Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 44
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 37
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 40
A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :
1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;
2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :
a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;
b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;
3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.
Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.
L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.
Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
Le tribunal motive ainsi sa position : » Attendu que selon l'article L. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à peine d'irrecevabilité, […] La garantie d'un débat contradictoire effectif sur les conditions présentes de la rétention Malgré ce filtrage procédural, le contrôle du juge reste substantiel pour la période en cause. […] Le tribunal estime que » l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de l'absence de présentation par l'étranger de son document de voyage, situation assimilable à sa perte ou à sa destruction au sens de l'article L. 742-4 et L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « . […]
Lire la suite…La juridiction devait donc se prononcer sur la légalité d'une prolongation exceptionnelle au-delà de la durée maximale de droit commun, au regard des critères stricts posés par l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
Lire la suite…[…] L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour […] Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et, selon les termes de l'article L. 743-23 du code précité, […] En l'espèce, l'appel doit être considéré comme irrecevable dès lors que l'unique moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est irrecevable puisque l'absence d'exécution de la mesure d'éloignement résulte de la dissimulation de son identité par M. […]
[…] L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour […] — Vu l'ordonnance du 06 mars 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [L] [Z], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, à compter du 05 mars 2023 soit jusqu'au 20 mars 2023 ; […] y substituant sur les moyens tirés du défaut de diligences et de l'absence de perspectives d'éloignement à bref délai ainsi que de la violation des dispositions de l'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
[…] Vu les articles L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d'une assignation à résidence, telles que fixées par l'article L. 743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce sens qu'elle n'a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation étant précisé que l'intéressé s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement à savoir un arrêté portant obligation de quitter le territoire français en date du 5 mai 2023 ;
“En application de l'article L 743-11 du code précité, à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, […] Le fondement matériel de la prolongation Le juge retient l'impossibilité matérielle d'exécuter l'éloignement. […] “Attendu qu'il ressort des pièces jointes à la requête et des débats que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de l'absence de présentation par l'étranger de son document de voyage, situation assimilable à sa perte ou à sa destruction au sens de l'article L. 742-4 et L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile” (Tribunal judiciaire de Meaux, le 24 juin 2025, n°25/02435). […]
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