Demande de remboursement de frais
Décisions
[…] alinéa 2, et R. 640-1, alinéa 2, du code de commerce la demande d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire formée par un créancier est, à peine d'irrecevabilité, exclusive de toute autre demande, […] le créancier poursuivant peut néanmoins présenter, en outre, une demande de remboursement de frais hors dépens en application de l'article 700 du code de procédure civile […] exclusive de toute autre demande ; qu'en l'espèce, la demanderesse sollicitait la condamnation de MM. V… et Q… L… au paiement de sommes au titre de ses frais irrépétibles ; qu'en ouvrant leur redressement judiciaire, la cour d'appel a violé les articles R. 631-2 et R. 640-1 du code de commerce ;
[…] Attendu que dans leurs conclusions les Mutuelles sayoyardes avaient fait valoir à l'encontre de la demande de leur adhérent, M. X…, qui les avait assignées en paiement de frais de prothèse dentaire, que ce dernier ne leur avait pas communiqué, avant l'exécution de la prothèse, le devis du praticien dentiste et la notification de la décision de la sécurité sociale, une telle communication préalable étant prévue par les statuts ;
[…] alors que l'on ne peut considérer qu'une telle demande avait été formée au seul motif qu'un simple paragraphe figurant dans le corps du mémoire de la société Bouloux père et fils déclarant « l'exposant a dû pour assurer la défense de ses intérêts, exposer des frais irrépétibles dont elle demande le remboursement pour la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile », et qu'en outre, les autres destinataires de la demande n'étaient pas précisés ;Mais attendu qu'aucun texte n'exige que la demande de remboursement des frais irrépétibles soit présentée en un endroit particulier du mémoire, […]
Non lieu, s'agissant d'une procédure administrative, de faire droit à la demande de la requérante tendant au remboursement par le conseil régional des frais qu'elle dit avoir exposés au titre de la procédure engagée à son égard au titre de l'article R. 4124-3 CSP et notamment de frais irrépétibles pour un montant de 1000 euros. […] Sur la demande de remboursement de frais :
Référence au décret du 21 mai 1953 au cas de demande de remboursement de frais de déplacement du Maroc en France. Justifications produites suffisantes en l'espèce.
Décision DF-2010-389 autorisant la société CITIBANK INTERNATIONAL PLC CITIBANK à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d'automatiser la procédure de demande de remboursement de frais pour les entités de Citi (Demande d'autorisation n°1226655)
Justifie legalement sa decision, la commission de premiere instance qui, pour declarer atteinte par la forclusion une demande de remboursement de frais de demenagement, enonce, par une appreciation souveraine des temoignages recueillis, qu'il est etabli que l'interesse est, par sa negligence, responsable de la presentation tardive de sa demande et qu'il n'a pas fait la preuve du cas de force majeure par lui invoque. […] Sur le moyen unique : attendu que le pourvoi fait grief a la sentence attaquee d'avoir declare atteinte par la forclusion la demande de beaulaton tendant au remboursement des frais de demenagement alors qu'elle aurait ete formee dans le delai imparti ainsi que l'aurait etabli l'enquete ordonnee;
Il résulte de l'arrêté du 27 mars 1972 que seules les gardes à domicile figurent sur la liste des soins infirmiers pouvant donner lieu à prise en charge ou remboursement. Par suite, […] au motif qu'elle en avait accepté la prise en charge pour une période antérieure sans répondre aux conclusions par lesquelles elle faisait valoir que le personnel de l'établissement pouvait assurer la surveillance post-opératoire et que la famille du malade aurait été avertie du refus qui serait opposé à une demande de remboursement de frais de garde non réglementaires. […] Que la caisse primaire d'assurance maladie des alpes-maritimes a refuse a l'assure le remboursement des frais exposes a cette fin ;
Saisi d'une demande de remboursement de frais irrépétibles dirigée, sur le fondement de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, contre le bénéficiaire d'une autorisation d'ouverture de pharmacie, le tribunal administratif rejette ces conclusions, mais condamne d'office, dans les circonstances de l'espèce, l'Etat, à qui incombe exclusivement l'illégalité de la décision attaquée, à verser à la requérante une somme de 10.000 F.
Encourt la cassation l'arrêt qui refuse de faire droit à la demande de remboursement de frais ne résultant pas d'une aggravation de l'état de la victime, […] qui tendait à la réparation d'éléments de préjudice sur lesquels il n'avait pas été statué et qui pouvaient être invoqués indépendamment de toute aggravation, avait un objet différent de celui de la demande initiale et ne pouvait se voir opposer l'autorité de chose jugée. […] que, pretendant que des escarres etaient apparues ulterieurement et avait necessite des soins divers, il a assigne guyonnet et son assureur en remboursement des nouveaux frais engages et au paiement de complement d'indemnisation des souffrances ; qu'en outre, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Modèle de lettre Lettre de demande de remboursement de frais à une association Quand utiliser cette lettre de demande de remboursement de frais? Vous êtes dirigeant d'une association, président, trésorier, membre du conseil d'administration et vous avez exposé des frais pour le compte de l'association dans le cadre de l'exercice de vos fonctions. Vous souhaitez obtenir le remboursement de ces frais exposés pour le compte de votre association. […] et que le dirigeant qui demande le remboursement puisse se prévaloir d'un justificatif attestant de la dépense. […]
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
La commune qui souhaite bénéficier de la compensation par l'Etat des frais qu'elle a remboursés en application de l'article L. 2123-18-2, adresse une demande au gestionnaire mentionné au premier alinéa, par courrier signé ou par voie dématérialisée. La demande comporte obligatoirement :
Article L211-14 du Code du tourisme
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
- TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS
- Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours
- Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours
[…] Dans ce cas, le vendeur peut lui demander de payer des frais de résolution appropriés et justifiables. […]
Article R312-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
[…] 18° Le droit au remboursement anticipé et, le cas échéant, le droit du prêteur à une indemnité ainsi que le mode de calcul de cette indemnité en application de l'article L. 312-34 ; 19° Le droit de l'emprunteur à se voir remettre, sur demande et sans frais, un exemplaire de l'offre de contrat de crédit si, au moment de la demande
Article 1er Avenant n° 103 du 12 octobre 2016 relatif aux remboursements des frais des commissaires salariés
Peuvent demander le remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour, selon les règles fixées à l'article 3 du présent accord, les salariés travaillant dans des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective pour les industries de produits alimentaires élaborés désignés par les organisations syndicales représentatives signataires de ladite convention pour participer aux réunions des instances paritaires de la branche.
Article L224-66 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 6 : Transports et automobile
- Sous-section 3 : Contrats de transport aérien
[…] Le remboursement ne peut donner lieu à la facturation de frais excédant 20 % du montant remboursé. Il est gratuit lorsque la demande est déposée en ligne. […]
Article 8 Accord du 2 juillet 2015 relatif aux remboursements complémentaires de frais de santé
[…] 8.3. Dans les cas où il y a suspension du droit à garanties (en cas de congé non rémunéré supérieur à 1 mois : congé sabbatique, congé pour création d'entreprise...), le salarié peut demander, à titre individuel, à l'organisme assureur de continuer à bénéficier du régime de remboursement de frais de soins de santé pendant la durée de ce congé. Ce dispositif n'est pas mutualisé avec le régime conventionnel
Article D2123-22-4-A du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
A.-Pour l'application du second alinéa de l'article L. 2123-18-2, la délibération du conseil municipal détermine les pièces que doivent fournir les membres du conseil municipal pour le remboursement de leurs frais. […]
Article 6 de l'Arrêté du 2 septembre 1955 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LES ASSURES SOCIAUX.
- Arrêté du 2 septembre 1955
La demande de remboursement des frais de transport prévus à l'article 2 ci-dessus sera obligatoirement accompagnée d'une déclaration de l'intéressé certifiant qu'il ne bénéficie pas d'avantages personnels à quelque titre que ce soit, ou qu'il ne bénéficie pas d'avantages autres que ceux dont il est fait état dans la demande.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article D312-4-2 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 bis : Incidents de paiement
[…] Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par la banque, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen.
Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les fonctions d'assistance ou de représentation exercées par les défenseurs syndicaux devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale, au sujet des frais qui leurs incombent. […] dans les conditions définies par décret.» «Le défenseur syndical intervient sur le périmètre d'une région administrative.» […] L'article D1453-2-14 du code du travail leurs permet de bénéficier d'une indemnité de déplacement à l'audience, en adressant une demande de remboursement dans les conditions prévues à l'article D1453-2-15 du code du travail ; […]
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