Droit à l'indemnité de préavis
Décisions
[…] selon le moyen, que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'ayant relevé tour à tour, d'abord par motifs propres que M. Z… avait perçu une indemnité de préavis pour la période du 5 janvier au 5 mars 1993 sans déduction des indemnités journalières puis, par motifs expressément adoptés des premiers juges que les salaires de M. Z… lui avaient été régulièrement versés chaque mois jusqu'au 5 mars 1993 sous déduction des indemnités journalières, […] en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
N'a pas droit a l'indemnite de preavis l'infirmiere licenciee sans delai pour avoir volontairement neglige de donner a des malades les soins necessites par leur etat. […] Attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque d'avoir refuse d'allouer a dame x…, qui avait ete au service de la societe anonyme « clinique bachaumont » du 1 er fevrier au 7 mai 1964, une indemnite correspondante a la somme qui lui aurait ete volee dans les vestiaires de la societe, ainsi qu'une indemnite de preavis pour la periode posterieure au 8 mai 1964, aux motifs qu'elle n'etablissait pas la materialite du vol et que les fautes graves par elle commises avaient entraine son licenciement immediat sans indemnite, […]
Les juges du fond peuvent estimer que la faute commise par le directeur d'une societe en se fournissant en marchandises, non pas aupres de la societe mere, mais aupres de maisons concurrentes, sans etre assez grave pour priver l'interesse du droit a l'indemnite de preavis, etait cependant de nature a justifier son licenciement. allouant a un salarie congedie une indemnite pour brusquerie dans la rupture, dont ils ont evalue l'importance, les juges d'appel fixent a bon droit le point de depart des interets de la somme ainsi determinee au jour de la signification de l'arret.
Le salarié inapte dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement de l'employeur à l'obligation de reclassement a droit à l'indemnité de préavis prévue par l'article L. 1234-5 du code du travail […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'indemnité compensatrice de préavis et condamne la société Be Girl à payer à M. Z… la somme de 2 046,96 euros avec congés payés afférents à titre de rappel de salaire, l'arrêt rendu le 16 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Lorsqu'un ouvrier a ete congedie pour avoir utilise un morceau de tuyau trouve sur les lieux du travail et une infime quantite de soudure, sans causer de prejudice a son employeur, la faute ainsi commise n'est pas suffisamment grave pour lui faire perdre le droit a l'indemnite de preavis. […] En ce que l'arret attaque a decide que c'est a bon droit que les premiers juges ont condamne les etablissements x… a payer a l'ouvrier congedie la somme de 38.880 francs a titre d'indemnite de preavis, et qu'ils ont rejete la demande reconventionnelle en dommages-interets de l'employeur, […]
La faute grave invoquée ultérieurement à une rupture du contrat de travail qui s'analysait en un licenciement est sans conséquence sur le droit à l'indemnité de préavis due à la suite de cette rupture. […] L. 122-9 et L. 122-14-2 du Code du travail ; et alors, qu'en tout état de cause et subsidiairement, l'employeur ne pouvait être condamné au paiement d'indemnité de préavis, dès lors que la faute grave commise avant que le salarié ait pris acte de la rupture de son contrat, n'a été révélée à l'employeur que postérieurement à cette rupture ; que la cour d'appel, […]
L'indemnité spéciale prévue à l'article L.324-11-1 du Code du travail est due dans tous les cas de rupture de la relation de travail et en l'absence même de licenciement, ce qui peut résulter, comme en l'espèce de la liquidation judiciaire de l'employeur, cette indemnité étant alors destinée à suppléer l'absence de droit à l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement lesquelles, […] par la mandataire liquidateur, ils n'avaient pas été remplis de leurs droits par le versement de ces salaires et qu'ils avaient droit à des indemnités pour le préavis qu'ils n'avaient pu effectuer en raison de la liquidation de l'entreprise ainsi qu'à des indemnités pour licenciement abusif.
La mort de l'employeur ne constitue pas un cas de force majeure même si elle entraîne la disparition de l'entreprise, la succession restant tenue vis-à-vis des salariés aux diverses obligations nées du contrat de travail. Il en résulte que le salarié non démissionnaire dont le contrat est rompu, doit être considéré comme licencié, et a droit à l'indemnité de préavis. […] Qu'en l'espece, a la suite du deces de m henri x…, l'entreprise de maconnerie qu'il dirigeait avait cesse son exploitation, le frere et legataire universel du defunt se trouvant hors d'etat de poursuivre la direction de l'affaire, que m y…, qui n'avait pas demissionne, s'etait trouve licencie et qu'il avait, des lors, droit a l'indemnite compensatrice de preavis ;
[…] ce qui peut résulter simplement, comme en l'espèce, de la liquidation judiciaire de l'employeur, cette indemnité étant alors destinée à suppléer l'absence de droit à l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement lesquelles, en l'espèce, ne peuvent être allouées, […] que cependant les intéressés soutiennent qu'ayant été licenciés par la suite, par la mandataire liquidateur, ils n'avaient pas été remplis de leurs droits par le versement de ces salaires et qu'ils avaient droit à des indemnités pour le préavis qu'ils n'avaient pu effectuer en raison de la liquidation de l'entreprise ainsi qu'à des indemnités pour licenciement abusif.
Dès lors qu'en vertu de l'article L122-12 le contrat de travail a subsisté de plein droit avec le nouvel employeur, le salarié qui n'a pas été licencié, […] et qui est fondé à conserver la somme qu'il a reçue au titre des "difficultés du transfert", n'a pas droit à l'indemnité de préavis qui lui a été versée par erreur et qui est sujette à répétition. […] a reclame aux deux societes diverses indemnites de rupture ; que l'arret confirmatif attaque a declare que s'il pouvait pretendre en l'espece, […] et egale a l'indemnite de licenciement, il n'avait pas droit a l'indemnite compensatrice de preavis ; qu'il est fait grief a l'arret d'avoir ainsi statue alors, d'une part, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] il y avait outre les dommages et intérêts, une réclamation au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. […] en l'occurrence la cour d'appel, ont fait droit à la demande indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse compte tenu que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement, […] dès lors qu'il n'est pas en mesure de travailler. La cour de cassation n'est pas de cet avis et confirme ainsi sa jurisprudence. […] Elle juge que le salarié inapte dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement de l'employeur à l'obligation de reclassement a droit à l'indemnité de préavis prévue par l'article L 1234-5 du Code du travail. […]
Lire la suite…La Cour d'appel avait invalidé la faute grave mais validé le licenciement et avait condamné l'employeur à verser au salarié l'indemnité compensatrice de préavis. La Cour de cassation a cassé cet arrêt en considérant que même si la faute grave avait été écartée, le salarié était responsable de l'inexécution du préavis qu'il refusait d'exécuter aux nouvelles conditions et qu'aucune indemnité de préavis ne lui était due. Cass. soc., 23 octobre 2024, 22-22.917
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 3 : Cas de force majeure
Lorsque la rupture du contrat de travail à durée indéterminée résulte d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui qui aurait résulté de l'application des articles L. 1234-5, relatif à l'indemnité compensatrice de préavis, et L. 1234-9, relatif à l'indemnité de licenciement.
Article L1234-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis
Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. […]
Avenant n° 32 du 9 juin 2009 relatif au délai de préavis
[…] 2. Celle des parties qui n'observe pas le délai de préavis doit à l'autre partie une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir. 3. En cas de licenciement notifié, le salarié reste libre de quitter son emploi dès qu'il est pourvu d'une nouvelle situation, tout en bénéficiant du maintien des indemnités auxquelles il a droit à l'exception de celle afférente à la période non courue du délai-congé.
Article 17 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
En cas de licenciement, le salarié pourra quitter son emploi dès qu'il sera pourvu d'une nouvelle place. Dans ce cas, il n'aura droit, indépendamment de l'indemnité éventuelle de licenciement, qu'à la rémunération correspondant à la durée de la période de préavis effectivement
Article 2 Accord du 1er juillet 2015 relatif aux préavis et aux indemnités conventionnelles de licenciement
[…] Sauf cas de faute grave privative de l'indemnité de préavis, l'ouvrier licencié alors qu'il compte 1 année d'ancienneté dans l'entreprise a droit à une indemnité de licenciement distincte du préavis, tenant compte de son ancienneté dans l'entreprise.
Article L191-6 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises
- Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale
Chaque partie a le droit de résilier le contrat, après la réalisation du sinistre, dans le délai d'un mois qui suit la conclusion des négociations relatives à l'indemnité. L'assureur doit donner un préavis d'un mois. Il doit restituer à l'assuré la portion de prime payée d'avance et afférente à la période pour laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.
Article D712-11-2 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie
- Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
- Section 1 bis : De la gestion du personnel
Le délai de préavis pour la rupture de la relation de travail est de trois mois à compter de la date de la notification du licenciement. Pendant la durée de ce préavis, l'agent a droit à deux demi-journées d'absence par semaine pour recherche d'emploi. Le cas échéant, la chambre de commerce et d'industrie peut le dispenser de préavis. Il est accordé à l'agent public ainsi licencié une indemnité de rupture dont le mode de calcul est
Article 91 Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992
[…] Dans le cas ou le collaborateur licencié trouve un travail avant la fin de son préavis, il a le droit de quitter son emploi sans verser l'indemnité compensatrice de préavis. […]
Article 21 Convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978.
[…] Le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement, distincte du préavis, égale à :
Article 2 Avenant n° 2 du 24 mai 2017 relatif au préavis de départ à la retraite
[…] Le départ en retraite ne constitue pas une démission dès lors qu'il permet au salarié qui en prend l'initiative de bénéficier du droit à faire liquider sa retraite au sens du code de la sécurité sociale. Le délai de préavis et le calcul de l'indemnité, par année complète dans l'entreprise dont bénéficiera le salarié prenant sa retraite à partir du moment où le salarié a atteint l'âge légal de départ à la retraite sont précisés ci-dessous
- Entreprises CHAUDEFONTAINE (51800)
- Tribunal administratif de Nice, 11 octobre 2024, n° 2405611
- Tribunal Judiciaire de Versailles, 2e chambre, 7 novembre 2024, n° 23/03778
Cependant, l'employeur peut dispenser le salarié de préavis moyennant le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis relative à la période concernée. Également, le préavis ne trouve pas à s'appliquer en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde, de licenciement pour inaptitude ou encore d'impossibilité d'exécution du préavis. […]
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