Droit à remboursement des frais engagés
Décisions
Il résulte de l'article R. 481-2 du Code de la sécurité sociale que le droit à remboursement des frais engagés par un travailleur handicapé admis dans un centre agréé de préorientation, d'éducation ou de rééducation professionnelle n'est ouvert, en ce qui concerne les frais d'hébergement, qu'au profit d'un centre agréé et à condition que le travailleur handicapé y ait été effectivement hébergé. […] y compris, le cas échéant, les frais d'entretien et d'hébergement ; qu'il en résulte que le droit à remboursement, en ce qui concerne les frais d'hébergement, n'est ouvert qu'au profit d'un centre agréé et à condition que le travailleur handicapé y ait été effectivement hébergé ;
[…] M. D… fait grief au jugement de rejeter son recours, alors « que le travailleur handicapé a droit à la prise en charge, par les organismes d'assurance maladie, des frais de toute nature entraînés par le stage de préorientation, […] Il résulte de la combinaison des articles L. 432-9 , R. 481-2 et R. 481-4 du code de la sécurité sociale que le droit à remboursement des frais engagés par un travailleur handicapé admis dans l'un des centres mentionnés aux articles R. 5213-2 et R. 5213-9 du code du travail n'est ouvert, […] Ayant constaté que M. D… sollicitait le remboursement de frais d'hébergement et de repas qu'il avait personnellement engagés hors du centre de formation professionnelle, […]
[…] ordonné la réouverture des débats une réouverture des débats à l'audience du mardi 25 juillet 2017 à 8 heures 30 pour permettre à M me Z Y de justifier du montant prélevé au mois de mai 2017 de 84,79 € à titre d'arriéré de pension alimentaire et de préciser les paiements directs concernés par le prélèvements de frais d'huissier de 198,34 € en mai 2017 et à M. […] X d'avoir informé M me Y de sa situation professionnelle qui a d'ailleurs changé en cours d'instance, être considérée comme abusives et ouvrir droit à remboursement des frais engagés. […] RAPPELLE QUE le présent jugement est exécutoire de plein droit,
[…] M e X-Y, avocat à Colmar, a engagé M e Frédérique Kessler, en qualité de collaboratrice libérale par contrat à durée indéterminée du 10 décembre 2008, à effet au 7 janvier 2009, moyennant une rétrocession mensuelle de 1 800 € HT révisable annuellement et remboursement sur justification de tous ses frais professionnels, notamment de déplacement, […] l'appelante fait valoir que dès lors qu'elle effectuait un déplacement dans l'intérêt du cabinet, elle avait droit à remboursement des frais engagés pour ce faire, […] en conséquence, qu'il sera fait droit à la demande et l'intimée sera condamnée à payer à M e Kessler la somme de 2 114.20 €, avec les intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.
[…] qu'il en déduit qu'aux termes de ces deux documents, l'intimée s'est engagée à ne lui demander que le paiement d'une commission de 10 % sur le total de la succession lui revenant, qui lui serait effectivement payée après déduction des frais minorant celle-ci s'il obtenait la reconnaissance de ses droits ; […] Considérant que l'appelant se réfère à la recommandation de la CCA n°96-03 du 20 septembre 1996 laquelle indique dans son deuxième paragraphe que les contrats dans lesquels le généalogiste ne précise pas son droit à remboursement des frais engagés, ne donne aucune indication sur son importance ou sur la manière de les calculer, […] X à rembourser à la société H-I la somme de 3557, […]
Justifie sa décision déclarant qu'une allocataire avait droit au remboursement des frais de déménagement engagés pour elle par son fils, la commission de première instance qui relève qu'il n'était pas contesté qu'elle remplissait les conditions pour bénéficier de la prime de déménagement, peu important que l'avance des frais eut été effectuée par elle-même ou pour son compte.
Ministre de l'Agriculture s'étant engagé par contrat à réaliser, sur des terrains appartenant aux époux F., dans les conditions prévues par le décret du 3 mars 1947 des travaux de premier établissement comportant notamment le reboisement de 110 ha. et l'assainissement de la propriété par curage et création de fossés, pose d'aqueducs et creusement d'un étang. […] En revanche, dès lors que l'Etat était, en vertu du contrat, seul responsable du chantier jusqu'à la remise des travaux aux propriétaires, ceux-ci ont droit au remboursement des frais qui ont été engagés inutilement pour la réalisation de l'étang.
[…] que cet examen n'ayant pu avoir lieu, la caisse primaire d'assurance maladie a refusé la prise en charge des frais de transport ainsi engagés ; […] alors qu'en application de l'article L.321-1-2e du Code de la sécurité sociale, le remboursement des frais de transport suppose que le patient ait effectivement reçu des soins ou subi un examen à l'issue du trajet aller ; Mais attendu que si la prise en charge des frais de transport est subordonnée au caractère effectif des soins ou examens prescrits, le fait que ceux-ci n'aient pu avoir lieu par suite de circonstances non imputables à l'assuré ne saurait le priver de son droit au remboursement des frais engagés à l'occasion de son déplacement ; […]
[…] Il soutient que : – la situation de M. B… entre dans le champ d'application des dispositions du c. du I. 2 de l'article 19 du décret du 12 avril 1989 ; – en application de ces dispositions, il n'avait donc pas droit au remboursement des frais engagés au titre du changement de résidence entre la métropole et La Réunion. Par un mémoire en défense, enregistré le 1 er février 2016, M. B… conclut au rejet du recours du ministre. Il soutient que les moyens soulevés par le ministre de l'éducation nationale ne sont pas fondés.
[…] une somme correspondant a 80 % de ses frais de demenagement en application de l'article 7 du protocole d'accord susvise, alors que, d'une part, cet article enonce que les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux agents mutes ou permutes pour convenances personnelles et que l'article 1er enonce que n'ont droit au remboursement des frais engages a l'occasion d'un changement de residence que les agents appeles a changer de residence a la suite d'une mutation resultant d'une modification de leur lieu de travail intervenue du chef de leur organisme employeur et les cadres et agents des corps de controle, ainsi que les agents accedant a un poste de cadre d'agent de controle, […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'article 41 de cette loi a complété l'article 200 du Code général des impôts par les dispositions suivantes : ouvrent également droit à la réduction d'impôt les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l'objet social d'un organisme mentionné aux alinéas précédents, lorsque ces frais, dûment justifiés, ont été constatés dans les comptes de l'organisme et que le contribuable a renoncé expressément à leur remboursement. […] L'instruction du 23 février 2001 qui commente les dispositions précitées précise notamment : " à titre de règle pratique, le remboursement des frais de voiture automobile, vélomoteur, scooter ou moto, […]
Lire la suite…Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur l'exaspération de nombreux élus des communes rurales face à la lourdeur administrative qu'ils rencontrent pour se faire rembourser des frais engagés dans l'exercice de leur mandat. En effet, pour plusieurs opérations, par exemple le simple achat d'une gerbe de fleurs pour les commémorations du 11 novembre, ils doivent procéder par l'envoi d'un mandat administratif à la trésorerie dont dépend la commune. […] Alors que le Gouvernement a engagé une réforme importante pour simplifier le droit ou l'administration, […]
Lire la suite…Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime actuel de remboursement des frais de campagne engagés par les candidats lors d'élections municipales. Aux termes des articles L. 242 et L. 243 du code électoral, celui-ci prévoit que dans les communes de 1 000 habitants et plus, […] des frais d'impression et d'affichage des documents de propagande (bulletins de vote, circulaires et affiches). […] À l'approche des élections municipales, elle lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qu'il envisage de prendre pour mettre un terme à cet état du droit électoral qu'elle juge contraire au principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques. […]
Lire la suite…[…] de la santé et de la protection sociale sur les conséquences du décret du 6 mai 1988, concernant les remboursements de frais de transport. Il lui précise que l'application de ces dispositions, beaucoup plus restrictives, […] d'une part, au droit aux prestations de la sécurité sociale et, d'autre part, […] les caisses primaires d'assurance maladie sont autorisées à rembourser les frais de transport engagés par les assurés sociaux pour des soins consécutifs à une hospitalisation dans un délai de trois mois suivant la date de sortie de l'établissement. […] Il n'est pas envisagé d'élargir davantage le champ de remboursement, les caisses primaires d'assurance maladie pouvant toujours, […]
Lire la suite…Hubert Haenel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des bénévoles exerçant au sein d'une association et engageant personnellement des frais dans l'exercice de leurs fonctions. Ces frais peuvent leur être remboursés par l'association. […] comme le souligne l'auteur de la question, les versements effectués par les intéressés au profit de l'association ouvrent droit à la réduction d'impôt dans les conditions et limites fixées à l'article 200 déjà cité. […]
Lire la suite…Pierre Dumas attire une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème du remboursement des frais de secours en montagne. En effet, la législation actuelle (loi " montagne " n° 85-30 du 9 janvier 1985 et décret du 3 mars 1987) prévoit la possibilité pour les communes de se faire rembourser les frais de secours engagés pour sauver les pratiquants de ski de fond et de ski alpin. Or, […] pris pour l'application de l'article 97 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, a retenu les activités relatives au ski au titre des activités pouvant donner lieu au remboursement par les intéressés ou leurs ayants droit des frais de secours engagés par les communes. […]
Lire la suite…Que compte-t-il faire pour que leurs frais de déplacement puissent être pris en charge dans ce cas. Réponse. - Les frais de déplacement des sapeurs-pompiers volontaires, […] les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ne permet pas au sapeur-pompier volontaire, qui est amené à participer à la lutte contre les feux de forêts au cours de ses vacances dans un département du sud, d'être remboursé des frais de transport qu'il a engagés pour se rendre dans ce département. […] En effet, […] les frais de déplacement du sapeur-pompier volontaire ne peuvent pas être considérés comme des frais directement imputables à l'intervention, qui sont les seuls à ouvrir droit à reboursement.
Lire la suite…Ainsi, il apparaîtrait que ces collaborateurs bénévoles du service public connaissent de grandes difficultés à se faire rembourser les frais qu'ils avancent. Aussi, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui rappeler la procédure relative au remboursement des frais engagés par les réservistes locaux à la jeunesse et à la citoyenneté. […] en 2005. […] L'article 30 du décret du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire précise que « la participation à des activités au titre de la réserve citoyenne n'ouvre droit à aucune indemnité ou allocation ». […]
Lire la suite…Antoine Lefèvre rappelle à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État les termes de sa question n°16787 posée le 13/01/2011 sous le titre : " Déduction fiscale des frais engagés par les bénévoles ", […] Aux termes de l'article 200 du code général des impôts (CGI), ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu les dons et versements effectués au profit d'uvres ou d'organismes d'intérêt général poursuivant l'un des objets limitativement énumérés par ce texte. […] À ce titre, […] il doit être établi que toute personne placée dans la même situation aurait pu obtenir le remboursement effectif par l'association des frais engagés si elle en avait fait la demande. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°91-1301 du 19 décembre 1991
En cas de mutations successives d'un agent, chaque établissement qui a remboursé des frais de formation bénéficie à son tour d'un droit à remboursement envers l'établissement d'accueil au prorata du temps d'engagement restant à courir.
Article 11 de l'Arrêté du 17 décembre 2004 fixant les conditions du vote par correspondance, le nombre et les caractéristiques des documents de propagande électorale admis à remboursement ainsi que les conditions du remboursement des frais de propagande engagés par les candidats et les listes de candidats aux élections aux chambres de métiers et de l'artisanat.Abrogé
- Arrêté du 17 décembre 2004
A la demande de remboursement doit être joint un exemplaire de chacun des documents susceptibles d'être pris en compte pour la détermination du droit à remboursement, ainsi que les pièces justificatives correspondant aux frais réellement exposés.
Article 8 de l'Arrêté du 24 juin 2010 fixant les conditions du vote par correspondance, le nombre et les caractéristiques des documents de propagande électorale admis à remboursement et les conditions de remboursement des frais de propagande engagés par les candidats et les listes de candidats aux élections aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et aux chambres de métiers et de l'artisanat
- Arrêté du 24 juin 2010
A la demande de remboursement doit être joint un exemplaire de chacun des documents susceptibles d'être pris en compte pour la détermination du droit à remboursement, ainsi que les pièces justificatives correspondant aux frais réellement exposés.
Article R312-2 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
à l'emprunteur en cas de défaillance, ainsi que les modalités d'adaptation et de calcul de ces indemnités et de ces frais ; […] 18° Le droit au remboursement anticipé et, le cas échéant, le droit du prêteur à une indemnité ainsi que le mode de calcul de cette indemnité en application de l'article L. 312-34 ;
Article 18 du Décret n°53-511 du 21 mai 1953 fixant les modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements.
- Décret n°53-511 du 21 mai 1953
Les agents visés à l'article premier ont droit, en cas de changement de résidence prononcé dans l'intérêt du service, au remboursement des frais qui en résultent, dans les conditions prévues ci-après.
Article 12 de l'Arrêté du 17 décembre 2004 fixant les conditions du vote par correspondance, le nombre et les caractéristiques des documents de propagande électorale admis à remboursement ainsi que les conditions du remboursement des frais de propagande engagés par les candidats et les listes de candidats aux élections aux chambres de métiers et de l'artisanat.Abrogé
- Arrêté du 17 décembre 2004
La commission se réunit, sur convocation de son président, dans le délai de quinze jours qui suit la date d'installation des membres nouvellement élus. Elle apprécie pour chaque demande la réalité et l'étendue du droit à remboursement. Elle peut entendre les intéressés et exiger toutes justifications complémentaires qu'elle estime nécessaires à son contrôle.
Article 13 de l'Arrêté du 17 décembre 2004 fixant les conditions du vote par correspondance, le nombre et les caractéristiques des documents de propagande électorale admis à remboursement ainsi que les conditions du remboursement des frais de propagande engagés par les candidats et les listes de candidats aux élections aux chambres de métiers et de l'artisanat.Abrogé
- Arrêté du 17 décembre 2004
La commission délivre, s'il y a lieu, une attestation qui indique l'identité du bénéficiaire et fixe le montant de ses droits. Contre remise de cette attestation, la chambre de métiers et de l'artisanat procède au remboursement.
Article 25 du Décret n°53-511 du 21 mai 1953 fixant les modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements.
- Décret n°53-511 du 21 mai 1953
[…] Pour chaque enfant ou ascendant ouvrant droit au remboursement de leurs frais de transport personnels dans les conditions prévues par l'article 19 ci-dessus : moitié de l'indemnité allouée à l'agent.
Article L2123-18-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
Les membres du conseil municipal bénéficient du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci.
Article 3 de l'Arrêté du 30 septembre 1992 relatif au remboursement des frais de propagande engagés par les candidats aux élections des chambres de métiersAbrogé
- Arrêté du 30 septembre 1992
La demande de remboursement doit, dans le délai de quinze jours qui suit la date de la proclamation des résultats du scrutin, […] soit déposée contre décharge à ce même secrétariat. A cette demande doit être joint un exemplaire de chacun des documents susceptibles d'être pris en compte pour la détermination du droit à remboursement ainsi que les justifications correspondant aux frais exposés.
- Tribunal Judiciaire de Créteil, 3e chambre, 4 avril 2025, n° 23/00223
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 avril 2019, 18-13.238, Publié au bulletin
- Cour d'appel d'Orléans, 17 septembre 2020, 20/000661
- SARL LE MOULIN TOUSSAINT (ARC-ET-SENANS, 342142429)
Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le droit à la formation dont disposent les élus municipaux. […] lorsqu'ils réclament au maire leur droit à remboursement des frais engagés pour une formation. […] nouvelles technologies, finances locales) et d'en être remboursés ? Ou bien faut-il l'entendre de façon plus restrictive, […] Ainsi, les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour les collectivités dans la limite de 20 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus. […] Le droit à la formation des élus locaux n'en repose pas moins sur une garantie individuelle pour chaque élu d'une collectivité.
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