Demande de remboursement des frais exposés
Décisions
La cour d'appel statuant sur renvoi après cassation qui, pour condamner une société à payer une indemnité en sus des intérêts aux taux légal sur la somme à restituer à la suite de l'arrêt cassé, retient que la demande de remboursement des frais exposés par l'adversaire pour la réalisation d'un prêt avec hypothèque en vue de payer les sommes dues au titre de l'exécution provisoire trouve son fondement dans la demande de la société sans laquelle ses frais n'auraient pas eu lieu d'être, […] être imputée à faute ; qu'en condamnant la société à réparer le préjudice qu'il a subi du fait des frais qu'il a dû exposer pour exécuter les arrêts rendus, les 16 septembre 1993 et 18 novembre 1997, […]
Le désistement de l'appelant et l'acceptation du désistement par l'intimé ont pour effet, en l'absence de demande expresse contraire, […] L'acceptation du désistement par l'intimé ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel lorsque l'intimé maintient expressément sa demande de remboursement des frais exposés (sol. impl.). […] dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article R.222 et de condamner le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANTES à payer à la société SOCOTEC la somme de 3.000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
[…] le juge administratif ne peut limiter à une fraction seulement du dommage le droit à réparation de la victime, et en conséquence les droits à remboursement des débours exposés en sa qualité de subrogé par l'organisme social en relation directe et certaine avec l'infection en cause, […] à tort qu'un tribunal administratif retient l'état antérieur de la victime, comme facteur de risque à hauteur de 50 % pour limiter la demande de remboursement des frais exposés en faveur de son assuré présentée par la CPAM. […] Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative dispose : « Les dépens comprennent les frais d'expertise, […] La demande présentée sur ce point en appel par elle ne peut, […]
[…] qu'après expertise, M. et M me X… ont assigné le constructeur en paiement de sommes et en indemnisation de leurs préjudices ; que le constructeur a formé une demande de reconventionnelle en paiement du solde du prix ; […] et des frais résultant de la nécessité de déposer la porte jugée non conforme par l'expert ; qu'il est sollicité à ce titre 4.570,68 € ; […] Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR écarté la demande des époux X… au titre du remboursement des travaux de raccordement des évacuations d'eaux de pluie et d'eaux usées, de les AVOIR déboutés de leur demande de remboursement des frais exposés et d'indemnisation de leur préjudice moral et de les AVOIR en conséquence, […]
[…] 1°) le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont il disposait au titre du 3 e trimestre 2007 ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […] Vu, enregistré le 25 novembre 2008, le mémoire présenté pour M. X Y, qui conclut aux mêmes fins que la requête ; il demande en outre le versement d'intérêts moratoires, et porte sa demande de remboursement des frais exposés à la somme de 3 000 euros ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2008, présentée pour M. X-Y Z, XXX, par M e Tournoud, avocat ; M. X-Y Z demande au tribunal de prononcer : 1°) le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont il disposait au titre du 2 e trimestre 2007, assorti des intérêts moratoires ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […] Vu, enregistré le 25 novembre 2008, le mémoire présenté pour M. X-Y Z, qui conclut aux mêmes fins que la requête et porte sa demande de remboursement des frais exposés à la somme de 3 000 euros ;
[…] M. X Y demande au tribunal : […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 600 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […] Vu, enregistré le 7 janvier 2014, le mémoire présenté pour M. X Y, qui maintient sa demande de remboursement des frais exposés ;
[…] enregistré le 4 septembre 2007, présenté par le directeur des services fiscaux de l'Aude par lequel celui-ci conclut au non lieu à statuer, à concurrence des dégrèvements prononcés et au rejet de la demande de remboursement des frais exposés ; il soutient que, […] 37 euros correspondant à des indemnités journalières d'accident du travail ; qu'en revanche, le document justificatif nécessaire au calcul des impositions réellement dues n'ayant été produit qu'après plusieurs demandes auprès du contribuable, la demande de remboursement des frais exposés devra être rejetée ; […] à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
[…] Vu le mémoire, enregistré le 18 juin 2014, présenté pour M. X qui conclut au prononcé d'un non-lieu, sa demande étant devenue sans objet mais indique maintenir sa demande de remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens ; […] 3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'EHPAD Eugène Le Roy la somme de 1 000 euros en remboursement des frais exposés par M. X non compris dans les dépens ;
[…] Vu I la requête, enregistrée le 10 juillet 2007, présentée pour la société IMMOBILIERE GSP, dont le siège est XXX à XXX, par M e Arbor, avocat ; la société IMMOBILIERE GSP demande au tribunal de prononcer : […] 2°) la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […] Vu, enregistré le 8 février 2008, le mémoire présenté pour la société IMMOBILIERE GSP, par M e Arbor, avocat ; la société IMMOBILIERE GSP maintient sa demande de remboursement des frais exposés ;
pendant 7 jours
Commentaires
Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville Objet : Refus de votre demande de remboursement des frais exposés dans le cadre de l'activité de l'association__________(Dénomination de la l'association). […] Madame / Monsieur, Suivant décision en date du _________________ (Indiquer la date de la tenue du Conseil d'administration ayant rejeté le remboursement), le Conseil d'administration de l'association _________________ (indiquer le nom de l'association), a rejeté votre demande de remboursement de frais du ______________ (Indiquer la date à laquelle la demande de remboursement des frais a été faite par le dirigeant).
Lire la suite…Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél Association __________________ (Nom de l'association) Adresse destinataire Code postal / ville Objet : Demande de remboursement des frais exposés pour le compte de l'association __________________(Dénomination de l'association). Madame, Monsieur, […] Trésorier, Administrateur), j'ai été amené(e) à exposer des frais pour le compte de l'association ____________________ (Dénomination de l'association). […] Je me permets donc de vous en demander le remboursement conformément à l'article________________ (Indiquer le numéro d'article relatifau remboursement des frais exposés par les bénévolesde l'association) de nos statuts. […]
Lire la suite…Suite au jugement, le salarié a demandé le remboursement des frais exposés au cours de la procédure à son ancien employeur. […]
Lire la suite…Lire la suite OUI : la circonstance que le défendeur ait demandé le remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens postérieurement à la présentation du désistement du requérant ne fait pas obstacle à ce que le juge puisse décider, le cas échéant, de lui donner satisfaction. Cet article est payant Lire la suite OUI : la notification d'une décision administrative doit être regardée comme régulière lorsqu'elle est faite à l'adresse de la résidence secondaire et non à celle de la résidence principale de l'intéressé.
Lire la suite…Lire la suite OUI : la circonstance que le défendeur ait demandé le remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens postérieurement à la présentation du désistement du requérant ne fait pas obstacle à ce que le juge puisse décider, le cas échéant, de lui donner satisfaction. Cet article est payant Lire la suite OUI : la notification d'une décision administrative doit être regardée comme régulière lorsqu'elle est faite à l'adresse de la résidence secondaire et non à celle de la résidence principale de l'intéressé.
Lire la suite…Lire la suite OUI : la circonstance que le défendeur ait demandé le remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens postérieurement à la présentation du désistement du requérant ne fait pas obstacle à ce que le juge puisse décider, le cas échéant, de lui donner satisfaction. Cet article est payant Lire la suite
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Lois et règlements
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
[…] la commune est tenue de conserver l'ensemble des pièces justificatives ayant fondé le remboursement des frais exposés par les élus selon les délais de conservation des pièces justificatives de dépenses prévus à l'article 52 du le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Ces pièces sont tenues à la disposition du gestionnaire et lui sont transmises sur simple demande dans un délai maximal de 60 jours. […]
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
En plus du remboursement de ses frais de déplacement, […] 1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en application des dispositions du présent livre
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 6° Des procédures suivies en application des lois concernant la protection de l'enfance en danger, à l'exclusion des frais d'enquêtes ; […] 8° Des actes faits par le commissaire de justice sur décision du président du tribunal judiciaire à la demande du ministère
Article 2-7 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
En cas de poursuites pénales pour incendie volontaire, les personnes morales de droit public peuvent se constituer partie civile devant la juridiction de jugement en vue d'obtenir le remboursement, par le condamné, des frais qu'elles ont exposés pour lutter contre l'incendie.
Article L314-6-1 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE IER : LA PRODUCTION
- Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables
- Section 1 : L'obligation d'achat
[…] Pour la cession de contrats d'achat signés avant le 1er janvier 2017, il prévoit également les modalités de calcul des frais exposés, par l'acheteur cédant, pour la signature et la gestion d'un tel contrat jusqu'au 31 décembre 2016 et devant être remboursés par l'organisme agréé cessionnaire. Le contrôle, à la demande du ministre chargé de l'énergie, […]
Article 6 de l'Arrêté du 2 septembre 1955 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LES ASSURES SOCIAUX.
- Arrêté du 2 septembre 1955
La demande de remboursement des frais de transport prévus à l'article 2 ci-dessus sera obligatoirement accompagnée d'une déclaration de l'intéressé certifiant qu'il ne bénéficie pas d'avantages personnels à quelque titre que ce soit, ou qu'il ne bénéficie pas d'avantages autres que ceux dont il est fait état dans la demande.
Article L208 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
Lorsque les sommes consignées à titre de garanties en application des articles L. 277 et L. 279 doivent être restituées, en totalité ou en partie, la somme à rembourser est augmentée des intérêts prévus au premier alinéa. Si le contribuable a constitué des garanties autres qu'un versement en espèces, les frais qu'il a exposés lui sont remboursés dans les limites et conditions fixées par décret.
Article 1 du Décret n°2005-784 du 7 juillet 2005 relatif aux modalités de remboursement des frais exposés pour la recherche et la constatation des infractions au livre II du code de la consommation.Abrogé
- Décret n°2005-784 du 7 juillet 2005
Le remboursement des frais exposés pour la recherche et la constatation des infractions au livre II du code de la consommation et des textes pris pour son application est effectué à l'appui d'un titre de perception unique émis par le préfet et recouvré par le comptable du Trésor public conformément aux dispositions prévues aux articles […]
Article L3252-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
[…] Il n'est pas tenu compte des indemnités insaisissables, des sommes allouées à titre de remboursement de frais exposés par le travailleur et des allocations ou indemnités pour charges de famille.
- Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 11 avril 2025, n° 24/01924
- Tribunal administratif de Caen, 3ème chambre, 15 octobre 2024, n° 2301206
- LOISIRS FINANCE (LEVALLOIS-PERRET, 410909592)
- Cour d'appel de Metz, 6e chambre, 3 avril 2025, n° 23/01204
TC, 8 octobre 2018, n° C4135 En l'espèce, le différend opposant les propriétaires et la commune de Malroy concernait une demande de remboursement des frais exposés pour la réalisation de travaux qui ont le caractère de travaux publics. Pour le Tribunal des Conflits, ce litige doit alors être regardé « comme se rattachant à un refus d'exécution et de financement de travaux publics et non à un litige relatif aux rapports entre le service public d'assainissement et ses usagers » et, par conséquent, être porté devant la juridiction administrative.
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