Frais exposés par la commune
Décisions
[…] Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune du Touquet-Paris-plage et de la société Orange le versement chacune au SYNDICAT DES PROPRIETAIRES DU TOUQUET PARIS PLAGE de la somme de 1 500 euros ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du SYNDICAT DES PROPRIETAIRES DU TOUQUET PARIS PLAGE, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par la commune du Touquet-Paris-plage et par la société Orange et non compris dans les dépens ;
[…] Y demandent à la Cour d'annuler le jugement n° 0700011 du 8 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes leur a donné acte du désistement de leur demande tendant à ce que la commune de Saint-Laurent d'Aiguouze soit condamnée à réparer leurs préjudices résultant de la présence d'un emplacement de tri sélectif d'ordures ménagères en tant qu'il a mis à leur charge solidaire une somme de 1.000 euros au titre des frais exposés par la commune ; […] le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés à et non compris dans les dépens. […]
[…] Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la commune de Sainte-Eulalie à payer à M. A la somme de 4 000 euros que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui, dans la présente instance et dans l'instance de référé, et non compris dans les dépens ; que ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. A qui n'est pas, dans la présente instance et dans l'instance de référé, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par la commune de Sainte-Eulalie et non compris dans les dépens ;
[…] — d'annuler le permis de construire délivré le 19 novembre 2009 au nom de la commune d'Heugas sous le n° PC 040 125 09 C0016 à M. et M me C D pour la construction d'une habitation route de Siest ; […] Article 2 : M me X ET AUTRES sont condamnés au paiement de la somme de 500 € (cinq cents euros) au titre des frais exposés par la commune d'Heugas sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. » ; […] Article 2 : Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M me X la somme de 1500 euros au titre des frais exposés par la commune de Villemur sur Tarn et non compris dans les dépens. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M me Z X et à la commune de Villemur sur Tarn.
[…] Vu le mémoire, enregistré le 25 mars 2011, présenté pour la commune de Saint-A-de-Luz qui prend acte du désistement de M. X mais maintient ses demandes au titre des frais irrépétibles et dépens ; […] Article 2 : M. X est condamné au paiement de la somme de 800 € (huit cents) au titre des frais exposés par la commune de Saint-A-de-Luz sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société Bouygues Telecom qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par la COMMUNE DES PENNES-MIRABEAU et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la COMMUNE DES PENNES-MIRABEAU le versement à la société Bouygues Telecom de la somme de 4 000 euros au titre des frais exposés devant le Conseil d'Etat et devant la cour administrative d'appel de Marseille et non compris dans les dépens ;
[…] Commune de Niederhausbergen […] 6. Considérant qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente instance, une somme de 500 euros au titre des frais exposés par la COMMUNE DE NIEDERHAUSBERGEN et non compris dans les dépens ;
[…] que cet arrêt a omis de statuer sur les conclusions présentées pour la COMMUNE DE BARBIZON dans un mémoire enregistré le 4 septembre 2008 au greffe de la cour et tendant à ce que soit mis à la charge de la SCI de la Messe une somme de 3 500 euros au titre des frais engagés par elle et non compris dans les dépens ; […] Considérant qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la SCI de la Messe la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la COMMUNE DE BARBIZON et non compris dans les dépens ;
[…] Considérant que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Grenoble a condamné M lle Y… à payer la somme de trois mille francs à la COMMUNE DE LA TERRASSE, au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, pour les frais exposés par la commune et non compris dans les dépens ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le tribunal administratif ait fait une inexacte appréciation du montant de ces frais que la condamnation dont s'agit a pour seul objet de couvrir ; que, par suite, les conclusions de M lle Y… tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement attaqué doivent être également rejetées ;
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Commentaires
Il découle des dispositions de l'article 27, alinéa 2, de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile que la commune, dans le cadre de ses compétences, pourvoit aux dépenses relatives aux besoins immédiats des populations. La circulaire du 29 juin 2005, […] si les dépenses engagées dépassent manifestement les capacités financières d'une commune, le préfet peut proposer au directeur de la sécurité civile la prise en charge par l'État, à titre exceptionnel, de tout ou partie des frais exposés par la commune. […]
Lire la suite…L'article R. 161-24 du code rural autorise les communes a effectuer d'office, en lieu et place des proprietaires riverains negligents et a leurs frais, […] Les memes dispositions s'appliquent aux voies communales conformement aux dispositions de l'article L. 141-2 du code de la voirie routiere et a l'article 68 de l'arrete du 30 mars 1967. […] Si ces dispositions semblent donc donner aux communes le pouvoir de faire respecter les dispositions legales concernant l'elagage, il semble en revanche que le remboursement des frais exposes par la commune pour faire proceder a l'elagage des arbres appartenant a des riverains negligents soit la plupart du temps difficile. […]
Lire la suite…L'article R. 161-24 du code rural autorise les communes a effectuer d'office, en lieu et place des proprietaires riverains negligents et a leurs frais, […] Les memes dispositions s'appliquent aux voies communales conformement aux dispositions de l'article L. 141-2 du code de la voirie routiere et a l'article 68 de l'arrete du 30 mars 1967. […] Si ces dispositions semblent donc donner aux communes le pouvoir de faire respecter les dispositions legales concernant l'elagage, il semble en revanche que le remboursement des frais exposes par la commune pour faire proceder a l'elagage des arbres appartenant a des riverains negligents soit la plupart du temps difficile. […]
Lire la suite…Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le manque de moyens des communes pour faire respecter la législation sur les édifices menaçant ruine quand le propriétaire est défaillant. […] surtout pour les petites communes. […] Ces communes, s'étant acquittées de frais d'expertise inutiles ou ayant mis en uvre des mesures provisoires urgentes, […] notamment celui des travaux destinés à assurer la sécurité de l'ouvrage ou celle des bâtiments mitoyens, les frais exposés par la commune agissant en qualité de maître d'ouvrage public et, le cas échéant, […]
Lire la suite…Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur la prise en charge des frais d'expertise par les communes lors de la mise en place d'une procédure de péril. […] Il peut faire procéder à toutes visites qui lui paraîtront utiles à l'effet de vérifier l'état de solidité de tout mur, bâtiment et édifice. » Par ailleurs, […] notamment celui des travaux destinés à assurer la sécurité de l'ouvrage ou celle des bâtiments mitoyens, les frais exposés par la commune
Lire la suite…La commune agit donc en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais. […] le titre de recouvrement est adressé à chaque copropriétaire pour la fraction de créance dont il est redevable. […] La créance de la commune sur les propriétaires ou exploitants née de l'exécution d'office des travaux prescrits en application des articles L. 511-2 et L. 511-3 du CCH comprend le coût de l'ensemble des mesures que cette exécution a rendu nécessaire, notamment celui des travaux destinés à assurer la sécurité de l'ouvrage ou celle des bâtiments mitoyens, les frais exposés par la commune agissant en qualité de maître d'ouvrage public et, le cas échéant, […]
Lire la suite…La commune agit donc en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais. […] le titre de recouvrement est adressé à chaque copropriétaire pour la fraction de créance dont il est redevable. […] La créance de la commune sur les propriétaires ou exploitants née de l'exécution d'office des travaux prescrits en application des articles L. 511-2 et L. 511-3 du CCH comprend le coût de l'ensemble des mesures que cette exécution a rendu nécessaire, notamment celui des travaux destinés à assurer la sécurité de l'ouvrage ou celle des bâtiments mitoyens, les frais exposés par la commune agissant en qualité de maître d'ouvrage public et, le cas échéant, […]
Lire la suite…La commune agit donc en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais. […] le titre de recouvrement est adressé à chaque copropriétaire pour la fraction de créance dont il est redevable. […] En outre, la créance de la commune sur les propriétaires ou exploitants née de l'exécution d'office des travaux prescrits en application des articles L. 511-2 et L. 511-3 du CCH comprend le coût de l'ensemble des mesures que cette exécution a rendu nécessaire, notamment celui des travaux destinés à assurer la sécurité de l'ouvrage ou celle des bâtiments mitoyens, les frais exposés par la commune agissant en qualité de maître d'ouvrage public et, le cas échéant, […]
Lire la suite…La commune agit donc en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais. […] le titre de recouvrement est adressé à chaque copropriétaire pour la fraction de créance dont il est redevable. […] En outre, la créance de la commune sur les propriétaires ou exploitants née de l'exécution d'office des travaux prescrits en application des articles L. 511-2 et L. 511-3 du CCH comprend le coût de l'ensemble des mesures que cette exécution a rendu nécessaire, notamment celui des travaux destinés à assurer la sécurité de l'ouvrage ou celle des bâtiments mitoyens, les frais exposés par la commune agissant en qualité de maître d'ouvrage public et, le cas échéant, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
Article R213-16 du Code de l'éducationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales
- Chapitre III : Les compétences des départements
- Section 2 : Transports scolaires
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Le financement des frais de déplacement des élèves et étudiants handicapés
Les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés qui fréquentent un des établissements d'enseignement supérieur relevant de la tutelle du ministère de l'éducation nationale ou du ministère de l'agriculture et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun, en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés.
Article 5 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
l'agent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. La collectivité publique règle directement à l'avocat les frais prévus par la convention. La convention peut prévoir que des frais sont pris en charge au fur et à mesure de leur engagement, à titre d'avances et sur justificatifs. Le règlement définitif intervient à la clôture de l'instance sur présentation du compte détaillé prévu à l'article 12 du décret du 12 juillet 2005 susvisé.
Article 6 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
Dans le cas où la convention prévue à l'article 5 n'a pas été conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée directement à l'agent sur présentation des factures acquittées par lui. Le montant de prise en charge des honoraires par la collectivité publique est limité par des plafonds horaires fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article L134-12 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions
Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent chapitre précise les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection, des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou les personnes mentionnées à l'article L. 134-7 autres que ceux couverts en application des dispositions des articles L. 134-10 et L. 134-11.
Article R134-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique employeur de l'agent public ou de l'ancien agent public à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article L613-23-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
Chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés, à moins que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ne décide d'une répartition différente de ces frais, dans la mesure où l'équité l'exige, et dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
Article 4 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
L'agent communique à la collectivité publique le nom de l'avocat, qu'il a librement choisi, et la convention conclue avec lui au titre de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.
François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la prise en charge des frais d'enlèvement des résidus d'incendie sur la voie publique. […] il appartient à la commune d'enlever les gravats et autres résidus de l'incendie selon le code général des collectivités territoriales. […] Il souhaite aussi savoir si la commune peut demander le remboursement des frais, […] ce qui comprend notamment « le nettoiement » et « l'enlèvement des encombrements ». […] Quant aux éventuels frais exposés par la commune, […] celle-ci est fondée à poursuivre le remboursement des frais exposés pour les prestations particulières qui ne relèvent pas de la nécessité publique » (CAA Nancy, […]
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