rétention administrative et constituent un motif tout à fait pertinent », […]
La requête du préfet saisissant le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit être accompagnée de toutes les pièces utiles de nature à permettre au juge de vérifier la régularité de sa saisine et de la procédure préalable à la mise en rétention. […] le défaut de production du procès-verbal d'interpellation de l'intéressé justifie le refus du juge de prolonger son maintien en rétention Le juge des libertés et de la détention ne peut, […] X… l'ordonnance en date du 15 mai 2003 à 10 heures 30 du juge des libertés et de la détention de NIORT rejetant la demande de prorogation du maintien en rétention administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire de Monsieur Y…
pendant 7 jours
Commentaires
L'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, le 24 septembre 2025, statue sur une quatrième demande de prolongation de la rétention administrative. L'intéressé, placé en rétention depuis le 12 juillet 2025 à la suite d'un arrêté d'expulsion pris en 2021, avait déjà fait l'objet de trois prolongations successives, dont la seconde a été confirmée par la Cour d'appel de [Localité 3], le 12 août 2025. […] La question de droit soulevée par cette ordonnance réside dans l'appréciation des conditions spécifiques de la quatrième prolongation au regard du texte modifié par la loi du 26 janvier 2024. […]
Lire la suite…Le tribunal judiciaire de Lyon, par une ordonnance du 23 janvier 2026, a annulé un placement en rétention administrative pour erreur manifeste d'appréciation. […] Le juge a joint les requêtes en contestation et en prolongation, puis a ordonné la mise en liberté. […] La portée de l'annulation du placement sur la demande de prolongation. L'irrégularité de la décision de placement initiale prive de base légale la demande de prolongation de la rétention. […]
Lire la suite…En l'absence de justification, par le préfet, de diligences utiles depuis l'annulation de l'arrêté fixant le pays de destination, la demande de prolongation de la mesure de rétention ne peut être accueillie. […] Le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative présentée, le 11 octobre, par le préfet. […] Ce dernier forme un pourvoi en cassation.Les juges du droit rappellent, au préalable, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
négligeable de fuite et uniquement dans la mesure où le placement en rétention est proportionné et si les dispositions du même article L. 561-2 ne peuvent être effectivement appliquées. Le risque non négligeable de fuite peut, sauf circonstance particulière, être regardé comme établi dans les cas suivants : […] 2° Si l'étranger a été débouté de sa demande d'asile dans l'Etat membre
Article L552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification du placement en rétention aux fins de prolongation de la rétention au delà de cette durée. […]
Article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
Le juge statue par ordonnance dans les conditions prévues aux articles L. 552-1 et L. 552-2. S'il ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration du délai de vingt-huit jours mentionné au premier alinéa du
Article L552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à l'audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l'audience relative à la seconde prolongation.
Article R552-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 5 : Saisine du juge par l'étranger et décisions de mise en liberté prises par le juge de sa propre initiative ou à la demande du ministère public
- Sous-section 1 : Saisine et décision du juge des libertés et de la détention
L'étranger en rétention qui demande, hors des audiences prévues aux articles R. 552-9 et R. 552-15, qu'il soit mis fin à sa rétention saisit le juge des libertés et de la détention par simple requête adressée par tout moyen au juge. A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée et signée de l'étranger ou de son représentant, et accompagnée de toutes les pièces justificatives. La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile ne peut être contestée que devant le juge administratif.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. Toutefois, si l'étranger est placé en rétention en application de l'article L. 551-1 ou assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, il est statué selon la procédure et dans le délai prévus au III du présent
Article L742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Section 1 : Première prolongation
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures mentionné à l'article L. 741-1.
Article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre IV : Fin de la rétention
L'étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention au titre du 1° bis du I de l'article L. 561-2 que pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et, le cas échéant, à l'exécution d'une décision de transfert. […]
Article R552-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 5 : Saisine du juge par l'étranger et décisions de mise en liberté prises par le juge de sa propre initiative ou à la demande du ministère public
- Sous-section 1 : Saisine et décision du juge des libertés et de la détention
[…] à tout moment, après avoir mis l'autorité administrative en mesure de présenter ses observations, de sa propre initiative ou à la demande du ministère public, décider la mise en liberté de l'étranger lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, sous réserve de la compétence exclusive du juge administratif sur la décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile.
Article R552-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
- Sous-section 1 : Saisine du juge par l'autorité administrative
Le juge des libertés et de la détention est saisi par simple requête de l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.