Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)
Pour la détermination de la fraction insaisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération, de ses accessoires ainsi que de la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires et de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts.
Il est en outre tenu compte d'une fraction insaisissable égale au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne.
Il n'est pas tenu compte des indemnités insaisissables, des sommes allouées à titre de remboursement de frais exposés par le travailleur et des allocations ou indemnités pour charges de famille.
L 3252-3). Pour l'année 2026, le nouveau barème suivant est applicable : Source : Décret 2025-1299 du 24-12-2025, JO du 26 ; C. trav. art. L 3252-2 et R 3252-2 à R 3252-4 © Lefebvre Dalloz
Lire la suite…Cette réforme, dont les fondements s'inscrivent dans la continuité du Code du travail et du Code des procédures civiles d'exécution, vise à clarifier la répartition des rôles entre les différents acteurs, tout en assurant la protection des droits du salarié débiteur. […] La saisie des rémunérations est prévue par le Code du travail, notamment aux articles L. 3252-1 et suivants [1]. […]
Lire la suite…[…] La [5] venant aux droits de la [3] a déclaré par courrier envoyé à la cour, s'en remettre à sa décision. […] Eu égard à ces éléments la capacité réelle de remboursement de M et Mme [C] doit être arrêtée à 425 euros, la capacité maximale théorique calculée par référence à la quotité saisissable telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail étant de 2000 euros par mois et le minimum légal devant être laissé à la disposition des débiteurs conformément à l'article L 731-2 du code de la consommation de 1176 euros.
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L 731-1 du code de la consommation, 'le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en conseil d'État, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L 3252-2 et L 3252-3 du code du travail, […] dans les conditions prévues aux articles L 731-1, L 731-2 et L 731-3, par référence au barème prévu à l'article R 3252-2 du code du travail. […] dans le cadre des mesures de traitement de la situation de surendettement du débiteur, doit être fixé par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, […]
[…] Attendu qu'il résulte des articles L. 731-1 et R. 731-1 du code de la consommation que le montant des remboursements à la charge du débiteur, dans le cadre des mesures imposées, doit être fixé par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du débiteur, égale au moins au montant forfaitaire du revenu de solidarité active dont il disposerait, […] total ou partiel, du passif dans le délai maximum de sept ans prévu par l'article L 733-3 du code de la consommation ;
En 2025, le barème des saisies sur rémunérations a été mis à jour conformément aux dispositions de l'article R.3252-2 du Code du travail. […] Le cadre juridique de la saisie sur salaire Les fondements légaux La saisie sur rémunérations est encadrée par les articles L.3252-1 à L.3252-13 et R.3252-1 à R.3252-49 du Code du travail. […] Référence : article L.3252-5 du Code du travail et article L.262-2 du Code de l'action sociale et des familles. […] Le cas particulier de la pension alimentaire Une exception au barème progressif La pension alimentaire bénéficie d'un régime dérogatoire prévu par l'article L.3252-5 du Code du travail. […]
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