Droit au remboursement des frais
Décisions
C'est a bon droit qu'une commission de premiere instance statue en premier ressort sur la demande d'un assure social tendant a faire juger que la caisse serait tenue de prendre en charge les frais d'une cure thermale qu'il se proposait de faire, le litige portant non sur le remboursement des frais de cure, mais sur la reconnaissance d'un droit et, par suite, sur une demande de caractere indetermine. doit etre en consequence declare d'office irrecevable le pourvoi forme contre une telle decision sans qu'il y ait lieu de s'arreter a la pretention du demandeur selon laquelle dans l'hypothese la plus favorable les frais de cure ne depasseraient pas le taux de la competence en dernier ressort, le juge du fond n'ayant pas fait etat de cet element de fait.
[…] Considérant, d'autre part, que si le dernier alinéa de l'article 19 du décret précité du 10 août 1966 dispose que « les agents n'ont droit à aucun remboursement ou indemnisation dans tousles autres cas et notamment dans celui … d'affectation provisoire », il résulte des termes mêmes de cette disposition qu'elle n'est pas applicable aux agents se trouvant dans les cas régis par les dispositions des °1 et °2 de l'article 19 ; qu'ainsi, le ministre n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que le détachement de M. X… pendant sa scolarité à l'institut régional d'administration de Lille aurait présenté le caractère d'une « affectation provisoire » et que l'intéressé ne pourrait par suite prétendre à la prise en charge de ses frais de changement de résidence ;
Les agents de la ville de paris ne peuvent pretendre au benefice des dispositions du decret du 31 decembre 1947, de la loi du 2 aout 1949 et du decret du 11 avril 1957 en vertu desquelles peuvent etre mises a la charge du budget de l'etat des frais de voyage engages pour se rendre en conge dans leur departement d'origine par des fonctionnaires de l'etat originaires des departements d'outre – mer servant en france metropolitaine.
La demande d'un candidat aux élections législatives tendant à voir reconnaître son droit au remboursement des frais de propagande exposés à l'occasion de sa candidature n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative de droit commun [RJ1]. […] Rene x…, demeurant … a angouleme charente , et tendant a ce que le conseil d'etat : 1° annule l'ordonnance du 9 juin 1981 du president du tribunal administratif de poitiers, statuant en refere en tant qu'elle a rejete sa demande tendant a ce que soit ordonne le remboursement des doubles frais exposes par lui en vue du premier tour des elections legislatives du 14 juin 1981 ; […]
Aux termes de l'article 548 du Code civil, le tiers a droit au remboursement des frais qu'il a exposés pour parvenir à la perception des fruits de la chose, sans être tenu de rapporter la preuve de leur nécessité. […] Attendu que les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers et dont la valeur est estimée à la date du remboursement ; […] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Uzès ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nîmes ;
Le droit au remboursement des frais de remise en état d'une chose endommagée a pour limite sa valeur de remplacement. Méconnaît ce principe la cour d'appel qui alloue des dommages-intérêts d'un montant supérieur à la valeur du véhicule endommagé au motif que la victime a droit à la remise en état de sa voiture
[…] Attendu que la Caisse d'allocations familiales fait grief à la décision attaquée d'avoir dit que Mme veuve X… avait droit au remboursement des frais de déménagement du 12 février 1981, […] que la prime de déménagement est constituée par le remboursement des dépenses justifiées réellement engagées par le bénéficiaire ; qu'en assimilant aux dépenses engagées par ce dernier celles qui lui ont été avancées par ses proches et en ordonnant le remboursement à M me X… des frais de déménagement réellement payés par son fils, […] la Commission de première instance a estimé à bon droit que peu importait que le règlement des frais eût été effectué par elle-même ou pour son compte ; […]
L'ouverture du droit au remboursement des frais d'analyses et d'examens de laboratoire est subordonnée à la production d'une prescription médicale, et celle-ci doit être formulée quantitativement et qualitativement avec toute la précision possible. […] Que la caisse primaire d'assurance maladie de la region parisienne en refusa le remboursement en raison de l'imprecision de la prescription du medecin ;Attendu que pour condamner la caisse a prendre en charge les frais de ces analyses, […] Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ladite decision et, pour etre fait droit, les renvoie devant la commission de premiere instance du val-de-marne.
[…] Considérant que le syndicat a droit au remboursement des frais financiers résultant de l'emprunt qu'il a souscrit pour faire les réparations nécessaires dans la mesure où le montant des intérêts de droit, capitalisés ainsi qu'il est indiqué ci-dessus, est insuffisant pour couvrir cette dépense supplémentaire ; qu'il suit de là que les consorts X… doivent au syndicat, pour ce chef de préjudice, la somme, si elle existe, provenant de la différence entre les intérêts capitalisés dus au titre du principal et la totalité des frais financiers précités ;
Si, en principe, l'assure n'a droit au remboursement des frais de cure qu'en cas de cure complete, lesdits frais etant calcules sur la base des cures dont la duree a ete forfaitairement fixee a vingt et un jours, aucune disposition n'exclut le droit du curiste a un remboursement proportionnel a la duree de son sejour lorsque, hors le cas de force majeure ou de contre-indication medicale, celui-ci a du etre interrompu par l'effet de motifs graves et legitimes.
pendant 7 jours
Commentaires
L'article 9 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 indique que ces indemnités ne peuvent être attribuées à un agent pendant les périodes donnant droit à remboursement des frais de déplacements. Par conséquent, une même plage horaire de travail ne peut ouvrir droit au remboursement des frais de déplacements et à une rémunération en heures supplémentaires. […] Il souhaiterait connaître les dispositions à prendre afin de permettre à ces agents, en période d'astreinte, de se déplacer de leur lieu de domicile au lieu d'intervention, soit avec leur véhicule personnel en prenant en compte des remboursements de frais de déplacements, […]
Lire la suite…L'article 9 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 indique que ces indemnités ne peuvent être attribuées à un agent pendant les périodes donnant droit à remboursement des frais de déplacements. Par conséquent, une même plage horaire de travail ne peut ouvrir droit au remboursement des frais de déplacements et à une rémunération en heures supplémentaires. […] Il souhaiterait connaître les dispositions à prendre afin de permettre à ces agents, en période d'astreinte, de se déplacer de leur lieu de domicile au lieu d'intervention, soit avec leur véhicule personnel en prenant en compte des remboursements de frais de déplacements, […]
Lire la suite…L'article 9 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 indique que ces indemnités ne peuvent être attribuées à un agent pendant les périodes donnant droit à remboursement des frais de déplacements. Par conséquent, une même plage horaire de travail ne peut ouvrir droit au remboursement des frais de déplacements et à une rémunération en heures supplémentaires. […] Il souhaiterait connaître les dispositions à prendre afin de permettre à ces agents, en période d'astreinte, de se déplacer de leur lieu de domicile au lieu d'intervention, soit avec leur véhicule personnel en prenant en compte des remboursements de frais de déplacements, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur que l'article L. 3123-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les élus locaux en cause ont droit au remboursement des frais supplémentaires de transport et de séjour pouvant résulter de l'exercice d'un mandat spécial. Il lui demande de lui préciser ce qui correspond à la notion de mandat spécial. […] Ils peuvent par ailleurs bénéficier du remboursement des frais de déplacement et de séjour lors de leur participation à des réunions des instances ou organismes au cours desquelles ils représentent leur collectivité. […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur que l'article L. 3123-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les élus locaux en cause ont droit au remboursement des frais supplémentaires de transport et de séjour pouvant résulter de l'exercice d'un mandat spécial. Elle lui demande de lui préciser ce qui correspond à la notion de mandat spécial. […] Ils peuvent par ailleurs bénéficier du remboursement des frais de déplacement et de séjour lors de leur participation à des réunions des instances ou organismes au cours desquelles ils représentent leur collectivité. […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser le régime de remboursement des frais de séjour, de transport et des autres frais annexes liés à l'exercice d'un mandat spécial visé à l'article L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales. […] les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et de membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux. […]
Lire la suite…Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser le régime de remboursement des frais de séjour, de transport et des autres frais annexes liés à l'exercice d'un mandat spécial visé à l'article L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales. […] les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et de membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux. […]
Lire la suite…Georges Gruillot demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration si les frais consécutifs à un accident du travail ayant entraîné une infirmité (appareils de prothèse, aménagement d'un véhicule automobile, […] Réponse. - Le salarié victime d'un accident du travail bénéficie des prestations en nature limitativement énumérées à l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale. […] A ce titre, il a droit au remboursement des frais suivants : les frais médicaux, chirurgicaux, […] en principe, également pris en charge. […] Les victimes d'accident du travail ont également droit à une réadaptation professionnelle ou à une rééducation professionnelle si leur situation le nécessite. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article R312-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
à l'emprunteur en cas de défaillance, ainsi que les modalités d'adaptation et de calcul de ces indemnités et de ces frais ; […] 18° Le droit au remboursement anticipé et, le cas échéant, le droit du prêteur à une indemnité ainsi que le mode de calcul de cette indemnité en application de l'article L. 312-34 ;
Article 10 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service, est indemnisé de ses frais de transport sur la base d'une indemnité kilométrique forfaitaire calculée selon une formule fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères, […] L'agent qui utilise son véhicule terrestre à moteur n'a pas droit au remboursement des impôts, […]
Article 62 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
Tout salarié qui, après un changement de résidence imposé par la direction, sera licencié dans sa nouvelle résidence dans un délai de 2 ans, et sauf pour une faute grave, aura droit au remboursement des frais occasionnés par son retour et celui de sa famille au lieu de sa résidence initiale.
Article L315-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation
- Section 1 : Définition et champ d'application
[…] financement de travaux de rénovation au moyen d'un prêt avance mutation garanti par une hypothèque constituée à hauteur du montant initial du prêt augmenté des intérêts capitalisés annuellement et dont le remboursement ne peut être exigé que lors de la mutation du bien. Le prêt avance mutation peut financer les frais liés à l'inscription d'une hypothèque et les frais
Article 2-7 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
En cas de poursuites pénales pour incendie volontaire, les personnes morales de droit public peuvent se constituer partie civile devant la juridiction de jugement en vue d'obtenir le remboursement, par le condamné, des frais qu'elles ont exposés pour lutter contre l'incendie.
Article 8 Accord du 2 juillet 2015 relatif aux remboursements complémentaires de frais de santé
8.1. Le droit aux garanties est suspendu de plein droit en cas de suspension du contrat de travail. En conséquence, aucune cotisation n'est due pendant cette période. […] 8.2. Toutefois, le régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé défini par le présent accord reste en vigueur, et les cotisations salariales et patronales seront dues dans les mêmes conditions que celles applicables aux salariés en activité au profit des
Article 3 de l'Arrêté du 30 septembre 1992 relatif au remboursement des frais de propagande engagés par les candidats aux élections des chambres de métiersAbrogé
- Arrêté du 30 septembre 1992
La demande de remboursement doit, dans le délai de quinze jours qui suit la date de la proclamation des résultats du scrutin, […] soit déposée contre décharge à ce même secrétariat. A cette demande doit être joint un exemplaire de chacun des documents susceptibles d'être pris en compte pour la détermination du droit à remboursement ainsi que les justifications correspondant aux frais exposés.
Article L2123-18 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux. […]
Article 2 de l'Arrêté du 30 mars 2022 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour la prochaine élection du Président de la République
- Arrêté du 30 mars 2022
[…] Seules les prestations effectuées par des entreprises professionnelles ouvrent droit à remboursement de ces frais d'affichage, à l'exclusion de tout organisme occasionnel ou de toute personne morale de droit public.
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 10 janvier 2024, n° 23/54899
- CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES CAPITAL (STRASBOURG, 488530502)
- GRAILLOT (BRAS-SUR-MEUSE, 847120102)
- ALSALOGPHARMA SA (ENSISHEIM, 339453094)