Entrée en vigueur le 13 octobre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1044 du 11 octobre 2019 - art. 1
Les agents peuvent utiliser leur véhicule terrestre à moteur, sur autorisation de leur chef de service, quand l'intérêt du service le justifie.
En métropole et outre-mer, l'agent autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.
L'agent en poste à l'étranger, autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service, est indemnisé de ses frais de transport sur la base d'une indemnité kilométrique forfaitaire calculée selon une formule fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
L'agent qui utilise son véhicule terrestre à moteur n'a pas droit au remboursement des impôts, taxes et assurances qu'il acquitte pour son véhicule.
Il doit avoir souscrit au préalable une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l'utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.
L'agent qui a utilisé son véhicule personnel est remboursé, sur autorisation du chef de service, des frais de stationnement et de péage sur présentation des pièces justificatives au seul ordonnateur, quand l'intérêt du service le justifie et dès lors que ces frais n'ont pas été pris en charge au titre des frais divers prévus au troisième alinéa de l'article 3.
En toute occurrence, l'agent n'a droit à aucune indemnisation pour les dommages subis par son véhicule.
Les montants de ces indemnités sont fixés au niveau interministériel par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006. Les taux fixés par cet arrêté, revalorisés de + 10,34 % en janvier 2022, sont applicables à la fois aux agents contractuels et titulaires. La revalorisation de ces taux interministériels ne relève pas de la compétence du ministère de l'éducation nationale.
Lire la suite…Son article 10 permet la prise en charge des frais d'utilisation du véhicule personnel pour l'agent qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale. […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret du 3 juillet 2006 susvisé : « Le service qui autorise le déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement. (…) » ; qu'aux termes de l'article 10 du même décret : « Les agents peuvent utiliser leur véhicule terrestre à moteur, sur autorisation de leur chef de service, quand l'intérêt du service le justifie. […]
[…] — qu'il ne démontre pas avoir sollicité l'autorisation d'utiliser son véhicule personnel conformément aux dispositions des articles 4 et 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 et satisfaire aux conditions d'assurance ;
[…] Par cette requête et un mémoire, enregistrés le 10 octobre 2017 et le 25 octobre 2019, […] Aux termes de l'article 1 er du décret du 19 juillet 2001 : « Les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de toute personne dont les frais de déplacement temporaires sont à la charge des budgets de ces collectivités et établissements sont, […] celles fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. / (…) ».
Les montants de ces indemnités sont fixés au niveau interministériel par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006. Les taux fixés par cet arrêté, revalorisés de + 10,34 % en janvier 2022, sont applicables à la fois aux agents contractuels et titulaires. La revalorisation de ces taux interministériels ne relève pas de la compétence du ministère de l'éducation nationale.
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