Demande de reconduction de l'autorisation d'exploitation d'un service de radio
Décisions
[…] Vu la décision n° 2013-431 du 29 mai 2013, modifiée notamment par la décision n° 2017-551 du 20 juillet 2017, portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RTL France Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL ; […] Vu la demande de modification technique présentée par la SAS RTL France Radio ;
[…] Vu la décision n° 2005-390 du 6 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Espace FM pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Klip's FM programme Hot Radio ; Vu la demande de changement de nom du service adressée le 4 avril 2007 par la SARL Espace FM ;
[…] Vu la décision n° 91-477 du 17 mai 1991 autorisant la SAS Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie et les décisions n° 95-1017 du 12 décembre 1995 et n° 2000-1268 du 14 novembre 2000 portant reconduction de cette autorisation ; […] Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par SAS Radio Nostalgie ;
[…] Vu la décision n° 2016-545 du 20 avril 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL ; […] Vu la demande de modification technique présentée par la SAS RTL France Radio ;
[…] Vu la décision n° 2005-1187 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 95-858 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL Europe 2 Annecy pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Annecy et les décisions n° 2000-730 du 24 mai 2000 et n° 2005-421 du 6 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation ; […] Vu la demande de ce changement de dénomination sociale adressée par la SARL Cap 3R ;
[…] Vu les décisions n° 2012-660 du 17 juillet 2012 et n° 2017-556 du 28 juin 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL ; […] Vu la demande de modification technique présentée par la SAS RTL France Radio ;
[…] Vu la décision n° 93-428 du 15 juin 1993 autorisant la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ et les décisions n° 97-929 du 16 décembre 1997 et n° 2002-1108 du 12 novembre 2002 portant reconduction de cette autorisation ; […] Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SA NRJ ;
[…] Vu la décision n° 98-291 du 28 avril 1998 autorisant la SNC Performances pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM et la décision n° 2002-1037 du 15 octobre 2002 portant reconduction de cette autorisation ; […] Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SNC Performances pour la zone de Saint-Gilles-Croix-de-Vie ;
[…] Vu la décision n° 92-377 du 14 avril 1992 autorisant la SARL FMR Production pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FMR programme RTL 2 et les décisions n° 96-1049 du 3 septembre 1996 et n° 2001-848 du 2 octobre 2001 portant reconduction de cette autorisation ; […] Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL FMR Production pour la zone de Fontenay-le-Comte ;
[…] Vu la décision n° 96-164 du 19 mars 1996 autorisant la SNC Performances pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM et les décisions n° 2000-1230 du 17 octobre 2000 et n° 2005-886 du 18 octobre 2005 portant reconduction de cette autorisation ; […] Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SNC Performances pour les zones de Bourges, Issoudun et Romorantin ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] Rapporteure publique La société Média Bonheur se tourne pour la troisième fois devant vous pour régler le différend qui l'oppose au Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le cadre de sa demande d'autorisation d'exploitation du service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne « Radio Bonheur » dans la zone de Laval. […] L'article 28-1 a été introduit dans la loi de 1986 par la loi dite Carignon du 1er février 1994, afin, précisément d'instituer un droit à reconduction des autorisations d'émettre permettant d'assurer une stabilité suffisante et une perspective d'exploitation satisfaisante pour les sociétés concernées. […]
Lire la suite…Le CSA a, en l'espèce, autorisé, en 2011, l'Association pour l'information et le développement de la vallée de Belleville (AIDVB) à exploiter un service de radio de catégorie C, dénommé « Virgin Radio Val Thorens Les Menuires », dans les zones de Val-Thorens et de Saint-Martin-de-Belleville. […] En vue de cette échéance, […] Lieber vous proposait de retenir la même solution en ce qui concerne le recours contre une décision du CSA abrogeant, à la demande de l'éditeur de service, l'autorisation d'émettre qui lui avait été accordée et 6 Ass. 17 février 1950, ministre c. […] Il en va de même lorsque l'opérateur entend, à l'inverse, […]
Lire la suite…[…] par la propagation de l'épidémie de covid-19. […] L'article 2 du décret exclut du champ de ses bénéficiaires les radios associatives ayant reçu au titre de l'exercice comptable 2019, une subvention d'exploitation du FSER, […] Le juge des référés du Conseil d'Etat a été saisi en mai 2021 par ces derrières d'une demande de suspension de l'exécution du texte réglementaire, quelques jours avant la date limite de dépôt des dossiers de demande de l'aide exceptionnelle. […] Le FSER regroupe quatre subventions : la subvention d'installation (accordée aux services de radio nouvellement autorisés […]
Lire la suite…Le développement de la radio MF Inventée dans les années 30, la radio en modulation de fréquence s'est installée en Europe occidentale à partir du milieu des années 50. […] La radio de service public Le premier programme "spécial MF" est diffusé à Paris le 24 mars 1954. […] Le Programme national et Paris Inter rejoignent par la suite ce premier programme. […] L'opportunité d'optimisation Toutefois, en instaurant le principe de la reconduction des autorisations hors appel aux candidatures, […] Ce premier cycle d'autorisations arrive prochainement à son terme, 57 % des fréquences actuellement exploitées par des radios privées devant, en principe, […]
Lire la suite…[…] du service en ligne serait affecté, compte-tenu par ailleurs des éventuelles autres activités de la société qui ne sont pas précisées. […] Vous l'avez par ex. jugé à propos du CSA et d'un refus de reconduire l'autorisation d'exploitation d'un service de radiodiffusion (30 avril 2004, Association Radio télédiffusion Triomphe, […] Rec. p. 182) : le CSA doit communiquer préalablement au bénéficiaire de l'autorisation en cours les motifs sur lesquels il entend fonder son refus de reconduction . […] PCMNC : - Annulation de l'ordonnance attaquée - Rejet de la demande […]
Lire la suite…C'est l'Arcom qui est chargée d'autoriser les opérateurs à exploiter les fréquences et il lui revient d'y procéder de façon transparente et non discriminatoire. […] en particulier, lorsque le service précédemment autorisé n'a pas été exploité dans des conditions satisfaisantes pour le public (V. décision société Radio Monte-Carlo de 2002 31 ) 32 . […] Cette obligation se retrouve avant la prise d'autres décisions, en particulier lors de l'examen des demandes d'agrément 72 ou de la détermination des règles applicables aux services 73 . […] Il en va ainsi notamment lorsque, compte tenu de la situation économique du marché, […]
Lire la suite…[…] des autorisations (le paysage radiophonique se trouve figé pour 15 ans). 2006 à 2009 : plan d'optimisation de la bande FM (20 % de fréquences supplémentaires). 2008 : lancement du premier appel aux candidatures pour la radio numérique (norme T-DMB est retenue pour le passage […] Celles-ci sont de plusieurs natures : signature d'une convention puis octroi d'autorisation d'usage de fréquence dans le cas d'un service diffusé par voie hertzienne terrestre, […] qui leur délivre ensuite une autorisation d'usage de la fréquence. […] La demande d'autorisation […]
Lire la suite…[…] des autorisations (le paysage radiophonique se trouve figé pour 15 ans). 2006 à 2009 : plan d'optimisation de la bande FM (20 % de fréquences supplémentaires). 2008 : lancement du premier appel aux candidatures pour la radio numérique (norme T-DMB est retenue pour le passage […] Celles-ci sont de plusieurs natures : signature d'une convention puis octroi d'autorisation d'usage de fréquence dans le cas d'un service diffusé par voie hertzienne terrestre, […] qui leur délivre ensuite une autorisation d'usage de la fréquence. […] La demande d'autorisation […]
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Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre VI : Reconduction des contrats
Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.
Article 28-1 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
3° Si la reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures est de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local ; 4° Si la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ; 5° Pour les services de radio, si le service ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle elle est
Article 32 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Les refus d'autorisation sont motivés et sont notifiés aux candidats dans un délai d'un mois après la publication prévue à l'alinéa précédent. Lorsqu'ils s'appliquent à un service de radio diffusé par voie hertzienne terrestre, ils peuvent être motivés par référence à un rapport de synthèse explicitant les choix de l'autorité au regard des critères mentionnés aux articles 1er et 29.
Article 5 du Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
- Décret n°2006-1067 du 25 août 2006
[…] La subvention d'exploitation est attribuée aux services de radio par voie hertzienne qui en font la demande au plus tard le 15 avril de l'année suivant celle de la
Article 3 du Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
- Décret n°2006-1067 du 25 août 2006
La subvention d'installation est attribuée aux titulaires d'une première autorisation d'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne qui en font la demande dans un délai de six mois suivant la date de début d'émission fixée par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou, à défaut, suivant la date de délivrance de l'autorisation d'exploitation.
Article R752-29-8 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
Le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale actualisé est transmis au service instructeur local et, s'il s'agit d'une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, à l'autorité compétente en matière de permis de construire.
Article L313-5 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Section 1 : Autorisation et agrément
L'autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction sauf si, au moins un an avant la date du renouvellement, l'autorité compétente, au vu des évaluations, enjoint à l'établissement ou au service de présenter dans un délai de six mois une demande de renouvellement.
Article 29-1 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Dans la limite de la disponibilité des ressources radioélectriques, les autorisations sont assorties d'obligations de reprise des services de radio préalablement autorisés en mode analogique sur la base de l'article 29 qui sont reçus dans la même zone géographique et qui en font la demande. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut également assortir les autorisations d'obligations de reprise de services de radio qu'elle détermine en tenant compte des
Article 95 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
[…] quel que soit le mode de transmission utilisé, de restreindre l'accès à tout ou partie d'un ou plusieurs services de télévision ou de radio transmis par voie de signaux numériques au seul public autorisé à les recevoir, et les mots : "exploitants de systèmes d'accès sous condition" désignent toute personne, physique ou morale, exploitant ou fournissant un système d'accès sous condition.
Article 80 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Les services de radio par voie hertzienne mentionnés au quinzième alinéa de l'article 29, lorsque leurs ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total bénéficient d'une aide selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] de défense des auditeurs de Radio Solidarité » (CDARS) et le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) à propos du renouvellement de l'autorisation de fréquence du service de radio « Radio Courtoisie ». […] A l'origine de ces refus, […] L'association a contesté à la fois la sanction et la non reconduction de l'autorisation de fréquence, dont elle a également demandé la suspension de l'exécution devant la cour administrative d'appel de Paris qui y a fait droit. […] A défaut d'accord six mois avant la date d'expiration de l'autorisation […]
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