Entrée en vigueur le 24 décembre 2025
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 8
Modifié par : LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 20
Les membres du conseil municipal bénéficient du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci.
Lorsqu'ils sont en situation de handicap, ils peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés pour les situations visées à l'alinéa précédent, ainsi que pour prendre part aux séances du conseil municipal et aux réunions des commissions et des instances dont ils font partie ès qualités qui ont lieu sur le territoire de la commune.
Lorsqu'ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur situé hors du territoire de la commune, les membres du conseil municipal bénéficient, selon des modalités définies par délibération du conseil municipal, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l'article L. 2123-1.
Ces dispositions s'appliquent aux membres de la délégation spéciale mentionnée à l'article L. 2121-35.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions des articles L. 2123-18-1 et R. 2123-22-3 du code général des collectivités territoriales ouvrent un droit à remboursement de frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique induits par l'exercice d'un mandat local pour les personnes atteintes d'un handicap impactant leur mobilité. Cette prise en charge concerne uniquement la participation aux séances du conseil municipal ou d'arrondissement, […] ainsi que pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes au sein desquels ils représentent leur commune, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci. […] L. 3123-19) et régionaux (art. L. 4135-19). […]
Lire la suite…[…] no 1 […] A la suite de dénonciations émanant de deux conseillers municipaux, K L et AL-AM AN, ainsi que de M N, chef de la police municipale, en décembre 2016, […] Aux termes des articles L2131-18 et L2123-18-1 du code général des collectivités territoriales, les fonctions de maire, d'adjoint, […] En application de l'article L2123-19 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, […] L'article L2123-18 du code général des collectivités territoriales dispose que : […] L'article R 2123-22-2 du même code précise que la prise en charge des frais de élus se fait dans les conditions définies par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les
[…] délibérants des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L . 5211-12 engagent des frais de déplacement à l'occasion des réunions de ces conseils ou comités, […] des comités consultatifs prévus à l'article L . 5211-49- 1 , […] du montant de l'indemnité maximale susceptible d'être versée au maire d'une commune de moins de 500 habitants en application du barème fixé à l'article L. 2123 -23. /Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements prévus à l'article […]
[…] Par une requête enregistrée le 21 août 2025, M me I G, M me J B, M me C H, M. D H et M. A F, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] — elle méconnait l'article L. 2123-18-1 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'elle ne précise pas la liste nominative des bénéficiaires, les modalités d'usage et de contrôle ;
Elle s'est toutefois heurtée aux refus respectifs du maire de Toulouse et du président de Toulouse métropole qui ont estimé que ces frais n'étaient pas au nombre de ceux mentionnés aux articles L. 2123-18-1 et L. 5211-13 du CGCT. […] elle a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2123-18-1 et du 4 N° 99-586. 5 N° 2019-1461. […] Comme nous l'avons souligné au début de notre propos, le troisième alinéa de l'article L. 5211-13 n'est pas rédigé exactement dans les mêmes termes que le deuxième alinéa de l'article L. 2123- 18-1. […]
Lire la suite…