Frais exposés par le requérant
Décisions
Les frais exposés par le requérant, docteur en médecine, en vue de son déménagement à la Martinique ne peuvent être déduits de son bénéfice imposable comme nécessités par l'exercice de sa profession, […] Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession » ; que si M. X… soutient que les frais qu'il a dû exposer en vue de son déménagement à la Martinique, au mois de décembre 1976, devaient être déduits de ses recettes non commerciales, […]
[1] Délibération d'un Conseil municipal approuvant une convention signée par le maire et le requérant et relative notamment aux modalités de remboursement des frais exposés par ce dernier dans l'exercice de la mission qui lui était confiée pour l'année 1960. […] Dès lors, et bien qu'une deuxième délibération arrêtant le montant des sommes dues à l'intéressé ait fait l'objet d'un refus d'approbation, il y a lieu de prescrire à la commune le remboursement des frais exposés par le requérant. [2] Le Conseil municipal n'ayant pas autorisé le maire à prendre des engagements avec le requérant pour les années postérieures à 1960 et n'ayant pas ratifié les engagements cependant pris, […]
[…] sur le fondement de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, ledit comité soit condamné à payer une somme au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens doivent ainsi être regardées comme étant dirigées contre l'Etat. Requérant invoquant, pour contester la légalité du refus d'agrément opposé par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, […] sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, ledit comité soit condamné à payer à M. X… la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens doivent ainsi être regardées comme étant dirigées contre l'Etat ; que, […]
[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le syndicat requérant est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; […] Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, le remboursement des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens ;
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2015, le directeur de contrôle fiscal est informe le tribunal que par décision du 13 octobre 2015, il a prononcé d'office un dégrèvement d'un montant total de 9 054 euros sur les impositions en cause et conclut au non lieu à statuer sur la requête et au remboursement des frais exposés par le requérant. Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2015, M. X déclare prendre acte du dégrèvement prononcé le 13 octobre 2015 par l'administration fiscale, sous réserve de la production d'un acte de dégrèvement en matière d'impôt sur le revenu de l'année 2009 pour un montant total de 4 453 euros en droits et pénalités. En outre, il maintient sa demande de condamnation au remboursement des frais irrépétibles.
[…] Vu, enregistré le 30 octobre 2008, le mémoire en défense présenté par le directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes ; il conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé le 24 octobre 2008 et au remboursement des frais exposés par le requérant ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. » ;
[…] Il fait valoir l'impossibilité de verser les frais irrépétibles à l'avocat du requérant dès lors que le tribunal administratif de Toulon a mis la somme correspondante au bénéfice du requérant lui-même. […] 3. Le jugement susvisé a notamment prescrit à l'Etat de verser à M. B une somme, de 1 200 euros, au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens, destinée en particulier à compenser les honoraires d'avocat qu'il a dû engager pour sa défense.
Rejet d'une demande tendant au remboursement par le conseil départemental des frais irrépétibles exposés par le requérant au titre d'une procédure contre une décision administrative d'inscription au tableau.
[…] cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution » ; que l'exécution du présent jugement implique nécessairement que soit délivré au requérant le titre de séjour « vie privée et familiale » qu'il sollicite ; qu'il y a lieu, en conséquence, […] à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. » ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens ;
[…] annuler la décision du 16 novembre 2007 par laquelle la Commission a partiellement exclu du financement communautaire les frais exposés par le requérant dans le cadre du «Daphne Grant Agreement JAE/DAP/2004-2/052W»; […] Au mois de mai 2005, la requérante et la Commission ont conclu un contrat portant sur le financement d'un projet dans le cadre du programme DAPHNE II (1). Par lettre du 16 novembre 2007, la défenderesse a transmis au requérant un relevé comptable corrigé des sommes qui devaient encore être versées au requérant. Il résultait de ce relevé qu'une partie des frais exposés par celui-ci n'avait pas été considérée comme pouvant bénéficier du financement communautaire. C'est contre cette décision qu'est dirigé le présent recours.
pendant 7 jours
Commentaires
Il y a par suite lieu de condamner l'Etat à verser au requérant la somme de 40,07 € avec les intérêts au taux légal à compter de la date de la réclamation préalable adressée par M. […] Vous pourrez en revanche rejeter les conclusions du requérant tendant à ce que l'Etat lui verse la somme de 1 304,60 € due, selon lui, au titre du coefficient 20 correspondant à son corps et grade. […] B... la somme de 40,07 € avec intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2001 ; - à ce que la somme de 500 € soit mise à la charge de l'Etat au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens ; et - au rejet du surplus des conclusions présentées par M. […]
Lire la suite…A l'issu d'un entretien avec le ministre kenyan des Affaires étrangères, l'ambassadeur grec annonça au requérant qu'il était libre de partir et que les Pays-Bas étaient prêt à l'accueillir. […] La Cour alloue 100 000 € en remboursement d'une partie des frais exposés par le requérant devant la Cour. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…S'agissant de l'interception du requérant sur le territoire kényan juste avant qu'il ne soit livré aux fonctionnaires turcs, divers éléments de l'affaire amènent la Grande Chambre à accepter la thèse du Gouvernement selon laquelle, à l'époque des faits, les autorités kényanes avaient décidé soit de remettre le requérant aux autorités turques soit de faciliter cette remise. […] Elle alloue 120 000 euros (EUR) en remboursement d'une partie des frais exposés par le requérant devant la Cour. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…[…] la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le syndicat requérant […] est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, le remboursement des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens ; D E C I D E : ————– Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 13 juillet 2006 est annulé.
Lire la suite…Le tribunal a enjoint à l'État de lui accorder cette protection dans un délai de deux mois et condamné l'administration au versement de frais irrépétibles . Au-delà de la solution rendue, […] au demeurant rédigé en des termes particulièrement sévères, reconnaît implicitement l'existence de représailles et d'une hostilité collective à la suite des signalements effectués en précisant : "Or ce rapport, par ailleurs rédigé dans des termes peu mesurés voire dégradants à l'égard du requérant, […] l'État est condamné au versement d'une somme au titre des frais exposés par le requérant. […] L'ouverture désormais possible d'une action pénale fondée Désormais, […]
Lire la suite…[…] que, d'ailleurs, la cour administrative d'appel de Marseille, saisie par le requérant […] A au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens ; D E C I D E : ————– Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. […]
Lire la suite…[…] , substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Auxerre de janvier 1981 à juin 1984, la sanction de mise à la retraite d'office ; que le requérant demande l'annulation de cette décision ainsi que celle du décret du 18 juin 2002 par lequel le Président de la République l'a radié des cadres de la magistrature ; Sur le moyen tiré de ce que M. […] X a pris connaissance du procès-verbal de l'adjudant-chef Jambert le 26 juin 1984, […] contrairement à ce que soutient le ministre, M. […] X la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La décision du 17 avril 2002 du garde des sceaux, […]
Lire la suite…[…] , substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Auxerre de janvier 1981 à juin 1984, la sanction de mise à la retraite d'office ; que le requérant demande l'annulation de cette décision ainsi que celle du décret du 18 juin 2002 par lequel le Président de la République l'a radié des cadres de la magistrature ; Sur le moyen tiré de ce que M. […] X a pris connaissance du procès-verbal de l'adjudant-chef Jambert le 26 juin 1984, […] contrairement à ce que soutient le ministre, M. […] X la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La décision du 17 avril 2002 du garde des sceaux, […]
Lire la suite…Ayant constaté que la déclaration de recours ne contenait pas l'exposé des moyens que le requérant entendait invoquer – lequel se contentait de faire référence aux observations présentées au directeur général de l'institut dans le cadre de la procédure d'opposition qu'il joignait en copie au recours – alors que le requérant sollicitait un délai supplémentaire pour réfuter la décision contestée, […] CPI, art. […] R. 411-23).Ce dernier est simplement entendu par la cour d'appel.Ainsi, le directeur général de l'Institut n'est pas parti à la procédure et ne peut être condamné au paiement des frais exposés par le requérant (Cass. com., 23 mars 2010, n° 09-14.870 : JurisData n° 2010-002489). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Dans le cas où la convention prévue à l'article 5 n'a pas été conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée directement à l'agent sur présentation des factures acquittées par lui. Le montant de prise en charge des honoraires par la collectivité publique est limité par des plafonds horaires fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 2° Les frais exposés à la requête du ministère public lorsque celui-ci est partie principale ou partie jointe en matière civile, commerciale et prud'homale et des dépens qui, en application de l'article 696 du code de procédure civile, peuvent être laissés à la charge de l'Etat, lorsque le ministère public est partie principale ;
Article R871-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre VII : Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide
[…] -à hauteur des frais exposés par l'assuré en sus des tarifs de responsabilité dans la limite des prix fixés en application de l'article L
Article 5 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
l'agent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. La collectivité publique règle directement à l'avocat les frais prévus par la convention. La convention peut prévoir que des frais sont pris en charge au fur et à mesure de leur engagement, à titre d'avances et sur justificatifs. Le règlement définitif intervient à la clôture de l'instance sur présentation du compte détaillé prévu à l'article 12 du décret du 12 juillet 2005 susvisé.
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article L322-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré - Frais de transport
Les frais de transport sont pris en charge sur prescription médicale, établie conformément aux articles L. 162-4-1 et L. 162-5-15. […]
Article L134-12 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions
Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent chapitre précise les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection, des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou les personnes mentionnées à l'article L. 134-7 autres que ceux couverts en application des dispositions des articles L. 134-10 et L. 134-11.
Article R134-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique employeur de l'agent public ou de l'ancien agent public à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article L613-23-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
Chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés, à moins que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ne décide d'une répartition différente de ces frais, dans la mesure où l'équité l'exige, et dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
- Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, 14 décembre 2023, n° 21/01266
- Tribunal administratif de Nantes, 9ème chambre, 6 mai 2024, n° 2309369
Un an après, en novembre 2012, le requérant a demandé au Garde des sceaux de l'indemniser du préjudice issu de la durée excessive de l'ensemble de son litige, dont il fait bloc - un préjudice qu'il évalue à 75 000 €. […] Par ces motifs, nous concluons : - à ce que l'État soit condamné à verser 8 500 € à M. […] D... en raison de la durée excessive des diverses procédures qu'il a engagées ; - à ce qu'une somme de 2 000 € soit mise à la charge de l'État au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens ; - au rejet du surplus. 1 Considérant 93 de la décision Apicella c. […]
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