Manquements de l'employeur
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 14 décembre 2004), que M. X… a été engagé le 24 juin 1998 en qualité de footballeur professionnel par le Sporting club de Bastia en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée conclu pour trois saisons ; qu'il a rompu le contrat par une lettre du 10 mai 2000 reprochant à l'employeur d'avoir gravement manqué à ses obligations en l'écartant du groupe des joueurs professionnels au cours des entraînements et des compétitions et en ne le faisant jamais jouer en division 1 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de voir déclarer l'employeur responsable de cette rupture et d'obtenir le paiement de dommages-intérêts ;
Une cour d'appel qui, prenant en considération les manquements invoqués par le salarié tant à l'appui de la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet qu'à l'appui de la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée et analysant cette rupture anticipée à l'initiative du salarié au regard des dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail, peut décider, peu important qu'elle l'ait improprement qualifiée de prise d'acte, qu'elle était justifiée par les manquements de l'employeur dont elle a fait ressortir qu'ils constituaient une faute grave
[…] la résiliation du contrat d'apprentissage exécuté depuis plus de deux mois ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer, constatée dans les conditions fixées par décret ; Attendu, […] motivée par les absences et retards de l'apprentie, ainsi que par son refus d'exécuter les ordres donnés ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat d'apprentissage incombait à l'employeur et le condamner à payer des dommages-intérêts
Doit donc être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour débouter un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, retient que le seul manquement établi procède d'une simple erreur de calcul d'une majoration du taux horaire prévue par la convention collective, et qu'en l'absence de faute grave imputable à l'employeur, le salarié n'est pas fondé à rompre le contrat de travail
[…] que si, en présence d'une autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé, le juge judiciaire reste compétent pour allouer des dommages-intérêts au titre de manquements de l'employeur allégués par le salarié pendant la période antérieure au licenciement, il ne peut faire droit à une telle demande lorsque les manquements allégués par le salarié ont été pris en considération par le juge administratif pour statuer sur la légalité de la décision d'autorisation, que l'existence d'une disparité de traitement dans le déroulement de la carrière peut constituer, lorsqu'elle est alléguée par le salarié, […]
La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. En conséquence, une cour d'appel, qui a retenu que les manquements de l'employeur étaient pour la plupart anciens, faisant ainsi ressortir qu'ils n'avaient pas empêché la poursuite du contrat de travail, a légalement justifié sa décision
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail et de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors « que le non-paiement des heures supplémentaires durant quatre années constitue un manquement grave de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; que la ''régularisation'' intervenue après le prononcé du licenciement, ''en fin de contrat'' n'a pu rendre possible la poursuite du contrat de travail ; qu'en écartant dès lors le manquement de l'employeur au paiement des heures supplémentaires bien qu'il n'ait été régularisé qu'après la rupture du contrat de travail, […]
[…] Elle précise que dans le courant du dernier trimestre 2005 elle a demandé une entrevue au directeur du CMUDD mais que cette rencontre n'a été suivie d'aucun effet de sorte que les répercussion sur sa santé étant telles, son médecin lui a prescrit un arrêt de travail ; qu'elle a dû saisir le conseil de Prud'hommes pour faire constater la résiliation judiciaire du contrat de travail. Elle soutient que les manquements de l'employeur qui a laissé pourrir la situation avaient clairement pour but de la pousser à la démission et fait valoir que ces manquements résultent : 1 – du non-respect des règles d'hygiène et de sécurité. Elle invoque à cet égard l'installation du service comptable dans des locaux situés en sous-sol et subissant la pollution des gaz d'échappement.
[…] 2°/ que c'est à la date de l'introduction de la demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail que le juge doit se placer pour apprécier la réalité des manquements reprochés à l'employeur et le caractère suffisamment grave de ceux-ci ; qu'en retenant qu'elle ne conteste pas qu'à compter du 1er janvier 2006, M. X… n'était plus à même d'exercer ses fonctions d'inspecteur et n'avait pas été affecté à d'autres fonctions, à défaut pour lui d'avoir accepté le poste de chargé de clientèle, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 12 novembre 2003), que M. X…, embauché le 24 octobre 1994 en qualité de chauffeur de poids lourd, par la société Feron, a été désigné délégué syndical le 7 mai 1995 ; que par lettre du 13 juin 1998, il a adressé à son employeur, une lettre de rupture du contrat de travail, faisant état de divers manquements de celui-ci puis a saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires fondées sur son licenciement et la violation de son statut protecteur ;
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Commentaires
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a considéré que le comportement de l'employeur en dehors du temps et du lieu de travail peut justifier la prise d'acte du salarié (Cass. soc, 23 janv. 2013, n° 11-20.356). Rappelons que a prise d'acte de rupture à l'initiative du salarié constitue un mode autonome de rupture du contrat de travail à mi-chemin entre la démission et le licenciement. […] Pour aboutir et produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la prise d'acte du salarié doit reposer sur des manquements suffisamment graves de l'employeur rendant impossible la poursuite des relations contractuelles, tels que des pressions, des mesures vexatoires, […]
Lire la suite…En cas de prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail, l'action visant à imputer cette rupture à l'employeur se prescrit à compter de la date de cette prise d'acte, peu important l'ancienneté des manquements de l'employeur, invoqués à son soutien, que le juge doit examiner. Cass. Soc. 20 novembre 2019, n° 17-31.258 Partager :
Lire la suite…Les représentants du personnel et la défense des salariés Référence : RDS.12.4.340 Le départ en retraite motivé par les manquements de l'employeur peut-il être requalifié ? Dans cette page Vous êtes sur une version de démonstration Abonnez-vous et accédez aux : Fiches en intégralité Bulletins, dossier et fiches conseils imprimables Mises à jours de contenus Fiches associées Quelle procédure suivre pour liquider sa retraite ? Dans cette page
Lire la suite…Lorsqu'il estime que son employeur a commis des manquements suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail à ses torts, le salarié peut soit prendre acte de la rupture de son contrat de travail, soit saisir le juge d'une demande de résiliation judiciaire de celui-ci. […]
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Lire la suite…La réforme étend l'action de groupe à tous les manquements de l'employeur et en précise les références (loi du 30-4-2025, art. 16). […] Son champ d'application est donc très large. 2- Conditions de recevabilité spécifiques au droit du travail L'action de groupe a pour objet de permettre à un demandeur d'agir en justice pour le compte d'un groupe de salariés placées dans une situation similaire face à un manquement de l'employeur à une obligation légale ou contractuelle afin de demander, non seulement la cessation du manquement mais également, le cas échéant, la réparation du préjudice en résultant pour chacune des personnes du groupe. […]
Lire la suite…En cas de manquements de l'employeur, l'indemnité de licenciement, doit être calculée sur la base de la rémunération que le salarié aurait dû percevoir. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 3 : Prestations en espèces
En cas de manquement par l'employeur à cette obligation et si ce manquement a occasionné le versement indu d'indemnités journalières, il peut être prononcé à son encontre une sanction financière dans les conditions prévues à l'article L. 114-17-1.
Article L1263-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
- Chapitre III : Contrôle
Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate un manquement grave, commis par un employeur établi hors de France qui détache des salariés sur le territoire national, à l'article L. 3131-1 relatif au repos quotidien, […] constate le non-paiement total ou partiel du salaire minimum légal ou conventionnel, constate un manquement de l'employeur ou
Article L2312-15 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 2 : Modalité d'exercice des attributions générales
disposer d'éléments suffisants, saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants. […]
Article D2242-13 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire
- Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise
- Section 1 : Ordre public
- Sous-section 3 : Rémunération
[…] de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi envisage de prononcer la pénalité mentionnée à l'article L. 2242-7, il en informe l'employeur, par tout moyen permettant de conférer date certaine de sa réception par le destinataire, dans un délai de quatre mois à compter de la date du constat du manquement mentionné à l'article D. 2242-12. […]
Article L1263-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
- Chapitre III : Contrôle
Le fait pour l'employeur de ne pas respecter la décision administrative mentionnée à l'article L. 1263-4, à l'article L. 1263-4-1 ou à l'article L. 1263-4-2 est passible d'une amende administrative, […] Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges. […]
Article L77-11-5 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre XI : Action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur
L'action de groupe suspend, dès la réception par l'autorité compétente de la demande à l'employeur en cause prévue au présent article, la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices résultant du manquement dont la cessation est demandée.
Article R217-3-1 du Code de l'aviation civileAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : AERODROMES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
- CHAPITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES
- Section 3 : Sûreté
La personne concernée doit avoir connaissance de l'ensemble des éléments de son dossier. Elle doit pouvoir être entendue par la commission avant que celle-ci émette son avis et se faire représenter ou assister par la personne de son choix. La commission peut également entendre l'employeur d'une personne physique mise en cause. III.-Aucune amende ou mesure de suspension ne peut être prononcée plus de deux ans après la constatation d'un manquement.
Article R133-13 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements
- Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales
- Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs
- Sous-section 1 : Normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges
- Paragraphe 2
IV.-Après réception de la transmission dématérialisée des déclarations, les organismes mentionnés au II délivrent à l'employeur un certificat de conformité pour chaque déclaration transmise précisant que celle-ci est conforme à la norme d'échanges. A défaut, l'employeur est informé des anomalies ou données manquantes dans la
Article L4161-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre VI : Dispositions particulières à certains facteurs de risques professionnels et à la pénibilité
- Chapitre Ier : Déclaration des expositions
Le seul fait pour l'employeur d'avoir déclaré l'exposition d'un travailleur aux facteurs de pénibilité dans les conditions et formes prévues à l'article L. 4161-1 ne saurait constituer une présomption de manquement à son obligation résultant du titre II du présent livre d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs résultant du titre II du présent livre.
Article 38 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
I. - Les employeurs publics peuvent s'acquitter de leur obligation d'emploi en versant au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires qu'ils auraient dû employer. […] II. - Le nombre d'unités manquantes correspond à la différence entre :
De son côté, l'employeur doit fournir du travail au salarié, le payer pour l'accomplissement de la prestation de travail qu'il exécute, et ne pas commettre d'agissements susceptibles de nuire au salarié et/ou de porter atteinte à sa santé ou à sa sécurité (harcèlement moral, manquement à l'obligation de sécurité…). […]
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